VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
L’Union européenne publie une nouvelle directive contre les pratiques de greenwashing
À la suite de l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 20 septembre dernier sur le projet de directive contre les pratiques de greenwashing, le texte a finalement été publié au Journal officiel de l’UE ce 6 mars.
Ce texte prohibe de nombreuses pratiques commerciales, telles que les labels de durabilité qui ne se basent pas sur des systèmes de certification approuvés, la présentation de produits comme étant réparables alors qu’ils ne le sont pas, l’incitation à remplacer des produits, la publicité pour une caractéristique de produit qui limite la durabilité de celui-ci, ou encore les affirmations fondées sur le principe de la compensation carbone.
Cette directive entrera en vigueur le 26 mars prochain, et les États membres devront la transposer dans leur droit national avant le 27 mars 2026 et appliquer ses dispositions à partir du 27 septembre 2026.
Lutte contre le greenwashing : une nouvelle directive européenne entre en vigueur – Actu-environnement
AGRICULTURE
Les députés déposent deux propositions de loi visant à revenir sur l’interdiction de l’usage de certains néonicotinoïdes
Deux propositions de loi souhaitant revenir sur les interdictions françaises relatives aux néonicotinoïdes ont été enregistrées à la présidence de l’Assemblée nationale, le 5 mars. Les deux textes proposent de revenir en arrière afin de s’en tenir à la réglementation européenne, moins contraignante. En effet, la France interdit deux substances, l’acétamipride et le thiaclopride, qui sont autorisé par l’Union européenne. La loi française prohibe également les produits phytopharmaceutiques qui ont des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.
La proposition issue de la majorité (Renaissance, Modem, Horizons) souhaite ainsi maintenir ces interdictions « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne », arguant d’une “flagrante distorsion de concurrence intra‑européenne ».
La proposition de loi déposée par des députés Républicains, vise à « rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens » et vise à permettre « le recours à l’acétamipride par pulvérisation en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières tant qu’aucune solution technique assurant une protection équivalente de la culture de la betterave sucrière à un coût économique acceptable n’aura été trouvée ».
Néonicotinoïdes : deux propositions de loi veulent revenir sur les interdictions françaises – Actu-Environnement
RÉEMPLOI
Deux arrêtés précisent les produits qui doivent être en partie réemployés ou issus du recyclage dans la commande publique
Le 7 mars sont parus au Journal officiel deux arrêtés précisant le décret fixant les obligations d’acquisition par l’État et les collectivités territoriales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou incluant des matières recyclées.
Le premier précise les produits concernés pour chaque catégorie (matériel informatique et téléphonie, fournitures de bureau, véhicules et pièces détachées, mobilier et aménagement d’intérieur…). Par exemple, dans la catégorie « matériel informatique et téléphonie », l’obligation porte sur les téléphones fixes, les téléphones mobiles, les terminaux informatiques, les serveurs, les écrans et les ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans).
Le deuxième arrêté fixe une grille forfaitaire pour les dons de seconde-main, afin de comptabiliser ceux-ci également, sachant que l’obligation réglementaire concerne une proportion d’achat de produits réemployés/recyclés exprimée en pourcentage du montant annuel hors taxes des dépenses consacrées à l’achat de chaque catégorie de produits. Ces dons, pour être pris en compte, doivent passer par la plateforme des dons mobiliers des administrations.
Commande publique et réemploi : le détail des produits concernés est fixé – Actu-environnement
EAU
La Commission européenne détermine le cadre de la gestion des risques liés à la réutilisation d’eau pour l’irrigation agricole
La future réutilisation des eaux usées épurées en agriculture devient de plus en plus concrète pour l’Union européenne, avec les travaux menés par la Commission pour déterminer les paramètres techniques à prendre en compte dans les plans de gestion des risques. Ces plans de gestion, qui ont pour but d’identifier les exigences et les mesures complémentaires pour assurer la protection de la santé humaine, animale et de l’environnement, était en effet prévu par le règlement publié en 2020 qui fixait des exigences minimales pour cette nouvelle solution d’irrigation.
Cela est donc chose faite, sous forme d’acte délégué, qui détermine les éléments concernant les processus de production, d’entreposage et de distribution des eaux usées traitées, ainsi que l’identification des dangers et des risques associés à leur réutilisation.
Reut pour l’irrigation : La Commission européenne précise le cadre de la gestion des risques – Actu-environnement
BÂTIMENT
70 pays s’engagent pour un secteur de la construction plus durable
Les 7 et 8 mars s’est tenu au palais de Chaillot le premier Forum Mondial Bâtiments et Climat, sous l’impulsion du gouvernement français et du Programme des Nations unis pour l’environnement.
Cet événement est le premier événement concret de l’initiative “Building Breakthrough”, lancée par la France et le Maroc lors de la COP28, qui s’est donné l’objectif de la neutralité carbone du secteur de la construction d’ici à 2030, et s’inscrit dans l’élan de la Global Alliance for Building and Construction (GlobalABC) initiée lors des accords de Paris, qui avait donné lieu à quelques engagements.
Les représentants de 70 pays – dont les Etats-Unis et l’Arabie saoudite, mais pas la Chine – ont signé la “déclaration de Chaillot”, dans laquelle ils se sont notamment engagés à élaborer des réglementations et codes de la construction contraignants afin de limiter l’impact de la construction, mettre en place des incitations financières pour encourager les investissements dans les méthodes de construction durables et donner l’exemple dans la commande publique.
Y figurent aussi la nécessité de donner la priorité à la rénovation sur la construction neuve afin d’économiser les ressources, et améliorer l’efficacité énergétique. L’événement a également donné lieu à la création d’un « Conseil intergouvernemental pour les Bâtiments et le Climat »
Climat : réunis à Paris, une cinquantaine d’Etats prêts à revoir la manière de construire – Le Monde
Climat : au moins soixante-dix pays s’engagent à revoir les façons de construire sur la planète – Le Monde
NOMINATION
Le cabinet du ministre du logement accueille de nouveaux conseillers
Deux conseillers ont été nommés au sein du cabinet de Guillaume Kasbarian, ministre du logement délégué auprès du Ministère de la Transition Ecologique : Valentine VERZAT est ainsi devenue conseillère rénovation énergétique, budget et fiscalité, et Hugues PIAZZA a obtenu le poste de conseiller logement et urbanisme.
Journal Officiel du 9 mars 2024
L’article L’Info-INEC du 15 mars 2024 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
