VEILLE RÉGLEMENTAIRE
TEXTILE
L’Assemblée vote en première lecture la proposition de loi visant à limiter la fast-fashion
Les députés ont voté jeudi 14 mars en première lecture la proposition de loi de la députée Anne-Cécile Violland « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ». Le texte a été voté à l’unanimité, à 146 voix pour. Il définit la mode à renouvellement rapide par le rythme de mise sur le marché de nouveaux modèles, en laissant le soin au gouvernement de déterminer par décret ce taux de remplacement.
La loi prévoit ainsi la mise en place d’un malus financier sur les produits de fast-fashion, pouvant aller jusqu’à 50% du prix hors-taxe, cette pénalité pouvant atteindre 10 euros par produit en 2030. Il ciblera les articles en fonction de leur score d’affichage environnemental.
La publicité pour des articles de fast-fashion serait également interdite. Sont particulièrement concernés les vidéos de type “haul” sur les réseaux sociaux (notamment Tiktok), contenus publicitaires très utilisés par Shein notamment, dans lesquels des influenceurs présentent des vêtements envoyés par la marque.
Les marques de fast-fashion devront aussi indiquer clairement sur leurs plateformes de vente en ligne des messages « encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. Cette mention figure[ra] sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix ».
Des doutes ont toutefois été émis par certains députés par le choix de laisser au gouvernement le rôle de fixer par décret le seuil de renouvellement des collections. Ce futur choix réglementaire pourra ainsi avoir une incidence forte sur le nombre d’entreprises concernées et donc la portée de la loi.
Sources :
A l’Assemblée, les députés adoptent à l’unanimité une proposition de loi sur la «fast fashion» – Libération
“FAST FASHION” : UNE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA “MODE JETABLE” VOTÉE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE – LCP
Fast fashion : les députés veulent indexer les pénalités financières sur l’affichage environnemental – Actu-Environnement
DÉCHETS
Le Parlement européen adopte un texte pour réduire les déchets des secteurs alimentaire et textile
Une nouvelle étape est passée dans l’adoption d’objectifs de réduction des déchets textiles et alimentaires au niveau européen.
Le Parlement a ainsi adopté, le 13 mars, un texte renforçant la position de la Commission et aligné sur la proposition de la Commission environnement (Envi), permettant de relever les ambitions de la directive-cadre de 2008 à une grande majorité (54 voix pour sur 625 votants).
Ce nouveau texte, qui doit encore être approuvé par le Conseil de l’Union européenne, se concentre sur deux aspects. Le premier consiste à relever les objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire d’ici à 2030, en faisant passer ceux-ci à – 20% pour la transformation et fabrication des aliments et – 40 % par habitant pour la vente au détail, la restauration, les services alimentaires et les ménages.
Le deuxième aspect concerne la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) : le Parlement souhaite en imposer une à tous les États membres pour le secteur textile, dans les dix-huit mois. Cette REP serait plus large que la REP textiles française : seraient concernées les matelas, les tapis, les rideaux…
Sources :
Gaspillage alimentaire et REP textiles : le Parlement européen renforce la proposition de la Commission – Actu-environnement
ÉNERGIE
Gabriel Attal annonce une consultation publique sur la stratégie énergétique française
Le projet d’une “grande consultation” sur la stratégie énergétique nationale a été annoncée par l’entourage du Premier ministre vendredi 15 mars. Cette opération, qui sera supervisée par la Commission nationale du débat publique (CNDP), les discussions porteront ainsi sur les choix énergétiques et climatiques de la France à horizon 2030 et 2035, et plus spécifiquement, sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2024-2035) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 2024-2038).
Pour ce qui est du format, un « simulateur en ligne » serait envisagé, afin de demander aux citoyens de choisir entre des trajectoires énergétiques en fonction des contraintes de chaque source d’énergie, « en matière d’électricité, de biomasse… ». Cela permettrait également d’aborder l’enjeu « des coûts et des financements », selon une source gouvernementale.
Cette nouvelle consultation illustre la volonté du gouvernement de prendre son temps avant de se risquer à élaborer son futur projet de loi pour une souveraineté énergétique (ancienne “Loi pour une programmation énergie-climat”). Celle-ci devait ainsi initialement arriver à l’Assemblée en janvier, avant d’être plusieurs fois repoussée, dans un contexte de polarisation forte de l’Assemblée sur les sujets énergétiques, notamment en termes de nucléaire et d’énergie éolienne.
Sources :
Énergie : Gabriel Attal veut, encore, un grand débat – Le Figaro
Gabriel Attal annonce une consultation publique sur la stratégie énergétique – Reporterre
RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
Citéo Pro reçoit son agrément d’éco-organisme pour la filière des emballages des professionnels de la restauration
L’éco-organisme Citéo Pro gère désormais officiellement la filière REP des emballages des professionnels de la restauration. L’agrément lui a ainsi été accordé et publié au Journal Officiel du 14 mars. Il durera jusqu’au 31 décembre 2019.
Sont attribuées à Citéo Pro quatre actions prioritaires : renforcer l’éco-conception des emballages des produits du secteur de la restauration ; développer le réemploi, lancer un dispositif de collecte et de tri à coûts maitrisés, et informer et mobiliser les restaurateurs et metteurs sur le marché sur les enjeux de réduction, réemploi et recyclage.
L’éco-organisme va d’abord commencer avec le sujet du verre, avec un service gratuit de gestion des emballages en verre (réemploi et recyclage). D’ici à octobre 2024, ce service devra s’étendre à tous les matériaux sur 30 % du territoire, à l’ensemble du territoire d’ici trois ans.
Sources :
REP emballages de la restauration : Citeo Pro agréé pour six ans – Actu-environnement
AGRICULTURE
La Commission opère une réforme express de la PAC pour réduire les règles environnementales suite aux mobilisations agricoles
Sans étude d’impact ni réelle étape de consultation des parties prenantes, la Commission a adopté, vendredi 15 mars 2024, une nouvelle version de la PAC amoindrissant largement les enjeux environnementaux. L’instance propose ainsi de changer quatre des neufs “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE), auxquelles sont conditionnées la plupart des aides agricoles.
Bruxelles souhaite ainsi laisser plus de latitude aux Etats membres pour définir les “périodes sensibles” durant lesquelles les agriculteurs doivent couvrir leurs sols (pratique consistant à semer entre deux cultures afin d’entretenir la vie des sols et donc leur fertilité). L’obligation de rotation des cultures est assouplie, les agriculteurs pouvant simplement recourir à la diversification. La règle consistant à dédier une partie de sa parcelle à des “infrastructures agroécologiques” (haies, arbres, mares, zone en jachère) ou à des cultures de légumineuses, qui permettent de fixer l’azote dans le sol, serait également supprimée.
Enfin, serait également autorisé le labourage sur au moins une partie des prairies permanentes de sites classés Natura 2000 (BCAE 9), si la pression des prédateurs ou d’espèces exotiques envahissantes sont trop élevées. Le texte proposé prévoit aussi de supprimer les contrôles aux exploitations de moins de 10 hectares, afin d’amoindrir la charge administrative, celles-ci représentant 65% des exploitations européennes.
Sources :
Agriculture : une réforme express de la PAC qui « détricote les acquis environnementaux » – Le Monde
Politique agricole commune : Bruxelles veut assouplir la conditionnalité environnementale – Actu-environnement
L’article L’Info-INEC du 22 mars 2024 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
