Table des matières
VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
La Cour des comptes publie son rapport sur le plan d’investissement France 2030, qui, à mi-parcours, se heurte à un mur budgétaire.
Annoncé en octobre 2021 et doté de 54 milliards d’euros, le plan prolonge les programmes d’investissements d’avenir en étendant le soutien public à l’industrie, notamment dans les matériaux rares et les nouvelles technologies. Fin 2025, environ 7 300 projets étaient contractualisés pour environ 33 milliards d’euros, mais moins de 10 % étaient terminés. Les engagements pris par l’État auprès des porteurs de projets, qui donnent lieu à des versements échelonnés, l’exposent à un besoin de financement élevé à moyen terme, aggravé par le manque de visibilité sur les échéances de décaissement.
La Cour des comptes relève par ailleurs une absence de réelle priorisation, avec dix objectifs sectoriels et six leviers transversaux, un lancement sans étude d’impact ni coordination avec les programmes européens, et une prédominance des subventions (82 % des montants engagés, contre 12 % d’avances remboursables et 6 % de prises de participation), qui constituent une dépense définitive sans retour pour l’État. Elle note aussi un allongement du délai moyen de contractualisation (de 7,8 mois en 2021 à 11,3 mois en 2025), une gouvernance complexe et peu ouverte aux acteurs économiques et territoriaux, et des effets difficiles à mesurer, 53 % des lauréats répondants estimant que leur projet n’aurait pu se faire sans le plan.
Elle formule neuf recommandations pour corriger les faiblesses du plan actuel et quatre orientations pour les futures politiques de soutien à l’innovation : concentrer les priorités et intégrer la dimension européenne, privilégier les instruments les plus efficaces (leviers non financiers, achat public, instruments remboursables plutôt que subventions), distinguer stratégie et conduite opérationnelle, et préparer l’évaluation dès l’origine.
Le plan d’investissement France 2030
Le Lancet Countdown publie son rapport mondial 2026, dixième édition de son suivi des liens entre changement climatique et santé.
Fruit du travail de 146 experts de 71 institutions, qui suivent 54 indicateurs dont quatre nouveaux cette année, le rapport conclut que les impacts du changement climatique sur la santé s’aggravent plus vite que l’action climatique, et les experts appellent à déclarer le changement climatique urgence sanitaire mondiale. Il relève des progrès réels, comme les investissements dans les énergies propres, l’engagement des systèmes de santé et les législations protectrices de la santé, mais juge ces signes insuffisants pour compenser les dommages liés aux énergies fossiles. Les indicateurs couvrent cinq axes : les impacts sanitaires des aléas climatiques, la résilience et l’adaptation des systèmes de santé, les co-bénéfices de l’atténuation pour la santé, l’économie et la finance, et l’engagement politique.
The 2026 Global Report of the Lancet Countdown
Le Shift Project publie son rapport intermédiaire « Manger en 2050 : vers un système alimentaire robuste, bas carbone et souverain ».
Réalisé dans le cadre de son Plan robuste pour l’économie française, ce rapport étudie les évolutions conjointes de la production agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la consommation alimentaire en France à l’horizon 2050. Il part du constat que l’alimentation représente près d’un quart de l’empreinte carbone des ménages et près de 20 % de la consommation nationale d’énergies fossiles, avec une forte dépendance aux intrants et aux importations (engrais, soja, fruits et légumes).
Dans le scénario tendanciel, la baisse des émissions reste insuffisante et le secteur conserve une vulnérabilité forte, voire accrue, aux aléas énergétiques, climatiques et géostratégiques. Le rapport explore donc d’autres trajectoires, s’appuyant notamment sur le scénario agricole « de conciliation » du Shift Project (novembre 2024) et sur plusieurs variantes pour l’industrie et la consommation, qui permettent d’avancer vers les objectifs énergétiques et climatiques nationaux mais pas d’atteindre pleinement la souveraineté alimentaire ni les objectifs de santé et de nutrition.
Ces résultats intermédiaires appellent à poursuivre l’exploration, l’enjeu majeur étant d’assurer l’adéquation entre l’offre agricole et alimentaire nationale et la consommation de la population. Les travaux portent sur des flux physiques et ne prennent en compte ni les prix, ni les coûts d’investissement, ni le pouvoir d’achat.
La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial sur les zones marines protégées, dont le titre indique que l’étiquette « zone protégée » n’est pas gage d’une véritable protection.
La Cour des comptes européenne conclut que l’UE n’a pas encore mis en place un réseau de zones marines protégées assurant une protection efficace du milieu marin, malgré un cadre législatif ancien : seules 14 % des eaux de l’Union sont désignées zones marines protégées, contre un objectif de 30 % en 2030, et moins de 1 % le sont comme zones strictement protégées, très loin de l’objectif de 10 %. Les zones désignées ne forment pas un ensemble écologiquement cohérent, la protection des habitats hauturiers et d’eaux profondes étant très insuffisante.
Elle relève aussi que la désignation d’un site ne garantit ni mesures de protection ni restrictions des activités humaines, faute de classification harmonisée à l’échelle de l’UE, et que l’adoption de restrictions de pêche concernant plusieurs États membres peut prendre de nombreuses années, peu de mesures ayant été adoptées depuis 2013. La plupart des zones ne bénéficient pas d’une gestion adaptative efficace, avec un suivi lacunaire et des financements variables, et leurs résultats de conservation sont contrastés.
La Cour des comptes formule quatre recommandations à la Commission, à mettre en œuvre d’ici fin 2029 : encourager un réseau transeuropéen cohérent, accompagner la désignation de mesures de protection effectivement applicables, soutenir une transition juste en associant davantage les parties prenantes, et renforcer la gestion adaptative et le suivi. Elle fonde ses espoirs sur le règlement sur la restauration de la nature, qui prévoit de restaurer 20 % des zones marines d’ici 2030, tout en soulignant les obstacles à sa mise en œuvre en mer.
