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VEILLE RèGLEMENTAIRE
Réparation, réemploi & prévention
Des associations d’élus, de consommateurs, de défense de l’environnement et des acteurs du recyclage s’opposent collectivement au projet gouvernemental de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, qu’elles considèrent comme une « fausse solution » environnementale.
Les associations dont l’AMF, Intercommunalités de France, Le cercle du recyclage, France Urbaine, Villes de France, Régions de France, FEDERREC, la Fnade, estiment que ce dispositif risque de renforcer l’usage du plastique jetable, de créer des inégalités d’accès pour les consommateurs et de fragiliser le service public de gestion des déchets assuré par les collectivités.
Les organisations dénoncent « un système économiquement favorable aux industriels, sans réponse réelle à la problématique globale des emballages plastiques ». En alternative, elles proposent un plan de 14 mesures visant « à réduire de moitié les bouteilles plastiques mises sur le marché d’ici 2030, à généraliser le tri hors domicile et à interdire progressivement les emballages non recyclables ».
Elles appellent le Gouvernement à privilégier des mesures de réduction à la source plutôt qu’un dispositif centré uniquement sur le recyclage.
Consigne pour recyclage : Une fausse solution pour la réduction de la consommation plastique
Une enquête menée par Zero Waste France dans 74 supermarchés révèle “les limites du dispositif ReUse de consigne pour réemploi des emballages en verre, porté par Citeo et Adelphe”.
Le rapport souligne “une offre très réduite de produits réemployables, une signalétique insuffisante et des écarts de prix importants avec les emballages à usage unique, certains produits coûtant jusqu’à trois fois plus cher hors consigne”.
Les auteurs dénoncent “le manque d’harmonisation des emballages, la confusion avec les dispositifs de recyclage et l’engagement insuffisant des distributeurs et industriels dans le développement du réemploi”.
L’étude critique “le retard” pris par Citeo dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi AGEC et le règlement européen PPWR, tout en appelant à renforcer les obligations de standardisation, de financement et de reprise des emballages réemployables.
Projet ReUse FAUX DÉPART POUR LA CONSIGNE POUR RÉEMPLOI ENQUÊTE EXCLUSIVE DANS NOS SUPERMARCHÉ
Énergie & décarbonation
Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur la troisième édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), qui constitue la feuille de route française de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050.
Cette nouvelle stratégie vise à concilier “neutralité carbone, souveraineté énergétique, compétitivité industrielle et transition juste, à travers une électrification accrue des usages en cohérence avec la PPE 3 et le plan d’électrification présenté en avril 2026”.
Le projet résulte de “plusieurs années de concertation associant experts, filières économiques, collectivités, parlementaires et citoyens, avec près de 50 000 participants mobilisés”. La consultation publique, ouverte jusqu’au 5 juillet 2026, permettra de recueillir les dernières contributions avant l’adoption définitive du texte par décret.
Filières REP
L’ADEME publie les données de 2024 de la filière REP des équipements électriques et électroniques (EEE).
Le rapport indique que 2,28 millions de tonnes d’EEE sont mises sur le marché en 2024, soit une baisse de 1,6 % par rapport à 2023, avec des évolutions contrastées selon les catégories : recul marqué des lampes avec la généralisation des LED, mais hausse continue des panneaux photovoltaïques.
La collecte des DEEE progresse fortement, avec 1,2 million de tonnes collectées et un taux national de 50,6 %, encore inférieur à l’objectif européen de 65 %. Les dispositifs de réparation et de réemploi se développent, avec le bonus réparation et le label QualiRépar, mais les objectifs réglementaires ne sont pas encore atteints.
Bilan – Equipements électriques et électroniques : données 2024
Gouvernance
L'Union européenne adopte un règlement d’exécution précisant les modalités d’application du nouveau droit de douane temporaire de 3 euros sur les ventes à distance de marchandises importées d’une valeur inférieure à 150 euros.
Ce texte modifie les règles douanières européennes afin d’accompagner la suppression de la franchise douanière applicable aux petits colis importés et de renforcer le contrôle des flux issus du commerce en ligne transfrontalier.
Le règlement prévoit de nouvelles exigences en matière de garanties douanières, de déclarations simplifiées, de suivi des envois postaux et de traitement des ventes à distance réalisées via les plateformes numériques. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2026.
Déchets & valorisation matière
La Commission européenne publie un document d’orientation sur le règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (REDE), applicable à partir d’août 2026.
Le texte précise les définitions juridiques des emballages, fabricants, producteurs et importateurs, ainsi que les nouvelles exigences en matière de recyclabilité, de contenu recyclé, de compostabilité et de réduction des emballages.
La Commission insiste sur le renforcement des obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) et sur l’objectif d’harmonisation européenne des règles de gestion des emballages. Le document encadre également les restrictions relatives aux PFAS dans les emballages alimentaires et prévoit un durcissement progressif des critères environnementaux applicables aux emballages plastiques et réutilisables.
Climat, adaptation & planification
Un rapport international approuvé par 150 pays alerte sur les conséquences économiques majeures de l’érosion de la biodiversité et souligne la forte dépendance des activités économiques aux écosystèmes naturels.
Le rapport de l’IPBES montre que la dégradation des sols, de l’eau ou des ressources naturelles fragilise directement les chaînes d’approvisionnement, la production et la stabilité financière mondiale.
Il appelle les entreprises, les banques et les investisseurs à mieux évaluer leurs impacts et dépendances à la nature, ainsi qu’à intégrer des objectifs de préservation de la biodiversité dans leurs stratégies. Le document souligne que les aides publiques et investissements privés néfastes pour la nature atteignent 7 300 milliards de dollars dans le monde, révélant la nécessité de réformer les cadres économiques, financiers et réglementaires.
L’économie mondiale dépend d’une nature en bonne santé
La Commission européenne adopte pour la première fois deux stratégies dédiées aux îles et aux communautés côtières afin de répondre aux défis spécifiques de ces territoires exposés au changement climatique, à l’isolement, aux pressions économiques et aux fragilités démographiques.
La stratégie pour les îles vise à renforcer la connectivité, accélérer la décarbonation, développer les énergies renouvelables et améliorer l’accès aux services essentiels pour les 17 millions d’habitants concernés.
Celle consacrée aux communautés côtières entend soutenir “une économie bleue durable, renforcer la résilience climatique et préserver les patrimoines maritimes des territoires littoraux où vivent 95 millions de personnes”. Les deux stratégies s’inscrivent dans le Pacte européen pour les océans et privilégient une approche territorialisée combinant transition écologique, développement économique local et adaptation climatique.
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