Le gouvernement français prétend ne pas reculer sur ses ambitions climatiques. Pourtant, le projet de loi présenté ce 24 juin 2026 en conseil des ministres suspend l’interdiction de louer 700 000 logements classés F et G, ces passoires thermiques bannies du marché depuis le 1er janvier 2025. La condition ? Que les propriétaires signent un contrat de travaux et versent un acompte. Une promesse qui remplace une obligation, alors que 60% de ces logements restent invivables en hiver et 50% inadaptés aux canicules.
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, défend une mesure pragmatique face à la crise du logement. Les permis de construire ont chuté de 30% entre mars et avril 2026, menaçant l'objectif de 2 millions de logements neufs d'ici 2030. Mais selon France Info, cette réautorisation intervient au pire moment : en pleine vague de chaleur, alors que les études démontrent l’impact sanitaire dramatique de ces habitats dégradés.
Table des matières
Les passoires thermiques : 60% des logements F-G en hiver, 50% insuffisamment adaptés aux canicules
Confort thermique en péril : ce que vivent réellement les habitants des logements G et F
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Une étude menée par Pouget Consultants et Ignes révèle que la moitié des logements français ne résiste pas aux épisodes caniculaires. Pour les passoires thermiques classées F et G, la situation empire : 60% deviennent inhabitables l'hiver, obligeant les occupants à choisir entre factures d'énergie astronomiques et conditions de vie indignes. Les locataires subissent des températures inférieures à 16°C la nuit ou supérieures à 30°C l'été, avec des conséquences directes sur leur santé : problèmes respiratoires, stress thermique, aggravation des pathologies chroniques.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 2 avril 2026, confirme que l'obligation de délivrer un logement décent s'impose pendant toute la durée du bail. Les bailleurs ne peuvent se soustraire à cette exigence continue. Pourtant, le projet de loi Jeanbrun accorde trois ans aux propriétaires de maisons individuelles et cinq ans aux copropriétés pour réaliser les travaux. Durant cette période, des centaines de milliers de locataires continueront d'endurer des conditions thermiques inacceptables.
Impact climatique : ces 700 000 logements resteront énergivores pendant 3 à 5 ans supplémentaires
Remettre sur le marché locatif 700 000 passoires thermiques signifie maintenir une consommation énergétique excessive jusqu'en 2029 ou 2031. Chaque année de retard représente des millions de tonnes de CO2 évitables. Le Dauphiné Libéré souligne l’incohérence temporelle : alors que la France s’engage à réduire ses émissions de 55% d’ici 2030, elle autorise la prolongation de situations contraires à cet objectif.
Le calendrier initial prévoyait l'interdiction des logements F au 1er janvier 2028, puis des logements E en 2034. Ce projet de loi repousse mécaniquement ces échéances, transformant une trajectoire contraignante en horizon flou. Les délais accordés (trois ou cinq ans) s’ajoutent aux retards déjà accumulés, repoussant la rénovation effective à 2029-2031 au mieux. Durant cette période, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel resteront incompressibles.
Le Collectif Rénovons dénonce : suspension du principal levier efficace
Obligation claire remplacée par promesse conditionnelle : un recul de facto
Le Collectif Rénovons, qui regroupe la Fondation Abbé Pierre, le Réseau Action Climat et le Cler, ne mâche pas ses mots. « Cette mesure revient en réalité à suspendre le principal levier efficace : l'obligation progressive de rénovation des passoires thermiques », affirme-t-il dans un communiqué publié le jour même de la présentation du texte. L'association ajoute : « L'obligation claire est remplacée par une promesse conditionnelle : dans les faits, c'est un recul. »
La différence entre obligation légale et engagement contractuel n'est pas sémantique. L'interdiction de louer contraignait les bailleurs à agir sous peine de sanctions. Le nouveau dispositif exige un contrat de travaux et un acompte, présenté par l'entourage du ministre comme une garantie : « Qui pourrait revenir sur 10 000 euros de travaux avancés ? » Pourtant, aucun mécanisme de contrôle ni de sanction automatique n'apparaît dans les éléments rendus publics. Que se passera-t-il si, au terme des trois ou cinq ans, les travaux n'ont pas été réalisés ? Le projet de loi reste muet sur cette question cruciale.
Les artisans du bâtiment : une aubaine à court terme, une fragilisation à long terme
Les professionnels de la rénovation énergétique accueillent cette annonce avec prudence. D'un côté, 700 000 chantiers potentiels représentent un marché considérable. De l'autre, l'absence de garantie d'exécution fragilise la filière. Les artisans devront mobiliser des ressources, établir des devis, signer des contrats, sans certitude que les travaux seront menés à terme. Le système d'acompte, même fixé à 10 000 euros, ne couvre qu'une fraction du coût moyen d’une rénovation globale, estimé entre 40 000 et 60 000 euros pour une maison individuelle.
