VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EMBALLAGES
Le Parlement européen et le Conseil trouvent un accord sur le projet de règlement visant à réduire les emballages
Après plus d’un an de négociations, qui a vu un intense travail de lobbying venant d’entreprises consommatrices de plastique, un accord a enfin été trouvé entre les représentants des Vingt-Sept et les eurodéputés. Ce texte, qui fait partie du Green Deal, a comme objectif prioritaire de réduire l’usage des emballages plastiques dans un contexte d’explosion de ceux-ci à l’échelle européenne.
Parmi les principales avancées, on peut relever notamment l’objectif de 100% des emballages plastiques recyclables d’ici à 2030 et 100% recyclés en 2035. Les plastiques à usage unique, eux, seront interdits dans la restauration à horizon 2030.
Le texte fixe aussi comme objectif une réduction des déchets de 5 % en 2030, de 10 % en 2035 et de 15 % en 2040 par rapport au niveau de 2018, et atteindre 100 % d’emballages recyclables en 2030 et 100 % effectivement recyclés en 2035 (contre 64 % aujourd’hui et seulement 40 % pour le plastique).
Une avancée est également à noter du côté de la consigne : le texte oblige les Etats-membres à établir un système de consigne pour les bouteilles en plastique et canettes métalliques d’ici 2029.
Cependant, certains affaiblissements du règlement ont été obtenus par les lobbyistes du fast-food et de l’industrie du papier. Ainsi, les emballages en papier et carton ne sont pas concernés par celui-ci, alors que certains, comme l’association Zero Waste France, alertent sur le risque de report sur ces matières, dont la production est très consommatrice d’eau.
Le texte doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Accord entre le Parlement européen et les Vingt-Sept pour limiter la pollution liée aux emballages – Toute l’Europe
DÉCHETS
Le Parlement européen vote le nouveau règlement sur l’exportation des déchets
Le Parlement européen a définitivement adopté le 27 février l’accord qui avait été trouvé avec le Conseil sur l’exportation des déchets, notamment en direction de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne.
L’enjeu était de réduire les problèmes liés à la mauvaise gestion de ces rejets dans le pays de destination. Le nouveau texte impose à toute démarche d’exportation l’obligation de réaliser un audit des installations de gestion des déchets dans le pays importateur.
Par ailleurs, les exportations de déchets plastiques vers des pays non-membres de l’OCDE seront interdites dans les deux ans et demi suivant l’entrée en vigueur du règlement. Les transferts vers des pays appartenant à l’OCDE seront, eux, soumis à des critères plus stricts.
La gestion des déchets exportés sera également facilitée par l’amélioration de l’échange d’informations entre les pays européens, grâce à la mise en place de la numérisation des données par le biais d’une plateforme électronique centrale.
Exportation de déchets : le Parlement européen adopte le nouveau règlement – Actu-environnement
TEXTILE
L’ultra fast fashion dans le viseur de deux propositions de loi
La députée Horizons de Savoie Anne-Cécile Violland et le député LR de la Loire Antoine Vermorel-Marques ont chacun déposé une proposition de loi s’attaquant au secteur de l’ultra-fast fashion.
Ce dernier se concentre surtout sur la logique de bonus-malus, en suggérant d’imposer un malus de 5 euros sur tous les vêtements de marques estampillés fast fashion, c’est-à-dire, comme cela est spécifié dans le texte, qui produit au moins 1000 nouveaux produits par jour.
La proposition de la députée de Savoie compte, elle, plusieurs angles d’attaque. Elle propose elle aussi un système de malus, en relevant progressivement la pénalité à 10 euros par produit en 2030 pour l’ultra fast fashion.
Mais sa proposition inclut aussi l’interdiction pour les marques concernées de faire de la publicité, sur tous les supports, y compris les réseaux sociaux. Les plateformes de vente en ligne devront de plus afficher des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental.
Fast fashion : une proposition de loi pour créer un malus de 5 euros par article – Actu-environnement
Proposition de loi n°2129 – Légifrance
Les parlementaires et le gouvernement s’attaquent à l’ultra fast fashion – Actu-environnement
AGRICULTURE
L’Union européenne a entériné jeudi 29 février deux nouveaux accords commerciaux de libre-échange avec le Chili et le Kenya
Pour le Chili, l’accord comporte la suppression de droits de douanes sur des produits chiliens comme la viande, l’huile d’olive, l’ail, le lait et les fruits. L’accord liant l’UE au Kenya, quant à lieu, concerne entre autres des produits agricoles, notamment des légumes, des fruits et des fleurs.