Zones marines protégées : l’Europe doit redresser la barre
La Banque européenne d’investissement (BEI) présente son plan d’adaptation climatique d’au moins 30 milliards d’euros d’ici 2030.
Le groupe BEI présente son « Adaptation Plan Phase 2 » 2026-2030, approuvé par les conseils d’administration de la BEI et du Fonds européen d’investissement (FEI) réunis à Luxembourg. Intégré à la feuille de route « Climate Bank » phase 2, il prévoit au moins 30 milliards d’euros de financements pour l’adaptation au changement climatique d’ici 2030, soit le double des cinq années précédentes. Il vise les vagues de chaleur, les sécheresses, les incendies et les inondations, et couvre notamment les réseaux d’énergie, les bâtiments publics, les systèmes d’eau et l’agriculture résiliente (irrigation économe en eau, stockage et réutilisation de l’eau), ainsi que les solutions fondées sur la nature, comme la restauration des zones humides, des forêts et des plaines inondables. Il combine financements, garanties et conseil, et cherche à rendre les investissements d’adaptation plus faciles à identifier et à financer, notamment pour les petites entreprises.
Le plan prévoit d’aider les entreprises européennes à mettre sur le marché des technologies d’adaptation (refroidissement, énergie résiliente, économie d’eau) via TechEU. D’ici la fin de l’année, la BEI lancera ClimateSET, un outil numérique en accès libre développé avec le service Copernicus sur le changement climatique, qui aidera entreprises, autorités publiques et institutions financières à identifier les risques climatiques et les mesures d’adaptation adaptées ; il sera intégré à un Green Checker renforcé. À l’international, dans le cadre de la stratégie Global Gateway, le soutien et l’assistance technique aux pays vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés, seront renforcés, avec des projets de gestion de l’eau, de protection côtière, de systèmes d’alerte précoce, de transports résilients et de gestion des risques de catastrophe.
Les conseils ont aussi approuvé 11,8 milliards d’euros de nouveaux financements, dont 5,5 milliards pour l’autonomie énergétique de l’Europe et la baisse des coûts de l’électricité, notamment pour des infrastructures énergétiques en France, en Allemagne, en Hongrie et en Italie, des énergies renouvelables en Autriche, aux Pays-Bas et en Roumanie et l’efficacité énergétique en Espagne et en Suède. La présidente Nadia Calviño qualifie l’adaptation d’« évidence » et indique que chaque euro investi dans la prévention et l’adaptation permet d’économiser dix euros de dommages et de réparations.
Plan d’adaptation au changement climatique de la Banque Européenne d’Investissement.
Le Conseil de l’Union européenne publie ses chiffres sur le financement climatique international en 2025.
En 2025, l’Union européenne et ses 27 États membres ont apporté 32,3 milliards d’euros de financement climatique public et mobilisé 9,3 milliards d’euros supplémentaires de financement privé au profit des pays en développement, pour les aider à réduire leurs émissions et à s’adapter aux effets du changement climatique. Le Conseil publie ces chiffres en préparation de la COP31 (Antalya, 9-20 novembre 2026), sur la base des règles de déclaration du règlement sur la gouvernance.
Selon les données compilées par la Commission, 48 % des financements publics ont été dirigés vers l’adaptation ou vers des actions transversales (atténuation et adaptation), et les subventions représentent 41 % de la contribution publique de l’UE et des États membres. Le montant public comprend 4,3 milliards d’euros issus du budget de l’UE, Fonds européen de développement inclus, et 2,7 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement ; il est calculé à partir des engagements pour les financements bilatéraux et des décaissements pour les financements multilatéraux.
Les 9,3 milliards d’euros de financement privé correspondent aux soutiens mobilisés par des interventions publiques (garanties, prêts syndiqués, investissements directs, lignes de crédit), hors montants publics utilisés pour cette mobilisation. Le Conseil présente ces résultats comme une confirmation de la détermination de l’UE à tenir ses engagements, notamment l’objectif collectif de 100 milliards de dollars par an.
Données sur la finance internationale pour le climat du Conseil de l’UE pour 2025.
Gouvernance
Le ministère de la Transition écologique publie le deuxième plan d’action national de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la période 2026-2030.
Ce plan, élaboré à la suite de l’évaluation intermédiaire de 2025, poursuit le développement des aires protégées, en particulier celles sous protection forte, et fait du renforcement de leur efficacité une priorité. Le bilan depuis le lancement de la stratégie en 2021 est jugé positif : 75 % du territoire national est couvert par une aire protégée (78 % des espaces maritimes et 32,6 % des espaces terrestres) et 22,5 % bénéficie d’une protection forte (23 % des espaces maritimes et 6,49 % des espaces terrestres), dépassant l’objectif national de 10 %, principalement grâce aux avancées en mer et dans les territoires ultramarins.
Plus de 600 projets d’aires protégées ont été identifiés. Le plan fixe de nouvelles cibles pour 2030 : 10 % du territoire terrestre national sous protection forte, dont au moins 3 % du territoire terrestre hexagonal, et au moins 5 % des façades maritimes hexagonales. Il prévoit aussi d’améliorer la qualité de gestion des aires existantes, de réduire les pressions sur les milieux, y compris à leur proximité, de renforcer la connectivité du réseau et de mieux intégrer les aires protégées dans les projets de territoire.
Aires protégées : un nouveau plan pour renforcer la protection de la nature d’ici 2030.
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 2 novembre 2026 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
