Table des matières
VEILLE RèGLEMENTAIRE
Réparation, réemploi & prévention
L’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation publie son deuxième bilan, élargi aux données 2024 des produits soumis à REP hors emballages, afin de suivre la mise en œuvre des mesures issues notamment des lois AGEC et Climat et Résilience.
Le rapport montre que les filières REP structurent progressivement le réemploi, avec environ 2 100 structures partenaires en 2024, en hausse de 70 % sur un an, et près de 100 000 tonnes de produits effectivement réemployés ou réutilisés dans les filières de consommation suivies.
Les soutiens financiers des éco-organismes atteignent 43 millions d’euros, majoritairement dirigés vers les structures de l’économie sociale et solidaire, mais plusieurs filières récentes comme les articles de sport, de bricolage, les jouets ou les matériaux du bâtiment restent encore trop peu matures pour atteindre leurs objectifs. Le bilan souligne que les données restent partielles, car elles ne couvrent pas l’ensemble des canaux de seconde main, notamment les plateformes entre particuliers, les brocantes ou les dépôts-ventes.
Réemploi-réutilisation des produits : données 2024 ADEME
Le ministre délégué à la Transition écologique annonce la poursuite du plan plastique malgré le "boycott" des associations de collectivités, qui refusent de participer à la concertation sur la consigne pour recyclage.
Les dernières données de l’ADEME révèlent que seulement 58,3 % des bouteilles en plastique pour boisson ont été collectées en France en 2024, avec de fortes disparités territoriales, loin des objectifs européens fixés à 77 % en 2025, 80 % en 2026 et 90 % en 2029.
Ce retard coûte à la France 1,5 milliard d’euros par an versés au budget de l’Union européenne. Mathieu Lefèvre estime que la mise en œuvre de la consigne pour recyclage sera de toute façon imposée par l’Union européenne au 1er janvier 2029 en cas de non-atteinte des objectifs, et appelle les acteurs à privilégier l’anticipation sur la contrainte.
Le député des Vosges Stéphane Viry (LIOT) adresse une question écrite au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la TVA circulaire et son lien avec le soutien apporté aux métiers de la réparation de proximité.
Il s’appuie sur le rapport commandé par le Gouvernement, réalisé avec l’INEC sur la mise en place d’une « TVA circulaire », qui recommande un taux de TVA à 5,5 % sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des articles en cuir, des vêtements et du linge de maison.
Il rappelle que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement instaurant un taux réduit de TVA pour la réparation, non retenu dans le texte final adopté par 49.3. Il demande au Gouvernement d’intégrer cette mesure dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2027.
Question écrite n° 16568 : TVA circulaire : quel soutien aux métiers de la réparation de proximité ?
Industrie & modèles économiques
La Direction générale des entreprises publie les chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales.
L’étude révèle que plus de 60 % des communes françaises ne disposent plus de commerce de proximité, une situation qui touche principalement les territoires ruraux. Depuis 2023, le Gouvernement mobilise un fonds de soutien au commerce rural doté de 19,6 millions d’euros afin de financer l’ouverture, la reprise ou la modernisation de commerces dans les zones les plus fragiles. Le dispositif a déjà permis d’accompagner 1 200 communes et d’améliorer l’accès aux services du quotidien pour près d’un million d’habitants.
En 2026, 31 nouveaux projets répartis dans 10 régions bénéficient d’un soutien financier, notamment dans les zones France Ruralités Revitalisation, afin de renforcer l’attractivité et la vitalité économique des territoires ruraux.
6 chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales
Le Sénat publie un rapport d'information sur la « décommercialisation », phénomène de progression de la vacance commerciale qui touche désormais l'ensemble des territoires français.
Le taux de vacance commerciale atteint 11,6 % au niveau national en 2025, en hausse continue depuis 2017 où il s’établissait à 8,8 %, avec des situations particulièrement critiques dans les centres commerciaux à 16,8 % et dans les villes de moins de 50 000 habitants à 13,5 %. Le secteur de l’habillement est le plus touché.
Aussi, le rapport identifie que 62 % des communes françaises ne comptent plus aucun commerce. Le rapport identifie parmi les causes principales la concurrence déloyale des plateformes extra-européennes qui représentent 5,6 milliards d’euros d’importations en 2025, la stagnation du pouvoir d’achat, la hausse des loyers commerciaux et les mutations profondes des comportements de consommation.
Les rapporteurs formulent douze recommandations articulées autour de quatre axes : renforcer la lutte contre les plateformes chinoises, mobiliser la fiscalité en faveur des commerçants, agir localement pour revitaliser les centres-villes, et accompagner la transformation numérique des commerces.
La « décommercialisation » – Sénat
Le Shift Project publie un rapport intermédiaire sur l'automobile et les mobilités routières dans le cadre de son Plan robuste pour l'économie française, qui pose un diagnostic complet de la filière face à l'impératif de décarbonation.
