VEILLE RÉGLEMENTAIRE
CONSO
Entrée en vigueur de la directive européenne relative au droit à la réparation
La directive européenne relative au droit à la réparation a été publiée au journal officiel de l’Union européenne du 10 juillet. Cette dernière entrera en vigueur le 30 juillet prochain et devra être transposée par les Etats membres dans leur droit national avant le 31 juillet 2026. Ils devront en outre, mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation avant le 31 juillet 2029.
Le texte européen introduit pour les fabricants l’obligation de fournir des services de réparation rapides et rentables et informer les consommateurs de leurs droits en la matière. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale. Après l’expiration de cette garantie, le fabricant sera toujours tenu de réparer les produits électro-ménagers courants, techniquement réparables selon la législation européenne, comme les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones. D’autres catégories de produits pourront être ajoutées à la liste au fil du temps.
Par ailleurs, les fabricants ne pourront recourir ni à des clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations. En particulier, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre.
L’Observatoire du réemploi publie les premières données pour trois filières REP
Les indicateurs du réemploi et de la réutilisation au sein des filières REP pour l’année 2022 viennent d’être publiés pour les trois filières qui avaient des obligations de réemploi pour l’année 2022 : la filière des éléments d’ameublement (EA), la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) et la filière des textiles, linges et chaussures (TLC). Trois indicateurs ont été utilisé pour ce suivi : les quantités réemployées ou préparées en vue d’être réemployées ; les montants alloués par les éco-organismes à des soutiens au réemploi ; et le nombre de structures bénéficiaires de ces soutiens.
173 604 tonnes ont été réemployées ou préparées en vue d’être réemployées. Cette quantité s’élève à 115 335 tonnes pour la filière TLC ce qui représente 16.4% des mises sur le marché en 2021. Pour la filière EA, 40 069 tonnes de mobilier ont été traitées soit 1.2 % des mises sur le marché en 2021. Enfin, 1.7 % des mises sur le marché d’équipements électriques et électroniques ont été remployé ou préparées en vue de du réemploi soit 18 200 tonnes.
9 millions d’euros ont été versés aux opérateurs de réemploi/réutilisation. Ce soutien a été mis en place par les éco-organismes de la filière EEE (Ecosystem et Ecologic) dans le cadre du fonds réemploi et par les éco-organismes de la filière EA avant le lancement de ce fonds. Au total, 546 structures ont bénéficié du soutien des éco-organismes : 411 pour les équipements électriques et électronique ménagers et 144 pour le mobilier.
ENERGIE
Publication du décret d’application relatif à l’obligation pour les collectivités territoriales d’établir un budget vert
Le décret d’application du 16 juillet 2024 précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou financier intitulé « impact du budget pour la transition écologique » instaurée par la loi de finance pour 2024 a été publié au journal officiel.
La loi de finances pour 2024 a introduit l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3500 habitants, de présenter leurs dépenses d’investissements qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de la transition écologique de la France. Lesdits objectifs correspondent aux six axes fixés par l’article 19 du « règlement européen taxonomie » du 18 juin 2020. L’un d’eux est consacré à la transition vers une économie circulaire et la gestion des déchets. Le décret précise qu’une analyse d’impact environnementale des dépenses devra être réalisée pour cet axe à compter de l’exercice 2027.
1,5 milliard d’aides d’Etat autorisées pour le soutien du biométhane durable
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français d’un montant de 1,5 milliard d’euros visant à soutenir la production de biométhane durable pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.
Cette mesure a pour objectif de soutenir la production de biométhane durable destiné à être injecté dans le réseau de gaz naturel. Elle sera ouverte aux nouvelles installations ayant une production annuelle de biométhane estimée à plus de 25 gigawatt-heures par an. Dans ce cadre, le montant de l’aide accordée correspondra à la différence entre le prix d’exercice, déterminé dans l’offre du bénéficiaire et le prix du gaz naturel sur le marché. Elle sera octroyée sous la forme de contrats compensatoires bidirectionnels conclus pour 15 ans.
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