Table des matières
VEILLE RèGLEMENTAIRE
Bâtiment & construction
L'ADEME publie un bilan thématique sur le soutien à l'innovation dans la construction en matériaux bois, biosourcés et géosourcés dans le cadre du plan France 2030.
L’ADEME dresse le bilan de l’appel à projets « Soutien à l’Innovation dans la Construction — matériaux bois, biosourcés et géosourcés » (SIC). Cet appel a été ouvert entre 2022 et 2023 dans le cadre de France 2030. Sur 45 projets déposés, 19 ont été retenus pour financement. Ces projets regroupent 74 bénéficiaires, parmi lesquels des établissements publics, des associations, des PME, des ETI et des grandes entreprises.
Le montant total des aides s’élève à 29,54 millions d’euros. Le budget global des projets atteint 37,70 millions d’euros. La durée moyenne des projets est de 48 mois. Les projets se répartissent en quatre thématiques prioritaires. La première porte sur la résistance au feu du bois, avec 3 projets. Elle vise à sécuriser les constructions bois en zones à risque et dans les bâtiments collectifs. La deuxième concerne la caractérisation des essences de bois feuillus, également avec 3 projets. Elle doit permettre de mieux valoriser cette ressource forestière, majoritaire en France, et de faciliter son intégration dans les normes de construction.
La troisième thématique couvre les matériaux biosourcés comme la paille, le chanvre ou le roseau, avec 7 projets. Elle cherche à développer des systèmes constructifs et des méthodes de caractérisation permettant leur déploiement à grande échelle. La quatrième thématique concerne les matériaux géosourcés à base de terre crue, avec 6 projets. Elle porte sur la caractérisation mécanique, acoustique, parasismique et au feu du pisé, de la bauge et des briques de terre compressée.
Énergie & décarbonation
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie son rapport annuel à la commission européenne.
La CRE présente son rapport annuel sur ses activités de développement des principaux marchés de l’électricité et du gaz français au cours de l’année 2025 et 2026. La CRE présente son rapport annuel sur ses activités de développement des principaux marchés de l’électricité et du gaz français au cours de l’année 2025 et 2026. Sur le marché de l’électricité, la France a enregistré en 2025 son solde exportateur net le plus élevé jamais observé, à 92,3 TWh. Les exportations ont atteint un record de 103,6 TWh.
La production nucléaire a progressé pour la deuxième année consécutive, atteignant 373,0 TWh, soit une hausse de 3 % par rapport à 2024. La production photovoltaïque a également établi un nouveau record, à 30,4 TWh. À l’inverse, la production hydroélectrique a reculé de 17 % pour s’établir à 62,4 TWh. Les prix sur le marché français sont restés relativement stables en 2025, à 61,1 €/MWh en moyenne, soit une hausse de 6 % par rapport à 2024.
Les prix à terme ont en revanche poursuivi leur baisse, le produit à terme pour livraison en 2026 s’est établi à 60,9 €/MWh en moyenne, soit 20 % de moins qu’en 2024. Sur le marché du gaz, le rapport détaille l’accès aux infrastructures, les tarifs de réseaux et la sécurité d’approvisionnement pour les hivers 2024-2025 et 2025-2026. La CRE consacre également une partie de son rapport à la protection des consommateurs, notamment la protection des clients vulnérables et le renforcement de la transparence des offres.
Rapport annuel à la Commission européenne.
Matières premières, ressources & souveraineté
Le ministère de l'Économie publie un arrêté fixant la liste des équipements, composants et matières premières éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte.
L’arrêté du 10 août 2026 précise le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prorogé par la loi de finances pour 2026 en faveur des entreprises réalisant des dépenses d’investissement pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Pour les batteries, sont notamment éligibles la fabrication de cellules (électrochimies LFP, NMC, Na-ion, lithium-solide…), des matériaux actifs de cathode et d’anode, ainsi que l’extraction et la valorisation du graphite naturel, du lithium, du nickel, du manganèse et du cobalt.
Pour le photovoltaïque, le texte couvre la fabrication de cellules et modules, de polysilicium, de lingots et plaquettes de qualité photovoltaïque, ainsi que l’extraction du silicium, du germanium et du cuivre. Pour l’éolien, sont concernées la fabrication d’éoliennes terrestres et en mer, de mâts, pales, aimants permanents et sous-stations électriques, ainsi que la valorisation des terres rares, de l’aluminium et du cuivre. Pour les pompes à chaleur, le texte vise leur fabrication ainsi que celle de leurs composants clés (compresseurs, échangeurs de chaleur, pompes submersibles). Le recyclage des déchets et rebuts de production est également éligible pour chacune de ces filières, sous réserve de conditions précises s’agissant du recyclage des batteries.
Extrait du journal officiel du 10 août 2026.
Filières REP
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers graphiques.
À la suite du Conseil de planification écologique du 19 juin, qui a validé le lancement du plan Plastique, le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 11 septembre 2026 un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, actuellement régie par l’arrêté du 7 décembre 2023.
Le texte s’articule autour de trois axes sobriété, réemploi et recyclage, et prévoit notamment un renforcement des éco-modulations, avec une pénalité progressive sur les emballages plastique de petit format pour boisson et une nouvelle pénalité sur les emballages jugés inutiles ou excessifs, ainsi qu’une pénalité liée aux performances effectives de recyclage par résine.
Le texte vise à organiser le passage à l’échelle du réemploi, avec une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2027 en complément de l’enveloppe de 5 % déjà existante, le texte prévoit aussi un renforcement du recyclage territorial, construit à partir d’un diagnostic partagé entre collectivités et éco-organisme, doté d’une enveloppe annuelle de 150 millions d’euros sur la période 2027-2029, ainsi qu’une refonte du barème de soutiens aux collectivités.
Consultation publique sur le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers.
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