VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Présentation du rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Le 29 mai, les députés Véronique Riotton et Stéphane Delautrette ont présenté leur rapport d’évaluation de l’impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dites loi Agec) à la commission développement durable de l’Assemblée nationale.
Si la mission d’évaluation estime que la loi Agec « a permis de mettre la France sur la voie d’un changement de paradigme en faveur de l’économie circulaire […] plusieurs dispositions de la loi sont peu appliquées, voire pas du tout, ne font pas l’objet de mesures de suivi ou de contrôle, ou se heurtent à divers blocages ». Le rapport formule ainsi 100 recommandations.
Les rapporteurs soulignent que l’application de la loi est centrée sur le recyclage et pas assez sur la prévention, l’écoconception et le réemploi. Par exemple, la mise sur le marché d’emballages à usage unique a augmenté de 3,3% entre 2018 et 2021 selon un bilan réalisé par l’ADEME alors que la loi fixe l’objectif de fin de mise sur le marché d’emballages en plastique jetables d’ici 2040. A ce titre, le rapport formule 6 propositions pour durcir la lutte contre le plastique jetable.
Le rapport préconise également de faire du remploi une priorité avec onze propositions. La gouvernance des filières de la responsabilité élargie du producteur fait également l’objet de recommandations, notamment celle de réformer le rôle de la Commission interfillières REP. Enfin, la mission d’évaluation insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles et les sanctions. L’une des douze recommandations en la matière concerne la création d’une instance indépendante de contrôle et de régulation.
Prononcé d’une sanction financière à l’encontre de l’éco-organisme Alcome
Par une décision en date du 29 février, le ministère de la Transition écologique a prononcé une sanction de 466 000 euros à l’encontre de l’éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs de tabac Alcome.
Cette sanction a été prononcée en raison d’un non-respect de l‘obligation issue du cahier des charges de la filière des produits de tabac selon laquelle les éco-organismes doivent financer des dispositifs de collecte de mégots couvrant au moins 50 % de la population fin 2023, puis 75 % 2024 et 90 % fin 2025. Selon la décision du ministère, le projet de contrat type permettant le financement des éteignoirs et cendriers de rue, transmis par Alcome, ne précise pas les modalités de collecte et de traitement des mégots, ni le montant des soutiens et les modalités de versement. IIl ne permet donc pas de remplir les exigences minimales d’un contrat type.
INDUSTRIE
Présentation des lauréats de l’appel à projets « Première Usine »
A l’occasion du salon Vivatech, Roland Lescure, le ministre délégué à l’Industrie et à l’Energie a présenté les 10 projets qui bénéficieront de 42 millions d’euros de subventions publiques dans le cadre de l’appel à projets « Première Usine ». Parmi eux, 4 concernent la décarbonation de l ‘industrie.
Le projet « Ballons » porté par l’entreprise My Vosges produira du biocarbone, un substitut au charbon fossile pour les industries du silicium et de la métallurgie. Dans le cadre du projet « Puri-fab », la société Deltalys souhaite produire à grande échelle des filtres issus de l’économie circulaire pour la filtration du biogaz. La société Energy Observer Development souhaite quant à elle développer des générateurs d’électricité à pile à combustible hydrogène dans le cadre de son projet « Defhy ». Enfin, le projet « Gravhity-Fos » de Gravithy ambitionne de produire de l’acier à partir d’hydrogène décarboné.
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