L’accord avec le Kenya est déjà signé par le Conseil de l’Union Européenne, au contraire de celui avec le Chili, qui doit l’être prochainement.
Ces accords interviennent dans un contexte de mobilisations des agriculteurs, en France et dans de nombreux pays européens, portées notamment par des accusations de concurrence déloyales venant de pays ayant des normes et des coûts de production moins élevés.
Certaines associations ont ainsi critiqué la conclusion de ces deux nouveaux accords, comme Greenpeace qui dénonce l’absence dans les textes de “clauses-miroirs”, qui exigeraient le respect des normes européennes par les produits importés concernés, créant de fait des distorsions de concurrence vis-à-vis de l’agriculture européenne.
Traité de libre-échange entre l’Europe et le Chili : 3 questions pour comprendre le nouvel accord – Ouest-France
Libre-échange : le Parlement européen approuve les accords commerciaux avec le Kenya et le Chili – Toute l’Europe
Le Parlement européen approuve un accord de libre-échange avec le Chili – Actu-environnement
Le gouvernement annonce la mise en place de “diagnostics de résilience agricole”
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée en charge de l’Agriculture, ont annoncé lors du Salon international de l’agriculture la mise place d’un mécanisme de diagnostics de résilience agricole, financé à hauteur de 32 millions d’euros en 2024 par le gouvernement.
Cet accompagnement s’inscrit dans le Pacte d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture et du prochain Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3).
Ce dispositif fera partie de “stratégies climat”, qui seront mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en partenariat avec l’ADEME, et qui concerneront la transition du secteur non seulement sous l’angle de l’atténuation mais aussi de l’adaptation.
Des “diagnostics carbone” avait déjà été menés par le ministère et l’ADEME auprès de 3 400 agriculteurs entre 2021 et 2023, donnant lieu à des résultats “encourageants”.
Diagnostics de résilience agricole : l’État va débloquer 32 millions d’euros – Actu-environnement
PESTICIDES
L’Assemblée adopte un texte symbolique reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans la pollution au chlordécone aux Antilles
La proposition de loi portée par la niche parlementaire socialiste demandant la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat dans le scandale du chlordécone en Guadeloupe et Martinique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 29 février, par 100 votes pour, dont 95 venant des rangs de la gauche. Les députés de la majorité et de droite se sont abstenus.
Cette décision fait écho à certaines évolutions du dossier ces dernières années, avec la reconnaissance par Emmanuel Macron en 2018 d’un “scandale environnemental” et d’un “aveuglement collectif”, ainsi que les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire qui avaient indiqué en 2019 que l’Etat était le “premier responsable”.
La responsabilité pénale de l’État avait précédemment été niée d’un point de vue judiciaire lorsque le tribunal judiciaire de Paris a prononcé un non-lieu le 2 janvier 2023, en estiment qu’il n’était pas possible « rapporter la preuve pénale des faits dénoncés ».
Le texte de loi voté jeudi donne à l’Etat plusieurs devoirs, comme « l’indemnisation de toutes les victimes [directes ou indirectes] de cette contamination » et « la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de 45 ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique ».
Chlordécone : les députés reconnaissent la responsabilité de l’État – Reporterre
Chlordécone : l’Assemblée nationale vote la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat – Le Monde
Chlordécone : l’Assemblée nationale valide une proposition de loi reconnaissant la responsabilité de l’État – Actu-environnement
BIODIVERSITÉ
Biodiversité : le Parlement européen adopte le règlement européen pour restaurer la nature
Le 27 février 2027, le Parlement européen a adopté la première loi européenne visant à restaurer les écosystèmes dégradés. Ce texte fixe notamment comme objectif la restauration de 20% au moins des terres et des mers de l’Union européenne (UE) d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050.
Des obligations juridiquement contraignantes sont ainsi précisées, notamment en termes de restauration de certains écosystèmes, comme les terres agricoles, les forêts, les prairies, ainsi que les écosystèmes côtiers et marins (notamment les prairies sous-marines et les bancs d’éponges et de corail), d’eau douce (zones humides, rivières, lacs) ou encore urbains.
Des actions spécifiques sont prévues, comme la remise en eau des tourbières (30% en 2030 et 50% en 2050), l’inversion du déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030, l’amélioration de la biodiversité des écosystèmes forestiers, ou encore la reconnexion des 25 000 kilomètres de rivières européennes.
Biodiversité : le Parlement européen adopte le règlement européen pour restaurer la nature – Vie Publique
L’article L’Info-INEC du 8 mars 2024 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
