Table des matières
VEILLE RèGLEMENTAIRE
Réparation, réemploi & prévention
Le Gouvernement présente un nouveau « Plan plastique » articulé autour de trois axes complémentaires : la sobriété, le réemploi et le recyclage, afin d’améliorer les performances françaises en matière d’économie circulaire.
Cette stratégie répond notamment aux faibles taux de recyclage des emballages plastiques en France, 26 % actuellement contre un objectif européen de 50 %, et au coût annuel de 1,5 milliard d’euros versé par la France à l’Union européenne au titre des déchets plastiques non recyclés. Le plan identifie douze leviers d’action, parmi lesquels l’écoconception, le développement du vrac et du réemploi, l’amélioration des systèmes de collecte et de tri, ainsi que la consigne pour recyclage.
Le Gouvernement insiste sur une approche collaborative associant collectivités, industriels, parlementaires et associations afin de structurer une filière française plus performante et durable. Ces travaux doivent alimenter la future stratégie nationale « Réduction, réemploi, recyclage » des emballages, attendue pour 2027.
Plan plastique : 12 leviers pour réduire, réemployer et recycler les emballages plastiques
L’ADEME publie la deuxième édition des feuilles de route sectorielles 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) afin d’accompagner les filières dans la mise en œuvre des objectifs du décret 3R et de la loi AGEC visant la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
Sept nouvelles feuilles de route ont été élaborées en 2025, dont deux inédites pour les secteurs de la chimie-peinture (FIPEC) et du textile-habillement, ainsi que cinq approfondissements consacrés au réemploi et à l’élargissement des alternatives à tous les matériaux d’emballage.
L’ADEME met en avant les besoins communs identifiés en matière d’innovation, de recherche et développement, d’investissements, d’analyses de cycle de vie et d’adaptation réglementaire. Ces travaux traduisent une montée en puissance des stratégies sectorielles de transition vers des modèles d’emballages plus sobres, circulaires et compatibles avec les objectifs environnementaux nationaux.
Feuilles de route sectorielles 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) : 2ème édition
Le Cercle national du recyclage publie une étude sur la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, réalisée avec le soutien de FEDERREC, de la FNCCR et d’Intercommunalités de France.
Le rapport analyse les impacts techniques, économiques et organisationnels d’un éventuel dispositif de consigne en France et souligne que “la focalisation sur les bouteilles plastiques ne permettrait qu’une contribution limitée aux objectifs globaux de recyclage des emballages plastiques”. L’étude met en avant “les risques de déstabilisation financière pour les collectivités territoriales, les centres de tri et la filière REP, ainsi que les conséquences potentielles pour les consommateurs et le geste de tri”.
Elle défend un scénario alternatif fondé sur la prévention, la réduction des mises en marché et l’amélioration de la collecte sélective, estimant que “des leviers comme le renforcement du tri hors foyer, l’optimisation des centres de tri et la réduction des petits formats de bouteilles permettraient d’atteindre les objectifs européens sans recourir nécessairement à une consigne pour recyclage”.
Synthèse critique sur la consigne pour recyclage : les éléments manquants
Énergie & décarbonation
I4CE publie une étude qui analyse les freins au financement des projets agricoles bas-carbone dans le cadre du Label bas-carbone et met en cause la crainte de la « double revendication » des crédits carbone agricoles.
L’institut estime que les industries agroalimentaires hésitent à financer ces projets car elles craignent de ne plus pouvoir intégrer les réductions d’émissions réalisées chez leurs fournisseurs dans leur bilan carbone scope 3 lorsque les crédits sont vendus à des tiers.
I4CE considère toutefois que cette interdiction est inadaptée au fonctionnement du scope 3, qui repose sur une comptabilisation partagée des émissions tout au long de la chaîne de valeur. L’étude souligne également que les exigences du GHG Protocol et de la SBTi sont difficilement applicables en pratique, faute de traçabilité et de données suffisamment précises. Enfin, I4CE recommande de clarifier les règles européennes afin de permettre la coexistence entre la vente de crédits carbone et leur prise en compte dans les inventaires scope 3 des entreprises agroalimentaires.
Le Gouvernement publie la mise à jour du scénario énergie-climat « avec mesures existantes » (AME 2024) qui évalue l’impact des politiques publiques déjà adoptées sur la trajectoire de décarbonation de la France.
Le scénario prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 39,5 % en 2030 par rapport à 1990, grâce aux mesures européennes et nationales adoptées entre 2022 et 2023, telles que l’interdiction des véhicules thermiques neufs à partir de 2035, les lois d’accélération des énergies renouvelables ou encore la loi industrie verte.
Ce niveau reste supérieur aux objectifs fixés par la future SNBC 3, qui vise une réduction de 50 % des émissions brutes d’ici 2030. Le rapport souligne que les politiques actuelles permettent d’accélérer la transition climatique, mais demeurent insuffisantes pour atteindre la neutralité carbone en 2050 sans mesures complémentaires.
Climat, adaptation & planification
Le rapport Secten 2026 du Citepa confirme la poursuite de la baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Il met en avant une diminution de 3 % en 2024 et une estimation de -2,2 % en 2025, portant la réduction totale à -34,3 % depuis 1990. Cette dynamique est portée par le secteur de l’énergie, grâce à une production d’électricité largement décarbonée reposant sur le nucléaire et les énergies renouvelables, ainsi que par les efforts engagés dans l’industrie, les transports et les bâtiments.
