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VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
L'ADEME publie la synthèse consolidée des neuf Plans de Transition Sectoriels (PTS) qu'elle a élaborés entre 2021 et 2024 pour les secteurs industriels les plus consommateurs d'énergie.
Cette synthèse a été réalisée avec le soutien du programme LIFE de l’Union européenne, dans le cadre du projet Finance ClimAct. Les neuf secteurs couverts sont l’acier, le ciment, l’aluminium, le verre, le sucre, le papier-carton, l’ammoniac, l’éthylène et le chlore. Ces secteurs représentent 225 sites industriels et 11 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Le document vise à identifier les leviers technologiques et les impacts socio-économiques nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction de 81 % des émissions du secteur manufacturier fixé par la Stratégie Nationale Bas-Carbone à l’horizon 2050.
L’industrie française représente environ 15 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 62 % sont concentrées dans les neuf secteurs étudiés. Les projections de production dépendent à la fois de la demande intérieure et des échanges internationaux, avec des trajectoires contrastées selon les secteurs : le ciment, l’éthylène et le chlore connaissent un déclin de production dans tous les scénarios, tandis que le verre et l’aluminium bénéficient d’une croissance portée par la rénovation énergétique et la sortie du plastique.
Trois leviers technologiques matures sont mobilisables avant 2030 : l’efficacité énergétique et la récupération de chaleur, le recyclage des matières, et l’électrification directe des procédés. Ces leviers nécessitent environ 10 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030, dont un tiers pour l’efficacité énergétique et un quart pour l’électrification.
Au-delà de 2030, la décarbonation profonde repose sur des technologies de rupture telles que l’hydrogène bas-carbone, indispensable pour l’acier et l’ammoniac, et le captage et stockage du carbone (CCS), envisagé comme solution de dernier recours pour les secteurs sans alternative viable. Le coût total de décarbonation des neuf secteurs est estimé entre 24 et 38 milliards d’euros d’ici 2050, hors infrastructures. Sans action de décarbonation, les coûts de production pourraient doubler d’ici 2050, alors qu’une stratégie proactive permettrait de réduire cette hausse de 39 % à 52 %.
L’emploi direct dans les sites étudiés devrait rester stable jusqu’en 2030, puis évoluer entre une stabilité et une baisse de 16 % en 2050 selon le scénario de transition retenu. Le rapport formule des recommandations pour les pouvoirs publics, portant notamment sur la clarification des trajectoires de prix de l’énergie et du CO2, la planification des infrastructures énergétiques partagées, et le renforcement de l’économie circulaire comme levier de souveraineté industrielle. Il appelle également les acteurs du financement à intégrer les objectifs de décarbonation dans leurs critères d’allocation des investissements.
Le ministère de la Transition écologique publie la troisième Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC 3), la feuille de route visant à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre de la France.
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et accroître ses puits de carbone. Révisée tous les 5 ans, elle fixe des budgets carbone (plafonds d’émissions à ne pas dépasser) pour chaque secteur. La SNBC 3 vise à réduire les émissions de 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050, en s’appuyant fortement sur l’électrification des usages (plan d’avril 2026 : 1 million de pompes à chaleur installées en 2030, jusqu’à 100 000 € de soutien pour les poids lourds électriques, 50 000 véhicules électriques loués en 2026 à des ménages modestes).
Par secteur, les objectifs de réduction d’ici 2030 (par rapport à 1990) sont : transports -26 % (125 → 92 Mt CO₂e, avec 66 % de voitures électriques neuves dans les ventes), agriculture -26 % (78 → 68 Mt), industrie -70 % (62 → 42 Mt), bâtiments -61 % (56 → 37 Mt, avec 700 000 rénovations performantes par an), énergie -69 % (31 → 25 Mt, sortie du charbon électrique dès 2027), et déchets -28 % (15 → 12 Mt). Le puits de carbone naturel (forêts, sols, prairies) devra être maintenu autour de -33 Mt en 2030 puis -23 Mt en 2050.
Fait inédit, la SNBC 3 fixe aussi un objectif chiffré d’empreinte carbone (émissions liées à la consommation française, importations comprises) : une baisse de 71 % à 79 % d’ici 2050 par rapport à 2010, l’empreinte 2024 étant estimée à 563 Mt CO₂e (8,2 t CO₂e/habitant). Le numérique, secteur dont les émissions continuent de croître, devra voir son empreinte stabilisée ou réduite de moitié d’ici 2050 (30 Mt CO₂e en 2022).
