À l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui proposait de flécher vers l’Agence de la transition écologique (Ademe) une partie des recettes des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre liées au transport maritime. Le texte de l’amendement n° I-2027, déposé par le député Matthias Tavel, visait l’article 42 du projet budgétaire.
Une fraction des recettes réservée à la décarbonation maritime
La rédaction proposée prévoyait qu’une fraction du produit des enchères, au moins égale à celle correspondant au transport maritime, soit affectée chaque année à l’Ademe pour financer la décarbonation de ce secteur. Elle modifiait pour cela l’article 43 de la loi de finances pour 2013, relatif à l’affectation de recettes issues des quotas d’émission.
Le mécanisme envisagé liait ainsi directement une recette provenant du marché carbone européen à des dépenses de transition du transport maritime. L’amendement ne fixait pas de montant en euros : la ressource aurait dépendu du produit effectif des mises aux enchères et de la fraction retenue.
Un rejet en première lecture, pas une décision budgétaire définitive
La procédure législative du budget 2027 est encore en cours. Le rejet de cet amendement signifie que cette affectation particulière n’a pas été intégrée au texte à ce stade de l’examen à l’Assemblée. Il ne supprime ni le marché européen des quotas d’émission ni, par lui-même, les autres dispositifs de soutien à la transition maritime.
La question du financement demeure néanmoins concrète pour les armateurs, les ports et les acteurs de la chaîne logistique confrontés aux investissements nécessaires pour réduire les émissions du transport maritime. Les arbitrages définitifs sur les recettes et les crédits relèveront de la suite de la discussion budgétaire.
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