Malgré ces progrès, le rythme de baisse ralentit légèrement et reste insuffisant pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % des émissions nettes d’ici 2030, qui nécessitera désormais une diminution annuelle d’environ 5 %. Le Gouvernement mise ainsi sur la future SNBC 3, le plan national d’électrification et les dispositifs de soutien à l’industrie bas-carbone pour accélérer la décarbonation de l’économie française.
Le Gouvernement publie le bilan du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3).
Ce plan montre qu’un an après son adoption, 85 % des actions prévues ont été engagées afin de préparer la France aux effets du réchauffement climatique. Fondé sur la nouvelle Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), le plan anticipe un réchauffement de +2 °C en 2030, +2,7 °C en 2050 et +4 °C en 2100 pour la France hexagonale. Structuré autour de cinq axes : protection de la population, résilience des territoires et infrastructures, adaptation des activités économiques, préservation du patrimoine naturel et culturel et mobilisation de la société, le PNACC comprend 52 mesures et plus de 300 actions concrètes.
Parmi les avancées mises en avant figurent le renforcement de la prévention des risques naturels, l’adaptation des conditions de travail aux fortes chaleurs, la territorialisation de la stratégie d’adaptation via la Mission adaptation, le développement d’outils climatiques pour les collectivités et entreprises, ainsi que la formation des agents publics et la sensibilisation des citoyens.
Commande publique & achats
Zero Waste Europe publie une étude mettant en avant l’exemple de la Métropole de Lyon, qui a intégré l’objectif « zéro plastique à usage unique » dans son marché public de restauration collective pour la période 2023-2026.
Le contrat interdit la vaisselle et les objets décoratifs en plastique à usage unique, impose le recours à des contenants réutilisables et valorise la performance environnementale à hauteur de 10 % des critères d’attribution. La collectivité constate que ces exigences ont permis d’ancrer durablement les pratiques « zéro déchet » chez les prestataires et de soutenir le développement d’une offre locale de restauration écoresponsable.
L’étude souligne l’importance du dialogue préalable avec les fournisseurs, du suivi des clauses contractuelles et de la structuration des marchés publics comme leviers de transition vers le réemploi. Enfin, la Métropole de Lyon prévoit de renforcer ces obligations dans le prochain marché de restauration prévu en 2026, notamment via des mécanismes de reporting et des clauses de contrôle plus strictes.
Gouvernance
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi habilitant l’assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.
Le texte autorise la collectivité à adapter localement les règles relatives à la maîtrise de l’énergie, au développement des énergies renouvelables, à la réglementation thermique des bâtiments et à la mobilité durable, dans le respect des limites fixées par ses délibérations.
Il prévoit la possibilité de créer une autorité unique compétente en matière d’eau potable et d’assainissement afin d’améliorer la gouvernance de ces services essentiels sur le territoire martiniquais. Cette habilitation législative s’inscrit dans une logique de différenciation territoriale et de renforcement de l’autonomie locale face aux enjeux environnementaux et énergétiques propres aux outre-mer.
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité, déposée en janvier 2026 et adoptée après accord en commission mixte paritaire, réforme en profondeur le régime juridique des installations hydroélectriques françaises afin de renforcer leur contribution à la transition énergétique.
Le texte prévoit la résiliation des concessions hydroélectriques existantes de plus de 4 500 kilowatts et leur remplacement par un nouveau régime fondé sur l’attribution de droits réels d’une durée de soixante-dix ans aux exploitants, afin de sécuriser les investissements et moderniser les infrastructures.
Il crée un régime unifié d’autorisation environnementale et énergétique applicable aux grandes installations hydroélectriques, intégrant des objectifs de sécurité d’approvisionnement, de gestion durable de l’eau, de protection de l’environnement et d’adaptation au changement climatique.
La réforme instaure une nouvelle redevance économique sur la production hydroélectrique, renforce le rôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et prévoit des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et les riverains. Le texte vise à ouvrir davantage le marché hydroélectrique à la concurrence en imposant à EDF la mise à disposition d’une partie de ses capacités hydroélectriques sous forme de produits de marché.
La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est adoptée en commission mixte paritaire.
Le texte, porté initialement par la députée Anne-Cécile Violland, cible principalement les grandes plateformes asiatiques, considérées comme emblématiques d’un modèle fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des volumes massifs de production et des prix extrêmement bas. Contrairement à l’ambition initiale du projet, qui visait l’ensemble de la fast fashion, la version issue du compromis parlementaire distingue désormais juridiquement l’« ultra fast-fashion » selon deux critères cumulatifs : l’ampleur des volumes de vêtements commercialisés et le faible coût de réparation des produits par rapport à leur prix d’achat. Cette orientation permet d’exclure les entreprises européennes et françaises du champ principal du dispositif.
Le texte instaure un mécanisme de malus environnemental progressif applicable aux produits issus de l’ultra fast-fashion, pouvant atteindre jusqu’à 50 % du prix hors taxe des articles à l’horizon 2030, dans la limite de 10 euros par produit. Les modalités précises de calcul et d’application des pénalités seront fixées par décret. La proposition de loi prévoit également l’interdiction de la publicité pour les acteurs de la mode ultra-éphémère, y compris via les influenceurs sur les réseaux sociaux, malgré des interrogations persistantes quant à la compatibilité d’une telle mesure avec le droit européen.
Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
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