VEILLE RÉGLEMENTAIRE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Un Appel à Manifestation d’Intérêt pour soutenir le plan EduRénov
Le dispositif “EduRénov”, consacré à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, va être soutenu par un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la Banque des territoires et la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl). Le but est ainsi de soutenir vingt collectivités de moins de 20 000 habitants, dans la rénovation énergétique de locaux scolaires permettant des économies d’énergie d’au moins 40% par rapport à leur consommation initiale.
Cet AMI sera ouvert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence pour des écoles situées sur le territoire de ces communes.
Concrètement, l’AMI permettra aux lauréats de recevoir une convention d’appui en ingénierie avec la Banque des territoires, et un financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par collectivité.
Depuis son lancement en mai 2023, le programme EduRénov a accompagné presque 1500 projets de rénovation énergétique et d’adaptation climatique de bâtiments scolaires, et périscolaires, ce qui représente près de 500 000 élèves et étudiants.
Source :
Programme EduRénov : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt – Actu-environnement
Ouverture d’une nouvelle plateforme de suivi des rénovations énergétiques
Une nouvelle plateforme disponible en données ouvertes vient d’être créée par le Ministère de la Transition écologique, qui le présente comme « un nouveau géocommun pour répondre aux enjeux de rénovation des bâtiments ».
Le but de cet outil est de répertorier la totalité des bâtiments du territoire et identifier ceux-ci par un identifiant unique, composé d’une série de chiffres et de lettres. Ce numéro permet de simplifier le suivi de la transformation du parc de bâtiments et des données bâtimentaires, « comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), la consommation énergétique, la fin de travaux lors de la délivrance de permis de construire, etc. ».
Ces données sont en effet utiles à de nombreux acteurs, notamment les collectivités, les administrations publiques, et les acteurs privés tels que les opérateurs de télécommunications et les services de l’eau.
Source :
Une nouvelle plateforme consolide les données nationales de rénovation des bâtiments – Actu-environnement
RECONDITIONNEMENT
Le don de matériel médical à des structures de l’ESS autorisé
Les conditions dans lesquelles du matériel médical peut être cédé par un distributeur de matériel médical et un établissement de santé ont été précisées dans un décret.
Cette disposition provient, à l’origine, de la loi AGEC qui prévoyait ainsi la cession gratuite de matériel médical par des acteurs de la santé à des structures de l’ESS, afin qu’elles puissent reconditionner ce matériel en vue de son réemploi.
Le texte, publié le 10 mars au Journal Officiel, permet à cinq types d’acteurs de donner du matériel médical : les établissements de santé ; les établissements sociaux ou médico-sociaux ; et les prestataires de service ou distributeur de matériels ; les officines de pharmacie ; et les grossistes.
Les objets concernés sont tout « instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » (le décret renvoie à l’article D. 245-10 du code de l’action sociale et des familles), mais en sont exclus les équipements retirés du marché, dont la certification a été retirée ou suspendue, dont le marquage CE a été indûment apposé, ou qui sont gagés ou immobilisés par une action administrative ou judiciaire. Au cédant revient la responsabilité que son objet n’a pas ces caractéristiques.
Source :
Réemploi : le don de matériel médical aux acteurs de l’ESS devient possible – Actu-environnement
VALORISATION DES DÉCHETS
Federec s’oppose à la sortie du statut de déchets du bois traité
La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a annoncé s’opposer à la sortie du statut de déchet des bois d’éléments d’ameublement (DEA), qui a été fixé dans un projet d’arrêté, dont l’objectif est de permettre la combustion de ces matériaux de bois traités (vernis, peints) dans des centrales à biomasse avec la biomasse forestière.
La fédération rappelle l’importance de « la distinction entre la combustion en biomasse et l’incinération de déchets est cruciale » et qui « ne sont évidemment pas comparables ni contrôlés de la même façon », signale l’organisation.
De plus, du côté des dispositions relatives aux émissions atmosphériques, ce seraient donc celles des installations de combustion qui s’appliqueraient, et non pas celles des déchets.
Source :
Déchets de bois : Federec ne veut pas entendre parler de sortie du statut de déchet pour l’ameublement – Actu-environnement
AGRICULTURE
La nouvelle version de la PAC, aux ambitions environnementales réduites, validée par les pays membres
Les ministres européens de l’agriculture ont entériné mardi 26 mars la proposition de nouvelle PAC faite par l’Union européenne après la crise agricole.
Cette version affaiblit les exigences environnementales de la politique agricole européenne, en proposant notamment de changer quatre des neufs “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE), auxquelles sont conditionnées la plupart des aides agricoles.
Est exprimée également la volonté de latitude aux Etats membres pour définir les “périodes sensibles” durant lesquelles les agriculteurs doivent couvrir leurs sols (pratique consistant à semer entre deux cultures afin d’entretenir la vie des sols et donc leur fertilité). L’obligation de rotation des cultures est assouplie, les agriculteurs pouvant simplement recourir à la diversification. La règle consistant à dédier une partie de sa parcelle à des “infrastructures agroécologiques” (haies, arbres, mares, zone en jachère) ou à des cultures de légumineuses, qui permettent de fixer l’azote dans le sol, serait également supprimée.
Enfin, sera également autorisé le labourage sur au moins une partie des prairies permanentes de sites classés Natura 2000 (BCAE 9), si la pression des prédateurs ou d’espèces exotiques envahissantes sont trop élevées. Le texte proposé prévoit aussi de supprimer les contrôles aux exploitations de moins de 10 hectares, afin d’amoindrir la charge administrative, celles-ci représentant 65% des exploitations européennes.
Dans une lettre commune envoyée à la Commission lundi, une quinzaine d’ONG environnementales ont critiqué cette réforme, en affirmant que l’exécutif européen avait “cédé au faux discours qui oppose l’environnement à l’agriculture, alors qu’il est prouvé qu’ils dépendent l’un de l’autre ».
Sources :
Les pays membres de l’UE valident une révision de la PAC écologiquement moins ambitieuse – Le Monde
Politique agricole commune : Bruxelles veut assouplir la conditionnalité environnementale – Actu-environnement
Les attributions d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’agriculture, précisées par décret
Par décret publié le 21 mars au Journal Officiel, Agnès Pannier-Runnacher se voit confier différents dossiers. S’y trouvent les politiques publiques liées à l’industrie agroalimentaire et à la restauration collective privée, ainsi que la bonne exécution des lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Elle se trouve également en charge des politiques liées à la transition écologique, à la « promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d’engrais, de la préservation de la qualité de l’eau, du développement des énergies renouvelables, de l’équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ».
Enfin, la politique de recherche et d’innovation soutenant les politiques précédemment cités relève également de ses compétences.
Source :
Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – Journal officiel
NOMINATIONS
Nomination à la Région Ile-de-France
Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports (groupe II) de la région Ile-de-France, en charge de l’eau et du développement durable, à compter du 1er avril 2024, pour une durée d’un an.
Source :
Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports Ile-de-France – Journal Officiel
L’article L’Info-INEC du 29 mars 2024 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
