VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication du décret du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Le décret publié le 23 avril 2024 a pour objet de transposer certaines dispositions du nouveau règlement européen relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en date de septembre 2022.
Ledit règlement remplace un précédent règlement de 2008 et traite de la capacité des technologies à décontaminer les résines et des conditions à remplir pour garantir l’aptitude au contact alimentaire des plastiques recyclés. Le texte européen permet également l’expérimentation du recyclage chimique.
Publication du règlement révisé du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets
Le règlement européen révisé relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (dit RTD) a été publié le 30 avril 2024 au Journal officiel de l’Union européenne. Cette révision avait pour objectif de clarifier la distinction entre les biens usagers, qui peuvent circuler librement au sein de l’Union européenne, et les déchets soumis aux règles du RTD.
Dans le cadre de la règlementation ultérieure, les critères pour distinguer réemploi et déchets étaient flous. Ainsi, le RTD révisé ajoute de nouvelles règles dans la procédure permettant de distinguer bien usagés et déchet en cas de désaccord entre les Etats membres dans la procédure de classification. Désormais, un bien usagé doit remplir au moins une de ces conditions : la réutilisation de l’objet est certaine, il peut remplir sa fonction sans prétraitement important, il est testé pour en garantir sa pleine fonctionnalité s’il y a lieu, l’utilisation ultérieure est légale et l’objet est correctement conservé et protégé contre tout dommage pendant le transport.
En outre, le RTD révisé prévoit qu’en cas d’inspection, la personne qui se trouve en possession de l’objet concerné devra fournir aux autorités des preuves documentaires établissant qu’il ne s’agit pas d’un déchet.
Publication par l’ADEME du bilan intermédiaire de la réduction, du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique
Dans un rapport publié en avril 2024, l’ADEME dresse le bilan intermédiaire de l’atteinte des objectifs posés par le décret du 29 avril 2021 (dit décret 3R) pris en application de la loi AGEC. Le texte règlementaire définit des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021 – 2025. Le bilan final sera réalisé fin 2025.
S’agissant des emballages jetables en plastique mis sur le marché, le rapport observe une hausse de 3,3% entre 2018 et 2021. Le décret 3R fixe un objectif de réduction de 20 % en tonnage à l’horizon 2025. Le secteur non alimentaire est celui pour lequel l’augmentation est la plus significative avec + 21 % d’emballages jetables en plastique.
Le rapport évalue en outre la recyclabilité des emballages ménagers en plastique à 66 % en 2021. Le texte règlementaire a posé l’objectif de 100 % d’emballages jetables en plastique recyclables d’ici 2025. Pour l’ADEME, 19 % des emballages ménagers jetables en plastique n’ont pas de filière de recyclage ni de perspective de développement d’ici à 2025.
Enfin, les indicateurs de suivi des objectifs et les données pour les alimenter manquent, selon le rapport. Ainsi, le suivi de la contribution du réemploi à la réduction des emballages ménagers est impossible pour le bilan intermédiaire et final. Celui des unités d’emballages mis sur le marché et l’évaluation de la recyclabilité devra quant à lui faire l’objet de travaux complémentaires pour compléter le bilan final.
Bilan 3R en 2023 pour les emballages en plastique à usage unique en France – ADEME
Clôture de la 4e session des négociations pour le traité international contre la pollution plastique
Le 30 avril, à Ottawa au Canada, s’est clôturée la 4e session de négociation pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour mettre un terme à la pollution plastique. L’objectif est de finaliser le texte du futur accord à Busan en Corée du Sud, du 25 novembre au 2 décembre 2024.
Lors de cette 4e session de négociation, un accord a été trouvé pour l’organisation des travaux à mener d’ici la dernière session de négociation de Busan. Le premier groupe de travail aura pour but de dresser une liste noire de produits plastiques à usage unique et de substances chimiques toxiques à interdire. Le second groupe devra faire des propositions sur la mise en œuvre du traité et son financement.
En revanche, sur le fond, la question du champ d’application du futur accord ne fait pas consensus. Si certains pays plaident pour que ce dernier aborde l’ensemble du cycle de vie du plastique, d’autres s’y opposent. Par ailleurs, dans ce cadre, 28 Etats, dont la France, ont signé une déclaration sur les polymères plastiques primaires afin de demander un traité international qui couvre la totalité du cycle de vie du plastique, y compris à travers des mesures de prévention de la surproduction en amont. Dans le même sens, les pays du G7 ont appelé la communauté mondiale à prendre des mesures ambitieuses tout au long du cycle de vie des plastiques pour mettre fin à la pollution plastique.
La question du financement de la lutte contre la pollution a également fait l’objet de débats. Les positions des 170 Etats présents lors de la négociation divergent entre la création d’un fonds ad hoc, la recours au Fonds pour l’environnement mondial ou l’appui sur de financements privés.
Lancement d’une consultation publique sur les exigences en matière d’écoconception et en matière d’étiquetage énergétique pour les ordinateurs
Consultation ouverte du 25 avril au 18 juillet 2024
Dans le cadre du réexamen du règlement de 2013 fixant des exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs, la Commission européenne a lancé deux consultations relatives à l’amélioration des critères d’efficacité énergétique des ordinateurs portables. La première consultation concerne les critères d’écoconception et la seconde l’étiquette énergie mais les deux consultations renvoient vers un seul questionnaire étant donné qu’elles concernent le même règlement.
La Commission européenne a rappelé à l’occasion de l’organisation de cette consultation, que l’efficacité des matériaux, déterminée par leurs progrès en termes de durabilité, de fiabilité, de réparabilité et de recyclabilité, contribue à la transition vers une économie plus circulaire.
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