VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) appelle à transformer l’économie pour préserver la nature et la compétitivité de l’Europe.
Dans son rapport 2025, l’AAE constate que malgré des avancées sur la réduction des émissions et la pollution, l’état général de l’environnement en Europe reste critique. La perte de biodiversité et la surexploitation des ressources pèsent lourdement sur les écosystèmes et la santé.
Le rapport alerte sur les risques économiques majeurs liés à cette dégradation : sécurité alimentaire, accès à l’eau ou encore protection contre les inondations. Pour y répondre, l’AEE propose de repenser le lien entre économie et environnement en adoptant une gestion plus sobre et circulaire des ressources.
Selon l’AEE, la transition vers une économie circulaire est indispensable pour renforcer la résilience de l’Europe et garantir sa compétitivité. Cette transition doit être appuyée par les politiques du Pacte vert européen.
Les députés européens appellent à un cadre produit plus cohérent pour accélérer la transition numérique et circulaire.
Les députés de la commission du marché intérieur appellent à une révision du cadre législatif européen sur les produits, afin d’accompagner plus efficacement la transition écologique et numérique. Ils mettent en avant le passeport numérique des produits comme outil central pour améliorer la traçabilité, la transparence et la conformité, tout en facilitant l’accès aux informations pour les acteurs de la réparation et du reconditionnement. L’objectif est de favoriser des modèles économiques circulaires et de consommation plus durables.
Le rapport insiste sur la nécessité d’harmoniser les définitions et d’encadrer les métiers liés à la seconde vie des produits, tout en renforçant la durabilité des biens via la disponibilité des pièces détachées et des services de maintenance. En cohérence avec d’autres initiatives européennes (écoconception, droit à la réparation, directive déchets), il vise à réduire le gaspillage, à freiner la fast fashion et à encourager une économie circulaire compétitive au sein du marché unique.
Obsolescence logicielle : Right to Repair Europe demande des garanties à la Commission européenne.
La coalition Right to Repair Europe, qui regroupe 180 organisations, presse la Commission européenne de renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée des logiciels, après l’annonce de Microsoft de mettre fin aux mises à jour gratuites de Windows 10 à partir du 14 octobre 2025.
Dans un courrier adressé le 1ᵉʳ octobre, la coalition alerte sur le risque de générer 700 millions de kilos de déchets électroniques et appelle à instaurer une durée minimale de 15 ans de mises à jour logicielles pour les ordinateurs portables, contre 5 ans actuellement pour les smartphones et tablettes.
Malgré une prolongation d’un an accordée aux utilisateurs européens, Right to Repair et l’association HOP jugent cette réponse insuffisante et demandent des garanties durables pour limiter l’impact environnemental.
Open letter – Urgent Action Needed to End Software Obsolescence – R2R Europe
INSTITUTIONS
Les autorités environnementales appellent à une meilleure intégration des impacts dans les projets.
La synthèse 2024 des autorités environnementales souligne la nécessité de mieux intégrer l’évaluation des effets cumulés et des alternatives dans les projets, éléments clés pour limiter les impacts et favoriser une gestion circulaire des ressources.
Des outils existent, comme la procédure commune ou les obligations réelles environnementales, mais restent peu utilisés. Les autorités appellent à renforcer l’anticipation, la coordination et le suivi environnemental des projets dès leur conception afin de garantir l’efficacité de l’économie circulaire.
La Conférence des autorités environnementales publie une synthèse annuelle
La DGCCRF intensifie ses contrôles pour lutter contre la fraude dans la rénovation énergétique.
La DGCCRF a renforcé en 2024 ses contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique, avec près de 1 000 établissements inspectés (20 % de plus qu’en 2023). Cette augmentation fait suite à la forte augmentation des signalements (26 000 en 2024) dénonçant le démarchage abusif, les fausses promesses d’aides publiques ou des clauses abusives qui portent préjudice aux consommateurs et aux professionnels honnêtes.
Les contrôles ont mis en évidence des manquements graves chez certains opérateurs, avec 34 % d’entre eux sanctionnés, notamment pour démarchage téléphonique illégal et pratiques commerciales trompeuses.
Face à ces réseaux organisés, la DGCCRF renforce sa coopération avec l’Anah, la police et la gendarmerie, et bénéficie de nouveaux outils pour agir rapidement. Elle invite également les consommateurs à la vigilance et à utiliser les ressources officielles pour choisir des professionnels fiables et éviter les arnaques.
La DGCCRF a publié le bilan de ses enquêtes menées en 2023 et 2024 contre l’écoblanchiment pour vérifier la véracité des allégations environnementales utilisées.
Ces contrôles ont révélé que plus de 15 % des professionnels présentaient des manquements graves, aboutissant à des sanctions (amendes et injonctions) notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou des mentions interdites.
Les enquêtes ont mis en lumière l’usage fréquent d’allégations environnementales vagues ou non justifiées, comme des labels abusifs ou des promesses écologiques non fondées qui sont susceptibles de tromper les consommateurs.
La DGCCRF a également ciblé les produits labellisés sur lesquels des revendications fausses ou exagérées ont été relevées, tout en préparant les professionnels à la future obligation de vérification indépendante des labels à partir de 2026.
Pour renforcer la lutte contre l’écoblanchiment, la DGCCRF intensifie ses contrôles en 2025-2026. Elle s’appuie sur de nouvelles sources de signalements, sensibilise les professionnels et développe des coopérations avec l’ADEME et des associations pour mieux identifier et prévenir les pratiques trompeuses dans la communication environnementale.
EMBALLAGES
Polyvia a lancé une étude pour mesurer les impacts environnementaux des emballages et orienter leur transition durable.
L’étude menée par Quantis pour Polyvia analyse les impacts environnementaux des emballages, qu’ils soient en plastique, en carton, en métal ou en verre. Elle s’appuie sur 29 cas d’usage concrets dans plusieurs secteurs, comme l’alimentaire ou la pharmacie. Ainsi, elle évalue 130 types d’emballages selon leur cycle de vie et leur capacité à être recyclés ou réutilisés.
Cette étude utilise des indicateurs reconnus pour mesurer la circularité des matériaux et compare les performances actuelles des emballages. Elle vise à dépasser les idées reçues en fournissant des données solides pour guider les choix des industriels et des décideurs face aux enjeux environnementaux et réglementaires.
Deux scénarios prospectifs à l’horizon 2040 ont été élaborés : l’un misant sur l’innovation technologique, l’autre sur un renforcement des règles et des pratiques de tri et de réemploi. Ces projections permettent d’identifier les leviers clés pour accélérer la transition vers une filière d’emballages plus circulaire et durable.
LOGEMENTS
Proposition de loi pour accélérer la rénovation énergétique des logements dégradés.
La France veut atteindre la neutralité carbone en rénovant les logements énergivores, appelés passoires thermiques. Pour répondre à ce défi, cette proposition de loi, présentée par le député Stéphane Viry, propose plusieurs mesures pour faciliter l’achat et la rénovation de ces logements.
La loi vise à réduire les frais de notaire pour ceux qui achètent un logement ancien avec des travaux de rénovation énergétique. Elle prévoit aussi d’élargir les avantages fiscaux pour encourager les investisseurs privés à rénover ces logements et de créer un fonds public garantissant les prêts immobiliers.
Enfin, la proposition prévoit la création d’un fonds spécifique financé par une taxe sur les logements vacants, afin de cibler les logements dégradés non rénovés. Cette loi entend agir rapidement pour améliorer le parc immobilier et soutenir la transition écologique.
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 6 octobre est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
