La protection des forêts ne repose pas seulement sur des objectifs internationaux : elle dépend aussi des lois que les États peuvent faire appliquer. Le 29 octobre 2026, lors d’une journée consacrée au rôle de la justice à la COP17 sur la biodiversité, à Erevan, plusieurs organisations ont présenté le Model Framework Forest Act, un modèle de cadre législatif destiné aux pays qui souhaitent créer ou moderniser leur droit forestier. Le lancement est confirmé par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et par le site officiel de la conférence.
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Un texte de référence, pas une loi internationale obligatoire
L'initiative, appelée Model Forest Act Initiative (MoFAI), rassemble notamment la Banque asiatique de développement, des spécialistes du droit de l'environnement, des magistrats et des partenaires des Nations unies. Son ambition est de proposer une architecture juridique adaptable aux situations nationales : gouvernance des forêts, responsabilité des autorités, contrôle des atteintes aux milieux, gestion durable et participation des populations concernées.
Le document présenté à Erevan n'est ni un traité, ni une directive européenne, ni une loi entrée en vigueur. Les gouvernements restent libres d’en reprendre certaines dispositions, de les modifier ou de ne pas les utiliser. Le PNUE précise qu’un guide législatif doit accompagner ce cadre pour aider les responsables publics à concevoir ou réviser leurs textes nationaux et infranationaux. Il serait donc erroné d’en déduire de nouvelles obligations immédiates pour les propriétaires forestiers français.
La Banque asiatique de développement décrit une approche qui associe la biodiversité, la résilience climatique, les services rendus par les écosystèmes, les institutions et les mécanismes d’application des règles. Le modèle cherche à rendre compatibles des politiques souvent traitées séparément : exploitation du bois, préservation des habitats, gestion des sols, climat et développement économique.
Les droits des communautés et le rôle des juges au centre du dispositif
Dans son intervention au lancement, Inger Andersen, directrice exécutive du PNUE, insiste sur la nécessité de droits clairement définis, de responsabilités identifiables et d’institutions capables de faire respecter les décisions. Elle cite la participation des peuples autochtones et des communautés dépendantes des forêts parmi les éléments intégrés à la démarche.
Le cadre envisage aussi, pour les pays qui souhaitent les reconnaître, des approches telles que les droits de la nature ou le principe d'interprétation favorable à la protection de celle-ci en cas de doute. Ces pistes ne constituent pas des principes juridiques universellement adoptés : leur portée dépendrait des législations et des tribunaux de chaque État.
La journée d'Erevan comportait également un dialogue entre magistrats sur les recours, le suivi des obligations environnementales et l'exécution des jugements. Cette dimension répond à une difficulté concrète : une règle de conservation peut exister sur le papier sans disposer de moyens suffisants pour être contrôlée ou sanctionnée.
Ce que cette initiative peut changer pour les politiques forestières
Les forêts couvrent près d'un tiers des terres émergées et abritent une part majeure de la biodiversité terrestre, selon les données rappelées par le PNUE. Leur dégradation touche aussi les ressources en eau, la protection des sols et les moyens de subsistance. Le modèle proposé vise à fournir aux législateurs des outils pour mieux intégrer ces dimensions, plutôt que de se limiter à des objectifs de surfaces protégées.
Pour la France, qui dispose déjà d'un droit forestier, l'intérêt est d'abord comparatif : les débats sur la gestion des forêts, la protection des écosystèmes et la participation des parties prenantes peuvent s'appuyer sur les expériences d'autres pays. L'initiative peut également intéresser les acteurs engagés dans des projets internationaux de conservation ou des chaînes d'approvisionnement liées au bois. Aucune réforme française n'a toutefois été annoncée du seul fait de ce lancement.
Le PNUE indique pouvoir accompagner, à la demande des pays, l'intégration de ce modèle dans leurs cadres nationaux grâce à son programme consacré au droit de l'environnement. La mesure de son impact viendra donc plus tard : dans les textes effectivement adoptés, les moyens de contrôle mobilisés et la protection observable des forêts.
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Source: www.greenetvert.fr
