Neuf pays de l’Union européenne vont devoir préciser comment ils comptent corriger leur trajectoire climatique. Dans son bilan des émissions couvertes par le règlement sur la répartition de l’effort, publié le 9 novembre 2026, la Commission européenne annonce qu’elle demandera à l’Autriche, la Croatie, Chypre, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, la Lituanie, Malte et la Suède de présenter des mesures correctrices.
Cette étape ne signifie pas que ces pays ont déjà été condamnés, ni qu’une amende vient d’être infligée. Elle révèle en revanche l’écart entre les engagements nationaux et les projections les plus récentes pour des secteurs décisifs : les transports routiers, le chauffage des bâtiments, l’agriculture, les déchets et la petite industrie.
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Neuf pays confrontés à des dépassements prévus
Le mécanisme européen dit de « répartition de l’effort » fixe des plafonds annuels d’émissions en dehors du principal système européen d’échange de quotas. Chaque État membre possède des objectifs adaptés à sa situation, dans un cadre collectif qui prévoit une réduction de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2005.
En tenant compte des mesures supplémentaires annoncées par les gouvernements et de certaines souplesses prévues par la réglementation, Bruxelles considère que les émissions de neuf pays pourraient dépasser les allocations dont ils disposent au moins une année entre 2021 et 2030. Pour Chypre, la Croatie et l’Italie, le risque concerne déjà la période 2021-2025 ; pour huit pays, dont l’Allemagne, il concerne la période 2026-2030. Chypre et l’Italie figurent dans les deux groupes.
La Commission souligne également qu’un excédent agrégé d’environ 140 millions de tonnes d’équivalent CO₂ pourrait théoriquement exister dans l’Union, même après compensation des déficits projetés. Mais aucun transfert d’allocations entre États n’a été déclaré : cette marge statistique ne constitue donc pas une solution déjà mise en œuvre.
Des plans de correction, pas des sanctions immédiates
Le chapitre consacré aux objectifs nationaux précise que la Commission demandera aux neuf États de soumettre un plan d’action conformément à l’article 8 du règlement. Les plans devront exposer les mesures permettant de réduire le retard et renforcer la mise en œuvre des politiques existantes.
Il importe de distinguer cette annonce de l’envoi effectif des demandes et des décisions ultérieures. La Commission procédera à des contrôles de conformité distincts en 2027 pour les années 2021-2025 et en 2032 pour la période 2026-2030. La présentation du bilan ne vaut ni constat définitif de manquement ni approbation anticipée des mesures proposées.
Le transport et les bâtiments ralentissent le recul des émissions
Le diagnostic explique pourquoi le suivi des trajectoires nationales devient plus pressant. Les émissions des secteurs soumis à la répartition de l’effort sont restées globalement stables en 2025 par rapport à 2024. Celles des bâtiments ont augmenté d’environ 1 %, tandis que les transports n’ont quasiment pas évolué. Les réductions sont demeurées modestes dans l’agriculture, les déchets et les petites activités industrielles.
Les projections nationales, mesures déjà prévues comprises, aboutissent à une baisse collective d’environ 38,5 % en 2030 par rapport à 2005 : il manquerait ainsi 1,5 point pour atteindre l’objectif de 40 %. Sans les mesures supplémentaires annoncées, la réduction projetée serait limitée à 31,7 %.
Dans la synthèse officielle du rapport climatique 2026, Bruxelles rappelle que la baisse globale des émissions européennes en 2025 a été d’environ 1,6 %. Cette amélioration agrégée ne suffit pas à garantir que chaque secteur et chaque État suivent la trajectoire attendue.
Quelles conséquences pour la France et l’Europe ?
La France ne figure pas dans la liste des neuf États concernés par cette annonce précise. Cela ne signifie pas pour autant que tous ses objectifs climatiques sont définitivement atteints : les contrôles futurs, les émissions réelles et les autres obligations restent à examiner.
Pour les pays visés, la prochaine étape sera surtout administrative et politique : détailler les moyens d’action, le calendrier et les investissements envisagés. Les choix retenus pourront influencer les politiques nationales sur le chauffage, la mobilité ou l’agriculture, mais aucune nouvelle taxe applicable aux ménages européens ne découle automatiquement de cette annonce. La discussion porte d’abord sur la crédibilité de la trajectoire climatique et sa traduction concrète dans les prochaines années.
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Source: www.greenetvert.fr