Le rapport souligne que les transports constituent le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France avec 124,9 MtCO2e en 2024, dont plus de la moitié provient des seules voitures particulières.
Face à un marché du neuf structurellement en baisse de 23 % par rapport à 2019 et un vieillissement du parc qui atteint désormais 11,5 ans d’âge moyen, le Shift Project estime qu’il faudrait entre 200 000 et 300 000 voitures électriques supplémentaires par an jusqu’au milieu des années 2030 pour respecter les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone. Le rapport plaide pour la création d’une nouvelle catégorie réglementaire européenne de petits véhicules électriques sobres et abordables, les ventes du segment A ayant été divisées par trois depuis 2010.
Il identifie également le rétrofit, l’économie circulaire et la réduction de la consommation du parc thermique existant comme des leviers complémentaires indispensables pour décarboner l’ensemble du parc d’ici 2050.
Automobile et Mobilités routières : s’engager pleinement dans la décarbonation
Climat, adaptation & planification
Le Shift Project lance le projet « Prospective Europe » pour renforcer la rigueur scientifique des études prospectives sur l'énergie et le climat à l'échelle européenne.
Ce projet vise à identifier les forces et faiblesses des approches prospectives existantes afin d’élaborer un cadre méthodologique coconstruit avec les acteurs européens, dans l’objectif de faire évoluer la production de scénarios énergétiques et climatiques vers une discipline plus rigoureuse.
S’appuyant sur les travaux menés par le Shift Project depuis 2011, le projet se déroule en trois étapes : analyse d’un ensemble d’études prospectives européennes et échanges avec des experts, élaboration d’une liste de bonnes pratiques et d’opportunités d’amélioration, puis rédaction de guides thématiques sur des enjeux clés comme la biomasse, les puits de carbone, l’hydrogène ou les métaux critiques. Ce travail pourrait contribuer à la refonte des Plans Nationaux Intégrés Énergie-Climat et des Stratégies Nationales à Long Terme des États membres de l’Union européenne.
Lancement du projet Prospective Europe
Gouvernance
La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est adoptée définitivement par le Sénat, le 29 juin 2026.
Le texte encadre la mode ultra-express, caractérisée par le renouvellement rapide des collections, en s’appuyant sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 17 juin 2026. Il prévoit une obligation d’affichage sur l’impact environnemental des produits concernés, une modulation des écocontributions de la filière textile en fonction d’un coefficient de durabilité, ainsi qu’un encadrement de la publicité ciblant notamment sa promotion par les influenceurs.
La loi renforce les moyens de lutte contre la fraude aux écocontributions. Le dispositif a été ajusté à plusieurs reprises pour répondre aux observations de la Commission européenne et garantir sa compatibilité avec le droit de l’Union, tout en ciblant principalement les plateformes extra-européennes comme Shein et Temu.
Impact environnemental de l’industrie textile
La Commission européenne approuve le maintien des dispositions françaises interdisant la destruction des produits de consommation invendus.
Elle considère qu’elles assurent un niveau de protection environnementale supérieur au cadre européen prévu par le règlement sur l’écoconception des produits durables. La décision autorise la France à continuer d’appliquer ces obligations aux moyennes entreprises jusqu’en 2030 pour les textiles, vêtements et chaussures, ainsi qu’à d’autres catégories de produits de consommation non encore couvertes par le droit européen harmonisé.
Bruxelles reconnaît que ces mesures favorisent le réemploi, le don, la réutilisation et le recyclage des invendus, dans une logique d’économie circulaire et de réduction des déchets. Cette validation conforte l’avance réglementaire française en matière de lutte contre le gaspillage et de transition vers des modèles de consommation plus durables.
Entrée en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis à l’échelle de l’UE
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant les modalités douanières applicables au nouveau droit de douane de 3 euros sur les petits colis importés, en vigueur au 1er juillet 2026.
Le texte adapte le code des douanes de l’Union pour tenir compte de la suppression de la franchise douanière sur les envois de moins de 150 euros, en définissant notamment les notions d’article, d’identifiant de produit et de marchandises contenues dans un envoi postal.
Il précise les obligations déclaratives des plateformes de vente en ligne et des opérateurs postaux, en désignant ces acteurs comme responsables en premier lieu du paiement correct du droit. De nouvelles exigences de traçabilité des produits sont également introduites afin d’améliorer les contrôles douaniers sur les ventes à distance. À compter du 1er novembre 2026, des obligations complémentaires d’identification des produits s’appliqueront, bien que les opérateurs puissent les fournir volontairement dès le 1er juillet.
En conséquence, la France suspend sa taxe nationale instaurée le 1er mars 2026, qui visait à anticiper cette réforme européenne.
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 6 juillet 2026 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
