VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INDUSTRIE
Lancement d’un appel à candidature pour des projets stratégiques au titre du règlement européen sur les matières premières critiques
Date limite de dépôt des candidatures le 22 août 2024
A l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les matières premières critiques le 23 mai, la Commission européenne a lancé un appel à candidature pour des projets stratégiques.
Ces projets stratégiques désignent des projets visant à accroitre la capacité de l’Union européenne à extraire, traiter et recycler les matières premières stratégiques et à diversifier les approvisionnements de l’Union européenne en provenance de pays tiers. Ils ont ainsi pour objectif de contribuer de manière significative à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne en matières premières stratégiques.
Appel à candidatures de projets stratégiques – Commission européenne
CONSTRUCTION
Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Bâtiment biosourcé »
Consultation ouverte du 21 mai au 11 juin
Le projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique abrogera celui du 19 décembre 2012 qui définit le contenu et les conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Le label actuel comporte trois niveaux dont l’obtention est conditionnée : au respect d’un taux minimal de matériaux biosourcés ; un niveau faible d’émissions de composés organiques volatils des produits de construction, des revêtements de mur ou de sol et des peintures et vernis ; et à une attestation de la gestion durable des forêts pour les produits en bois qui composent le bâtiment. L’obtention du label est également conditionnée à l’obtention d’une certification portant sur la qualité globale du bâtiment.
L’objectif du projet d’arrêté est de modifier les conditions d’obtention du label et les seuils associés à chacun des trois niveaux pour l’ensemble des typologies de bâtiment afin de favoriser la labellisation en cohérence avec la réglementation environnementale RE 2020 pour les logements neufs.
ENERGIE
Publication de l’arrêté du 2 mai 2024 créant sept nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économies d’énergie
L’arrêté du 2 mai 2024 créé sept nouveaux programmes d’accompagnement, en faveur des économies d’énergie, éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergies. Ces nouveaux programmes d’innovation seront mis en œuvre à compter de 2024 pour une durée de 4 ans.
Quatre d’entre eux ont pour objectif d’amplifier les efforts de sobriété énergétique dans les bâtiments. Ainsi, le programme Watt Watcher permettra l’accompagnement de 600 000 ménages dans une démarche de sobriété. Le programme Cube Logement vise quant à lui à faire participer 5000 résidences à un concours national d’économie d’énergie. S’agissant du programme Economee, il aspire notamment à mesurer les économies d’énergie réelles générées par des travaux de rénovation énergétique. Enfin, Bungalow 2 accompagnera plus de 90 établissements hôteliers en Outre-mer, avec un objectif d’au moins 15 % d’économies d’énergie.
S’ajoute à cela, le programme Lud+ qui vise à favoriser et accélérer la transition numérique de la logistique urbaine. Ensuite, le programme Ernersol a pour objectif de contribuer aux actions d’efficacité énergétique et à la transition agroécologique des exploitations agricoles françaises. Enfin, le programme Mob’Sport engage les acteurs publics et privés du sport professionnel et amateur dans une démarche favorisant les déplacements décarbonés.
Lancement d’une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
Consultation ouverte du 21 mai au 11 juin
Le projet d’arrêté mis en consultation vise à compléter quatre arrêtés, pris en application du décret Tertiaire de juillet 2019, qui imposent aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaire de réduire la consommation d’énergie finale de leur parc de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050.
L’objet du projet d’arrêté mis en consultation est de préciser les objectifs exprimés pour d’autres activités du tertiaire (notamment les transports, la culture, les loisirs, l’audiovisuel, la santé libérale, les tribunaux et certaines sous-catégories manquantes de catégories déjà publiées).
Publication du référentiel général de l’écoconception des services numériques (RGESN)
Le RGESN élaboré par les Autorités de régulation des communications et des médias en lien avec l’Agence de le transition écologique a été présenté le 17 mai dernier. Ce référentiel vise à établir une base de connaissances et de recommandations commune permettant d’accompagner les démarches volontaires d’écoconception.
Cet outil poursuit quatre objectifs principaux : concevoir des services numériques plus durables permettant d’allonger la durée de vie des terminaux ; promouvoir une démarche de sobriété environnementale face aux stratégies de captation de l’attention de l’utilisation (contenues infinis, lecture automatique de la vidéo) ; diminuer les ressources mobilisées sur le cycle de vie du service numérique ; et accroitre le niveau de transparence sur l’empreinte environnementale du service numérique.
Référentiel général de l’écoconception des services numériques – ARCEP
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