VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Les députés européens souhaitent un cadre législatif en faveur de la transition numérique et écologique.
La commission du marché intérieur du Parlement européen souhaite moderniser la législation sur les produits pour l’adapter aux enjeux écologiques et numériques.
L’objectif est de favoriser l’économie circulaire en encourageant la réparation, le reconditionnement et le recyclage, tout en réduisant les déchets. Les députés veulent aussi harmoniser les règles pour soutenir un modèle de consommation plus durable à l’échelle européenne.
Les députés souhaitent introduire un passeport numérique des produits. Il regrouperait des informations utiles sur chaque produit, comme la réparabilité, l’impact environnemental ou la recyclabilité. Il permettrait une meilleure traçabilité tout au long du cycle de vie y compris pour les produits d’occasion et faciliterait la surveillance du marché.
Il est également question de créer une sécurité juridique autour des acteurs de l’économie circulaire, comme les réparateurs ou les reconditionneurs.
Un nouveau cadre législatif qui soutient la transition numérique et écologique
Le Parlement européen fixe ses priorités pour une meilleure gestion des véhicules en fin de vie.
Cet automne, le Parlement européen négociera avec le Conseil des ministres sur des règles de circularité pour la conception et la gestion des véhicules hors d’usage.
L’objectif est de garantir la récupération et le recyclage des matériaux précieux en Europe avec des objectifs ambitieux mais réalistes pour les fabricants, en assurant un accès aux outils nécessaires pour faciliter le démontage.
Les règles couvriront la plupart des véhicules de catégorie L, avec des exemptions strictes, et renforceront le contrôle des exportations de véhicules hors d’usage pour éviter la sortie des matériaux précieux hors de l’UE. Ces mesures visent à soutenir la compétitivité de l’industrie automobile européenne en favorisant une économie circulaire.
Consultation publique sur la mise en œuvre d’un nouveau règlement relatif aux transferts de déchets.
La Commission européenne prépare l’inscription de certains déchets sur une liste verte pour faciliter leur transfert entre États membres en vue de leur valorisation. Cette mesure vise à encourager le recyclage et la réutilisation des déchets au sein de l’Union européenne, ce qui complète les objectifs du futur acte législatif sur l’économie circulaire.
Une consultation publique est lancée pour recueillir les avis des États membres, de l’industrie et des ONG. Les informations recueillies permettront de définir quels déchets pourront être transférés plus facilement. Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre.
La présidente von der Leyen réaffirme les ambitions de transition vers une économie décarbonée de l’UE au sommet de l’ONU 2025.
Lors de son discours au sommet des Nations unies sur le climat, Ursula von der Leyen a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne dans la transition vers une économie décarbonée. Elle a souligné les progrès réalisés depuis l’Accord de Paris, avec une baisse de 40 % des émissions européennes depuis 1990, et a annoncé un objectif de réduction de 90 % à l’horizon 2040, en cohérence avec la neutralité carbone visée pour 2050.
L’Europe prévoit de mobiliser jusqu’à 300 milliards d’euros via le programme Global Gateway pour accompagner les pays les plus vulnérables dans la transition énergétique. L’ambition est à la fois climatique et économique, visant à créer une croissance plus équitable et durable à l’échelle mondiale.
Discours de la présidente von der Leyen lors du sommet des Nations unies sur le climat 2025
INSTITUTIONS
L’IGEDD publie son rapport d’activité 2024-2025 avec des avancées en santé environnementale, gestion durable de l’eau et compensation carbone.
L’IGEDD a contribué à plusieurs missions pour renforcer la gestion durable des ressources, notamment en matière d’eau et de compensation carbone.
À Mayotte, une évaluation post-cyclone a permis d’élaborer un plan de reconstruction intégrant l’accès à l’eau potable. Par ailleurs, des travaux ont porté sur les projets de gestion territoriale de l’eau, l’usage des retenues hydroélectriques et des eaux non conventionnelles, avec des propositions pour simplifier les règles d’entretien des cours d’eau, dans une logique d’adaptation climatique.
En parallèle, l’IGEDD a évalué les dispositifs locaux de compensation carbone, pointant des efforts pédagogiques mais un manque de coordination avec l’État. L’Autorité environnementale appelle à renforcer la prise en compte du climat dans les projets, notamment via des bilans GES plus complets.
L’IGEDD renforce son engagement sur les liens entre environnement et santé. Elle a évalué les moyens alloués à la santé environnementale et a proposé une meilleure gouvernance “One Health”. Par ailleurs, ses travaux sur les PFAS ont contribué à un plan national 2023-2027 et à une interdiction progressive de certains produits dès 2026.
Le programme d’activité et son influence
Substances préoccupantes dans les emballages : l’ECHA lance un appel à contribution dans le cadre du règlement PPWR.
L’ECHA lance un appel à contributions pour préparer un rapport d’étude sur les substances utilisées dans les emballages et leurs déchets, dans le cadre du nouveau règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) entré en vigueur en février 2025.
Ce règlement vise à réduire la quantité d’emballages et de déchets, à limiter l’utilisation de matières premières vierges, et à encourager une économie circulaire et durable. Le rapport devra identifier les substances préoccupantes et proposer d’éventuelles restrictions.
Cet appel s’adresse aux acteurs de la chaîne d’emballage en Europe : fabricants, importateurs, distributeurs, recycleurs, ONG, autorités et chercheurs. Les contributions peuvent être confidentielles. Les participants hors UE disposant d’informations utiles sont aussi invités à contribuer.
Appel à contributions sur les substances dans les emballages et les déchets d’emballages
FISCALITÉ
Le Bulletin Officiel des Finances publiques précise les taux de TVA applicables aux différentes prestations liées à la gestion des déchets ménagers.
Les prestations liées à la gestion des déchets des ménages ne sont pas toutes soumises au même taux de TVA. Celles qui participent à la valorisation matière (collecte sélective ou le tri) bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %. Les autres prestations de collecte ou de traitement relèvent du taux de 10 %, sauf cas particuliers.
Si des fournitures (comme des pièces détachées) sont utilisées dans une prestation, elles suivent le taux de TVA de cette prestation, à condition qu’elles représentent moins de 50 % du coût total. Sinon, elles sont taxées séparément, souvent à 20 %, ce qui peut impliquer une ventilation des taux à appliquer.
Le transport entre déchetteries ou vers des sites de traitement suit le taux de la prestation principale. Si le transport concerne du compost vendu, il dépend du statut du compost : 10 % s’il s’agit d’un fertilisant reconnu, ou 20 % dans les autres cas.
SANTÉ
Le projet ECOS explore comment l’économie circulaire peut transformer les organisations de santé.
Face aux enjeux environnementaux et sociaux, il faut rendre les établissements de soins plus durables, sans nuire à la qualité des services. L’économie circulaire propose des solutions concrètes comme la réutilisation de matériel, la réduction des déchets ou la mutualisation des ressources. Ces pratiques nécessitent des innovations techniques et organisationnelles, ainsi qu’une collaboration avec les acteurs locaux (collectivités, entreprises, etc.).
Le projet ECOS s’appuie sur des travaux de terrain (entretiens, ateliers, visites) pour concevoir des mesures réalisables. En intégrant les soignants et les patients dans cette démarche, le projet cherche à faire émerger un nouveau modèle de santé, plus sobre, plus collectif et mieux adapté.
Penser l’innovation durable pour une économie circulaire dans le secteur de la santé
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 29 septembre est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