La décarbonation nécessitera 80 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an d’ici 2030 (par rapport à 2024), un effort jugé bien inférieur au coût de l’inaction climatique (jusqu’à -8,5 points de PIB d’ici 2050). Elle s’accompagne d’objectifs transversaux : former plus de 200 000 personnes par an aux métiers de la transition, réduire de 80 % les émissions de l’État d’ici 2050 (par rapport à 2019), et mobiliser citoyens, entreprises et collectivités territoriales.
Le gouvernement relance le dispositif de leasing social avec comme objectif de continuer la décarbonation des transports individuels et de soutenir la production automobile européenne.
Le « leasing social » est un dispositif public qui permet à des ménages aux revenus modestes de louer une voiture électrique neuve pour un loyer mensuel très inférieur à son coût réel, l’État prenant en charge l’essentiel de la différence. L’idée : lever la principale barrière à l’électrique pour ces foyers, à savoir le prix d’achat, sans passer par la case propriété.
Derrière ce mécanisme se joue un double enjeu politique. D’une part, une logique de justice sociale et climatique : les véhicules thermiques anciens, les plus polluants, restent aujourd’hui concentrés dans les ménages les moins aisés, faute d’alternative accessible. En rendant le coût total de possession d’une électrique inférieur à celui d’une thermique d’occasion, le dispositif entend accélérer le renouvellement du parc automobile par le bas, là où les marges de progrès environnemental sont les plus fortes. D’autre part, une dimension de politique industrielle assumée : l’aide grimpe de 6500 à 9500 euros si le véhicule est produit en Europe, un différentiel qui vise explicitement à orienter la demande vers la filière automobile et les composants électriques européens, plutôt que de subventionner indirectement des constructeurs extra-européens.
Concrètement, les ménages éligibles paient 200 euros par mois pour une location d’au moins trois ans, sans obligation d’achat à l’issue du contrat. Le financement, à hauteur de 401 millions d’euros pour cette troisième vague, ne pèse pas sur le budget de l’État mais repose sur les certificats d’économies d’énergie, financés par les fournisseurs d’énergie au nom du principe pollueur-payeur. Les deux premières éditions, en 2024 et 2025, sont jugées avoir atteint leurs objectifs.
Le dispositif leasing social 2026
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan publie une note pour améliorer la vie face aux canicules.
La canicule inédite de juin 2026 a révélé l’insuffisance de l’adaptation collective française aux chaleurs extrêmes, malgré les progrès réalisés depuis 2003. Les auteurs, Marc Fasan et Louis Lallau, appellent à développer une « culture de la chaleur » complétant les grands chantiers d’infrastructures par une politique de l’usage des espaces et services existants.
La note souligne que la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC) prévoit jusqu’à deux mois de canicule et 40 à 90 nuits tropicales par an selon les régions d’ici la fin du siècle. Les inégalités sociales face à la chaleur sont marquées, avec 37 % des foyers modestes déclarant souffrir de la chaleur dans leur logement contre 20 % des foyers aisés.
Trois grands leviers sont proposés pour adapter l’organisation collective. Premièrement, les auteurs recommandent une négociation obligatoire par branche professionnelle d’ici le printemps 2027 pour définir des plans d’action précis en cas de canicule, incluant la continuité d’activité, le régime salarial et l’adaptation des horaires. Deuxièmement, une « Conférence des services publics » est proposée pour organiser l’accueil des usagers et la protection des agents, avec la création d’un régime national « horaires canicule » déclenché automatiquement en cas de vigilance rouge.
Le texte pointe la vétusté du bâti scolaire, illustrée par la fermeture de 3500 établissements et l’aménagement d’horaires dans 10 000 autres lors de l’épisode de juin. Il souligne également la vulnérabilité des ascenseurs à la chaleur, avec près du double de pannes constatées durant la canicule, posant un enjeu d’accessibilité pour les personnes vulnérables.
Troisièmement, la note défend la création d’une « armature du frais » urbaine inspirée du modèle barcelonais, offrant un refuge thermique à moins de 10 minutes de chaque habitant des villes de plus de 5000 habitants. Les écoles sont identifiées comme support privilégié de ce réseau, du fait de leur maillage dense et de leur rôle déjà multifonctionnel. Un « plan espaces baignables » est également proposé, combinant la rénovation du parc vieillissant de piscines publiques et le développement de la baignade en eaux naturelles, à l’image de la réouverture de la Seine en 2025 ayant attiré près de 100 000 baigneurs. Enfin, une « armature verte » nationale est envisagée pour garantir l’accès à un espace vert à moins de 10 minutes à pied dans les grandes villes, complétée par des « corridors urbains de fraîcheur » facilitant les déplacements à l’abri de la chaleur.
