Le ministère de la Transition écologique a demandé à Refashion de remédier aux défaillances signalées dans la reprise des textiles usagés collectés par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans une communication publiée le 28 octobre 2026, il indique avoir adressé à l’éco-organisme, le 26 octobre, un courrier de rappel à la loi préalable à une éventuelle mise en demeure.
Le différend concerne une obligation opérationnelle précise : lorsque des textiles, du linge de maison ou des chaussures collectés par un acteur de l’ESS ne sont pas acceptés par un opérateur de tri, l’éco-organisme agréé doit organiser leur reprise sans frais. Le ministère fait état de nouveaux signalements de réseaux associatifs concernant des enlèvements non réalisés dans les délais prévus.
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Une obligation de reprise au cœur de la filière textile
Refashion est l’éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, dite filière TLC. Son agrément actuel court jusqu’au 31 décembre 2028. Cette organisation vise à faire prendre en charge la fin de vie des produits par les entreprises qui les mettent sur le marché, au moyen notamment des contributions versées à l’éco-organisme.
Le ministère précise que le contrat type de Refashion prévoit un enlèvement sous dix jours ouvrés après une demande de reprise. Sur son portail professionnel consacré à la reprise sans frais, Refashion décrit toutefois une modalité particulière pour le premier enlèvement, dont le délai maximal est d’un mois, puis un délai de dix jours ouvrés pour les demandes suivantes. Le dispositif concerne notamment les détenteurs de points d’apport volontaire de l’ESS, les opérateurs du réemploi et, sous certaines conditions, les collectivités.
Une amende de 170 000 euros avait déjà été notifiée en avril
Le rappel intervient après une sanction administrative de 170 000 euros, notifiée à Refashion le 13 avril 2026 pour des manquements aux mêmes obligations, selon le ministère. Les nouveaux signalements évoquent des déchets textiles restant en attente de prise en charge malgré les démarches des opérateurs de collecte. L’administration estime que ces difficultés fragilisent l’organisation et l’équilibre économique de structures qui assurent la collecte et le réemploi.
Le courrier du 26 octobre constitue, à ce stade, un rappel à la loi : la communication ministérielle ne fait pas état d’une nouvelle amende ni d’une mise en demeure déjà prononcée. Elle demande une correction rapide des défaillances constatées.
La continuité des enlèvements, condition du réemploi
Les structures de collecte doivent pouvoir évacuer les volumes reçus pour conserver leurs capacités de stockage et poursuivre leurs activités. Les modalités de reprise sont donc un maillon concret de la filière, au même titre que le tri, la réutilisation et le recyclage. La présentation réglementaire de la filière TLC par le ministère rappelle notamment l’objectif de collecte de 60 % des textiles usagés à l’horizon 2028.
Pour les opérateurs concernés, Refashion prévoit une procédure de conventionnement et de demande d’enlèvement sur son portail dédié. La question désormais posée par le rappel ministériel est celle du respect effectif de ces engagements sur le terrain, après une première sanction et de nouvelles alertes des réseaux de l’ESS.
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Source: www.greenetvert.fr