Par ailleurs, Le Monde rappelle que le budget de Ma Prime Rénov’ s’élève à 4 milliards d’euros pour 2026. Avec 700 000 logements supplémentaires à rénover, ce budget suffira-t-il ? Le gouvernement mise sur la décentralisation via les nouvelles autorités organisatrices de l’habitat (AOH), obligatoires pour les métropoles et communautés d’agglomération, facultatives pour les départements. Mais cette réforme administrative ne crée pas de financements supplémentaires.
TVA réduite sur les pompes à chaleur : un pansement sur une jambe cassée
De 20% à 5,5% : une aide cosmétique face à l'ampleur des travaux nécessaires
Le projet de loi prévoit de réduire la TVA sur les pompes à chaleur réversibles air-air de 20% à 5,5%. Sur un équipement facturé 8 000 euros, l'économie atteint 1 160 euros. Un geste appréciable, mais largement insuffisant pour déclencher une vague de rénovations. Les pompes à chaleur ne constituent qu'une partie de la solution : isolation des murs, remplacement des fenêtres, ventilation performante restent indispensables pour sortir du classement F ou G.
Cette mesure fiscale illustre la stratégie gouvernementale : multiplier les incitations sans imposer de contraintes. L'éco-prêt à taux zéro, porté à 50 000 euros, suit la même logique. Ces dispositifs existent depuis des années sans avoir suffi à massifier la rénovation énergétique. L'interdiction progressive de louer les passoires thermiques avait justement été instaurée pour pallier l'inefficacité des seules aides financières.
Objectif 2030 : 2 millions de logements, mais sans imposer la rénovation ?
La contradiction interne du gouvernement : construire neuf en abandonnant l'obligation de rénover l'existant
Le gouvernement affiche un objectif ambitieux : construire 2 millions de logements d'ici 2030. Pour y parvenir, le projet de loi simplifie les procédures administratives, réduit les délais d'instruction, rend facultatif l'avis des architectes des bâtiments de France sur certains projets neufs. Ces mesures visent à relancer une construction en chute libre, comme en témoigne la baisse de 30% des permis de construire en avril 2026.
Mais construire du neuf tout en renonçant à rénover l'existant crée une incohérence écologique majeure. Le secteur du bâtiment représente 25% des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ajouter 2 millions de logements neufs sans traiter les 5 millions de passoires thermiques (tous classements confondus) revient à creuser un trou pour en combler un autre. BFM TV évoque d’ailleurs les « bouilloires énergétiques », ces logements invivables l’été, que le texte ne traite pas spécifiquement.
Les vraies questions que le gouvernement n'aborde pas
Qui garantit l'exécution réelle des travaux après 3 ou 5 ans ?
Le projet de loi impose un contrat de travaux et un acompte, mais ne précise ni les modalités de contrôle ni les sanctions en cas de non-réalisation. La CLCV (association de consommateurs) pointe « le flou autour des modalités d'indemnisation des locataires en cas de non réalisation des travaux ». Sans mécanisme contraignant, rien ne garantit que les 700 000 logements seront effectivement rénovés. Les propriétaires pourraient signer un contrat, verser un acompte symbolique, puis abandonner le projet une fois le délai écoulé.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2026) confirme que les locataires peuvent poursuivre l'exécution forcée de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure. Mais combien de locataires ont les moyens juridiques et financiers d'engager une procédure ? Le risque est grand de voir se pérenniser des situations de non-conformité, avec des bailleurs qui encaissent les loyers sans jamais réaliser les travaux promis.
Et si les propriétaires ne rénovent jamais ? La clause de non-renouvellement des baux
Le texte ne mentionne aucune clause automatique de non-renouvellement des baux en cas d'inexécution des travaux. Pourtant, cette garantie serait la seule à offrir une protection réelle aux locataires. Sans elle, le dispositif repose uniquement sur la bonne volonté des propriétaires. L'expérience montre que les incitations volontaires, même assorties d'aides financières généreuses, ne suffisent pas à déclencher une rénovation massive. Seule l'obligation légale, assortie de sanctions effectives, produit des résultats mesurables.
Le Collectif Rénovons a raison de parler de recul. Remplacer une interdiction par une promesse conditionnelle revient à abandonner le seul outil qui fonctionnait. Le gouvernement affirme vouloir « remettre ces logements sur le marché et les rénover », mais la chronologie proposée sacrifie la rénovation sur l'autel de la disponibilité immédiate. Les 700 000 passoires thermiques resteront sur le marché locatif pendant trois à cinq ans supplémentaires, prolongeant la précarité énergétique de centaines de milliers de ménages et retardant d'autant la trajectoire climatique française. Une contradiction que même les débats environnementaux internationaux peinent à justifier.
Cet article Location : les passoires thermiques réautorisées face à l’urgence climatique est apparu en premier sur Green et Vert.
Source: www.greenetvert.fr
