VEILLE RÉGLEMENTAIRE
ENERGIE
Adoption en commission d‘une proposition de loi de programmation de l’énergie au Sénat
Le 29 mai, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi de programmation sur l’énergie déposée par les sénateurs du groupe Les Républicains. La proposition de loi sera débattue les 11 et 12 juin en séance publique.
Le texte comporte des dispositions en faveur de la relance du nucléaire. Notamment, est prévu un maintien à au moins deux tiers du nucléaire dans le mix énergétique en 2030. Dans cette perspective, la proposition de loi contient l’objectif d’au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’énergie d’origine nucléaire d’ici 2050.
Par ailleurs, la proposition de loi contient de nouveaux objectifs en matière d’énergie renouvelable. D’ici 2030, les sénateurs demandent une part de 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie, dont 45 % pour la chaleur et le froid renouvelables et 20 % pour le gaz renouvelable. Le texte fixe également un objectif de baisse de 30 % des énergies fossiles de la consommation énergétique finale totale d’ici 2030.
Retrait de l’Union européenne du traité sur la charte de l’énergie
Le 5 juin, la décision actant le retrait de l’Union européenne du traité sur la charte de l’énergie (TCE) a été publiée. Ce retrait prendra effet au cours de l’été 2025. La France n’est plus partie au TCE depuis le 8 décembre 2023.
Dans cette décision, le Conseil de l’Union européenne indique que, le TCE n’a fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis son entrée en vigueur en 1998. Des négociations ont débuté en 2019, visant à moderniser le traité pour le faire correspondre aux principes de l’accord de Paris.
Malgré l’accord de principe adopté à l’issu de ces négociations, l’Union n’a pas adopté de position favorable en raison du manque d’ambition du texte mis à jour. En effet, le Haut Conseil pour le Climat indique notamment que la forme modernisée du traité n’est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l’énergie évalué par le GIEC.
La décision précise que les Etats membres pourront approuver la décision de modernisation du TCE, par une décision distincte de celle du Conseil.
1,4 milliard d’euros d’aides d’Etats accordées en faveur d’un programme de financement de l’hydrogène
Le 28 mai, la Commission européenne a autorisé jusqu’à 1,4 milliard d’euros d’aides d’Etats accordées par 7 Etats membres, dont la France, à un projet important d’intérêt commun pour l’hydrogène (dit PIIEC Hy2Move). Ce projet a pour but de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction de 90 % des émissions des secteurs de la mobilité et des transports d’ici à 2050.
Le PIIEC “Hy2Move” vise à soutenir la recherche, l’innovation et le déploiement industriel de la chaîne de valeur de l’hydrogène. Dans ce cadre, 11 entreprises exerçant des activités dans un ou plusieurs Etats membres mèneront 13 projets innovants axés sur 4 thématiques : la mise au point d’applications de mobilité et de transport visant à intégrer les technologies de l’hydrogène dans les moyens de transport (routiers, maritimes et aériens) ; le développement de technologies de piles à combustible à haute performance qui utilisent l’hydrogène pour produire de l’électricité avec une puissance suffisante pour déplacer des navires et des locomotives ; la mise au point de solutions de stockage embarqué d’hydrogène ; et le développement de technologies de production d’hydrogène pour des applications de mobilité et de transport.
REGLEMENTATION
Publication de trois normes ISO relatives à l’économie circulaire
Après le lancement en 2018, d’une norme volontaire expérimentale relative à l’économie circulaire par l’AFNOR, l’ISO a lancé un comité technique pour élaborer de telles normes au niveau international.
Trois nouvelles normes sont ainsi disponibles à l’achat sur le site de l’AFNOR. La norme ISO 59004 définit ce que sont l’économie circulaire et ses principes et fournit des recommandations pour sa mise en œuvre. La norme ISO 59010 fournit des recommandations pour les organismes souhaitant faire évoluer leurs modèles de création de valeur et réseaux de valeur linéaires vers des configurations circulaires. Enfin la norme ISO 59020 permet d’aider les organismes à mesurer et évaluer un système économique défini afin d’en déterminer la performance de circularité à un moment précis.
Norme ISO 59004 sur le site de l’AFNOR
Norme ISO 59010 sur le site de l’AFNOR
Norme ISO5920 sur le site de l’AFNOR
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