VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INSTITUTIONS
Les nouvelles attributions de la ministre Agnès Pannier-Runacher publiées
Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement lors du Conseil des Ministres le mercredi 8 janvier. Ils ont été publiés le lendemain dans le Journal Officiel. Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement dispose de tous les moyens nécessaires pour fonctionner efficacement. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées afin de concevoir et d’appliquer les réformes souhaitées.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est ainsi chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines suivants : le développement durable, l’environnement, le climat, la lutte contre la pollution atmosphérique, la protection de la nature et de la biodiversité, la gestion de l’eau, la prévention des risques naturels et technologiques, la sécurité industrielle, ainsi que les enjeux liés à la mer, au littoral, à la pêche maritime, à la forêt et au bois. Elle s’attache également à promouvoir une gestion durable des ressources rares.
Dans l’ensemble de ses missions, elle représente le Premier ministre, en charge de la planification écologique et énergétique, lors des négociations européennes et internationales. Ces démarches s’effectuent en concertation avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, tout en veillant à l’application des accords conclus.
Compte rendu du Conseil des ministres du 08 janvier 2025 | Info.gouv.fr
CONSOMMATION
Entrée en vigueur de l’indice de durabilité
L’indice de durabilité, créé par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), entre en vigueur ce 8 janvier 2025. Initialement prévu en janvier 2024, cet outil remplace l’indice de réparabilité et évalue la fiabilité, la réparabilité et la robustesse des équipements électriques et électroniques. Il s’applique dans un premier temps aux téléviseurs (8 janvier 2025) puis aux lave-linges (8 avril 2025).
Cet indice, présenté sous forme de note sur 10 et accompagnée d’un code couleur du vert au rouge et d’un sablier, doit être affiché de manière visible en magasin ou en ligne. Les producteurs ou importateurs doivent également rendre publics les détails du calcul via internet, et l’administration centralise ces données sur data.gouv.fr.
Le ministère de la Transition écologique explique que cet indice vise à informer les consommateur.ices sur la durabilité des produits, en prenant en compte des critères élargis tels que la résistance à l’usure, les processus qualité ou encore la facilité d’entretien. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence et d’encourager des choix plus durables.
L’association HOP regrette néanmoins que cet outil ne concerne encore qu’un nombre limité de produits et pointe l’exclusion des smartphones, bloqués par un avis défavorable de la Commission européenne. Cette dernière privilégie un dispositif européen, jugé « moins contraignant » par les défenseurs du projet français.
Malgré tout, l’indice de durabilité est vu comme une initiative ambitieuse et inspirante en Europe, éveillant déjà un intérêt de pays comme la Belgique.
L’indice de durabilité entre en vigueur | Actu Environnement
DECHETS
Un décret adapte la REP de batteries au règlement européen
Un décret paru le 29 décembre établit de nouvelles règles relatives à la gestion des batteries et à la responsabilité élargie des producteurs (REP), en conformité avec le règlement européen. Il élargit les obligations des producteurs à toutes les catégories de batteries, qu’elles soient portables, industrielles ou pour véhicules électriques, et fixe des conditions strictes pour leur mise sur le marché, leur collecte, leur recyclage et leur valorisation. Ces règles visent à renforcer la gestion des déchets de batteries en favorisant la durabilité, la transparence et le respect du principe de proximité.
Le texte prévoit également des obligations pour les distributeurs, notamment la mise en place de conteneurs de collecte accessibles et clairement identifiés. Les éco-organismes existants “devront demander un nouvel agrément en se conformant à des délais et des critères plus stricts”, tandis que les opérateurs de gestion des déchets doivent conclure des contrats spécifiques pour traiter ces déchets.
Le décret introduit des sanctions pour les manquements aux obligations, comme la mise sur le marché de batteries non conformes ou l’absence de contrats de gestion des déchets. Il prévoit des amendes administratives en cas de non-respect des exigences.
En termes de calendrier, les dispositions principales entreront en vigueur le 18 août 2025, avec certaines exceptions pour les articles concernant les éco-organismes, qui prendront effet au 1er janvier 2026.
Batteries : le décret adaptant la REP au règlement européen est paru | Actu Environnement
Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 | Légifrance
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 13 janvier 2025 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
