Catastrophes naturelles: un rapport appelle à agir pour assurer l’avenir du régime d’assurance dédié
La Caisse centrale de réassurance (CCR) délivre aux assureurs une couverture de réassurance illimitée lorsque l'état de catastrophe naturelle est déclaré par l’État. Grâce à l'augmentation depuis 2025 de la surprime"Cat Nat", prélevée sur les contrats multirisques habitation et automobile des particuliers et des entreprises, « le régime se situe désormais sur une trajectoire plus adaptée au changement climatique », rappelle la CCR dans un rapport remis au gouvernement.
Cependant, à l’horizon 2030, le régime Cat Nat fait face à une « pression inédite » car « l’intensification des aléas climatiques » entraîne une « hausse durable de la sinistralité » alors que grandissent dans le même temps « les tensions sur les marchés de l'assurance et de la réassurance« . Pour garantir la pérennité du régime Cat Nat, qui est une spécificité française, la CCR recommande que les dépenses dévolues à ce régime soient « cantonnée(s) aux risques représentant un intérêt général avéré », c’est-à-dire les événements naturels qui sont aujourd’hui considérés comme catastrophes naturelles: les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou les avalanches.
Et il faudrait "limiter toute évolution réglementaire contraire", martèle le réassureur. Autrement dit, ne pas ajouter à son fardeau les dégâts causés par les vents violents (tornade, tempête, etc.), la grêle, le poids de la neige et la foudre, également appelés à augmenter en raison du changement climatique mais qui ne sont pas pris en charge par le dispositif catastrophe naturelle. Du maintien de ce principe dépend notamment l’équilibre financier du dispositif, estime la CCR. La solidarité nationale est ainsi concentrée sur les situations véritablement exceptionnelles.
Désengagement de certains assureurs
La CCR en appelle à la "responsabilité de chaque acteur" du système d'assurance: le régime "Cat Nat" doit "faire l'objet d'améliorations en s'appuyant" sur ces valeurs de "responsabilité", la solidarité et la mutualisation. A défaut, le risque est un désengagement croissant de certains assureurs des zones qui connaissent le plus de risques de catastrophes naturelles, laissant sans solutions les habitants de ces zones exposées. Afin d’orienter l’aménagement des territoires notamment, la CCR estime qu’elle doit « compléter et consolider les cartographies nationales des risques pour en faire un outil stratégique de prévention ».
La CCR prône la création "à terme" d'un cadre réglementaire "plus précis", qui permettra "d'associer des obligations de prévention précises, adaptées aux niveaux de risque qui émaneront" de la future carte nationale des risques, a indiqué le directeur général de la CCR, Edouard Vieillefond, au journal L’Argus de l’assurance. La notion de « mesures habituelles de prévention » contenue dans le Code des assurances demeure aujourd’hui trop imprécise dans le domaine de la gestion des sinistres.
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Le besoin d'un cadre réglementaire plus précis "est particulièrement vrai en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA)", ajouté M. Vieillefond. Ce mouvement de terrain qui crée des fissures dans les bâtiments va s'avérer très coûteux pour le régime "Cat Nat". L'Etat a augmenté en début d'année la zone d'exposition moyenne et forte à 55 % du territoire hexagonal contre 48 % auparavant.
L'établissement d'une carte nationale des zones difficiles à assurer, où les assureurs se retirent car les sinistres potentiels y deviennent trop cher à couvrir, est désormais achevé. Mais le sujet est sensible pour les communes concernées et la publication de ces travaux a été plusieurs fois remise. La programmation de la publication "est en cours", indique la CCR. Mais selon Les Echos, ces travaux "ne devraient finalement être rendus publics qu'après les élections municipales de mars 2026". Ce qui permettrait de ne pas en faire un objet de débat pendant la campagne.
Avec AFP.
Source: www.linfodurable.fr
