Jeudi 17 octobre, l’amendement pour la mise en place d’une TVA circulaire sur la réparation, proposé par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), a été adopté à l’Assemblée nationale.
Cette victoire majeure pour l’économie de proximité et tous les acteurs de la filière a été applaudie. Nous avons également reçu de nombreuses questions sur le contenu de l’amendement, son objectif, le processus législatif auquel il est soumis…
Nous y répondons ci-dessous :
Pourquoi une baisse de TVA dans le secteur de la réparation alors qu’il existe déjà un bonus réparation ?
Le bonus réparation est une aide forfaitaire s’adressant au consommateur afin de faciliter le recours à la réparation.
La baisse de la TVA, elle, permet aux professionnels du secteur de sécuriser leurs modèles économiques et de proposer aux consommateurs une offre de réparation suffisante pour rendre le bonus réparation efficace.
La situation actuelle de la réparation est inquiétante. De près de 45.000 dans les années 50, le nombre de cordonniers a chuté à 3.500 aujourd’hui. Les réparateurs ne vivent pas tous correctement de leur activité et cela nuit à l’attrait de cette profession. Il y a donc un besoin urgent de soutien aux modèles économiques de la réparation, alors que les pouvoirs publics misent sur ce secteur pour rendre nos modes de consommation plus durable.
Alors que le bonus réparation permet de susciter une demande chez le consommateur, la baisse de la TVA permet à l’offre de réparation de se structurer sur le tout le territoire. Sans réparateurs, le bonus réparation ne pourra se déployer efficacement.
Est-ce qu’une baisse de prix est attendue pour le consommateur ?
Cette baisse de TVA vise avant tout à permettre aux réparateurs de sécuriser leurs modèles économiques. Aujourd’hui, le secteur n’est pas suffisamment rentable pour permettre un véritable déploiement de l’activité sur le territoire. Les professionnels de la réparation ont besoin de pouvoir dégager des marges supérieures pour vivre correctement de leur activité et pour investir dans la modernisation de leur équipement afin de répondre à une demande qui va s’accélérer grâce au bonus réparation.
Combien ça coûtera ?
Il est complexe de mesurer le coût réel de cette baisse de TVA. Le rapport sur la mise en place de la TVA circulaire, rendu par Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC et Emery Jacquillat, président de Camif, en novembre 2023 à Christophe Béchu démontrait quela mesure ne coûterait rien à l’Etat car la perte de recettes était compensée par l’activité crééeet les prestations sociales non versées grâce aux créations d’emplois dans le secteur.
Pourquoi une TVA circulaire uniquement sur la réparation et dans des secteurs précis ?
La directive 2022/542 du 5 avril 2022 qui encadre les taux de TVA en Europe est très claire sur ce point. Seules les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison ainsi que les cycles sont susceptibles de faire l’objet d’un taux réduit de TVA.
Toute mesure qui irait au-delà de ces secteurs et de ces filières, comme le réemploi ou l’éco-conception, nécessite une adaptation du cadre juridique européen. L’INEC s’investit aussi sur ces sujets afin que la fiscalité, nationale et européenne, favorise le déploiement d’activités circulaires.
Quelles étapes législatives avant la mise en place effective de cette mesure ?
Après le vote en commission des finances de cette mesure, l’Assemblée nationale doit la voter lors de l’examen en séance du projet de loi de finances dans les prochains jours.
Le Sénatdoit ensuite se prononcer sur le texte et sur la mesure, avant qu’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs aboutisse à une version de compromis entre les deux textes issus de chacune des chambres.
En cas de déclenchement par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le gouvernement engage sa responsabilité sur le texte dans le but de le faire passer sans vote. S’il n’est pas renversé par l’Assemblée nationale, c’est lui qui décide s’il intègre ou non certaines mesures votées lors de l’examen du projet de loi de finances.
Restons mobilisés !
L’article TVA circulaire : FAQ sur l’amendement déposé par l’INEC est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
