VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INSTITUTIONS
Mise en consultation du cahier des charges de la filière REP emballages professionnels.
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le projet d’arrêté fixant le cahier des charges des éco-organismes et systèmes individuels de la future filière REP des emballages professionnels, prévue par la loi AGEC. Cette filière couvrira les emballages issus du commerce, de l’industrie et de la restauration.
Le dispositif repose sur une organisation de type « financière » : les éco-organismes financeront la collecte et le traitement assurés par des opérateurs tiers. Le projet fixe notamment les barèmes de soutien par matériau, qui seront actualisés en juillet 2027. Il reprend l’objectif d’une réduction de 5 % des déchets d’emballages professionnels d’ici à 2030 (base 2010) et prévoit une réfaction des contributions pour les producteurs gérant eux-mêmes leurs déchets. L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2026.
La consultation est ouverte jusqu’au 23 septembre et inclut également un texte définissant les critères permettant de distinguer emballages ménagers et emballages professionnels.
Ministère de la Transition écologique – Projet d’arrêté REP Emballages professionnels
Déchets du bâtiment : l’arrêté instaurant un moratoire sur certaines mesures du cahier des charges enfin mis en consultation.
Le 26 août, le ministère de la Transition écologique a publié le projet d’arrêté suspendant plusieurs dispositions du cahier des charges de la REP PMCB, jugées trop contraignantes par les acteurs du secteur. Attendu depuis le printemps, ce texte reporte au 1ᵉʳ janvier 2027 la mise en œuvre de certaines obligations, dont la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes (maintenue à 80 %), la couverture des coûts de collecte et de transport sur les chantiers générant plus de 50 m³ de déchets, ainsi que le soutien financier aux collectivités pour la résorption des dépôts sauvages.
Le ministère précise toutefois que certaines de ces mesures pourront être réintroduites avant l’échéance. L’arrêté tranche également la méthode de calcul d’équilibrage entre les trois éco-organismes en charge des déchets de catégorie 2 (Valobat, Ecomaison et Valdelia), notamment pour tenir compte des abattements appliqués aux flux mieux valorisés, comme le bois. La consultation est ouverte jusqu’au 23 septembre.
L’Ademe confirme l’absence de pertinence d’une REP pour les chewing-gums.
L’Ademe a rendu publique, le 29 août, son étude de préfiguration sur l’opportunité d’une filière REP pour les gommes à mâcher. Le rapport conclut à l’absence de nécessité de créer une filière spécifique, malgré leur caractère non biodégradable et leur persistance dans l’environnement. Les tonnages, en fort déclin (11 000 tonnes en 2018 contre 37 000 en 2008), et la faible priorité accordée par les collectivités à leur nettoyage expliquent ce choix.
Le gouvernement s’est appuyé sur ces conclusions pour confirmer l’abandon de la filière, pourtant inscrite dans la loi AGEC de 2020. Cette décision a de nouveau été rappelée dans la notice relative au volet économie circulaire de la future loi Dadue.
ADEME – Etude de préfiguration de la filière REP des gommes à mâcher
Réutilisation de dispositifs médicaux : un projet d’arrêté notifié à la Commission européenne.
Le gouvernement a notifié le 2 septembre à la Commission européenne un projet d’arrêté visant à permettre la remise en état et la réutilisation d’une quinzaine de dispositifs médicaux. Parmi eux figurent notamment lits médicalisés, cannes, béquilles, déambulateurs, fauteuils roulants et aides auditives.
Introduite par la LFSS de 2020 mais restée inopérante faute de décret, cette mesure a été précisée en mars dernier. Elle ne sera applicable qu’après la publication de l’arrêté. La prise en charge par l’Assurance maladie reste à définir dans le Code de la santé publique et devrait s’appliquer progressivement selon les catégories. La notification déclenche une période de statu quo de trois mois, au cours de laquelle les États membres et la Commission peuvent formuler des observations.
Commission européenne – Notification du projet d’arrêté modifiant le Code de la santé publique
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 8er septembre est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