Améliorer la vie face aux canicules : pour une France du frais
Industrie et modèles économiques
Le CESE appelle à faire de l'économie circulaire un pilier de la politique industrielle européenne.
Cillian Lohan, président du groupe des Organisations de la société civile du Comité économique et social européen (CESE) et rapporteur de l’avis adopté lors de la session plénière de juin, plaide pour que le futur Circular Economy Act devienne un cadre législatif structurant, et non une simple initiative de durabilité supplémentaire. Dans un entretien accordé à Euractiv, il détaille les raisons pour lesquelles cette économie circulaire doit être reconnue comme un levier de compétitivité et de sécurité des ressources, au même titre qu’un enjeu environnemental. Il aborde également le rôle attendu de la commande publique et les conditions permettant de concilier réindustrialisation et réduction de la consommation de ressources.
Pour Cillian Lohan, l’économie circulaire doit devenir une nécessité stratégique face à l’instabilité des chaînes d’approvisionnement et à la dépendance croissante de l’Europe aux matières premières. Le CESE appelle à ce que le futur Circular Economy Act inscrive la circularité au cœur du marché unique, de la politique industrielle et de la transition juste.
Il relève que l’UE dispose déjà d’un corpus législatif conséquent, écoconception, déchets, batteries, matières premières critiques, mais que ces textes fonctionnent en silos, avec des calendriers et des définitions disparates selon les États membres. Selon Cillian Lohan, le futur Act devra apporter la cohérence manquante, en renforçant les marchés des solutions circulaires par des incitations, des normes et des règles de marchés publics adaptées. L’objectif, insiste-t-il, n’est pas d’ajouter de la réglementation mais de transformer la manière dont l’Europe conçoit, produit et valorise ses ressources.
Le manque de confiance, de demande et de prévisibilité reste le principal obstacle à un véritable marché unique des matières premières secondaires, aggravé par des normes de qualité hétérogènes. La commande publique constitue à ses yeux l’un des leviers les plus puissants pour accélérer la transition, à condition de dépasser le seul critère du prix pour intégrer durabilité et réparabilité. Réindustrialisation et sobriété en ressources peuvent être compatibles, estime-t-il, à condition de privilégier l’efficacité et la réparation plutôt qu’une croissance fondée sur le renouvellement rapide des produits.
L’Europe doit faire de l’économie circulaire sa politique industrielle.
Réemploi, réparation & prévention
Le projet Wood2Wood identifie un angle mort structurel de la transition circulaire : l'anticipation des métiers futurs nécessaires au réemploi du bois à grande échelle.
Le projet européen Wood2Wood (Horizon Europe) travaille sur la valorisation en cascade des déchets de bois pollués issus des chantiers de construction et de démolition. Les chercheurs ont mené une enquête de veille prospective auprès de 380 experts dans plus de 20 pays européens, cartographiant plus de 4000 tendances et signaux selon les dimensions sociale, technologique, économique, environnementale et politique.
L’objectif est d’anticiper l’évolution d’ici 2035 des métiers liés au tri, à l’évaluation des matériaux, à la traçabilité numérique, à l’écoconception et à la transformation biosourcée. Les résultats montrent une tension entre des moteurs environnementaux qui poussent à repenser les flux de matières, et des freins économiques et réglementaires (marchés fragmentés, politiques incohérentes) qui limitent le passage à l’échelle. Les technologies de tri par IA et de traçabilité numérique sont jugées prometteuses mais encore peu déployées. Les évolutions sociétales, notamment les attentes des consommateurs et l’urgence des besoins en compétences, redessinent également les attentes envers le secteur.
Ces travaux visent à outiller décideurs publics, formateurs, industriels et partenaires sociaux pour anticiper les mutations du marché du travail, en particulier dans les matériaux biosourcés et la symbiose industrielle. L’enjeu est d’identifier qui pourra assurer la cascade de valorisation du bois recyclé afin d’éviter sa perte vers l’élimination ou la valorisation énergétique.
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 20 juillet 2026 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
