VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne présente sa stratégie pour le marché unique.
Le 21 mai 2025, la Commission européenne a présenté une stratégie pour le marché unique. Elle a pour ambition de créer un marché européen plus simple et plus homogène, notamment en réduisant ce qu’elle considère comme des obstacles à son bon fonctionnement.
Parmi les “terribles 10”, identifiés comme les freins principaux, figurent les règles fragmentées en matière d’emballage, d’étiquetage et de déchets. La stratégie encourage donc une harmonisation des règles d’étiquetage (déjà prévue dans le PPWR), ainsi que le déploiement efficace du passeport digital des produits (Digital Product Passport, DPP). Elle prévoit également une révision du New Legislative Framework (NLF) afin d’y intégrer le DPP et de clarifier la responsabilité des opérateurs économiques impliqués dans la circularité des produits.
L’harmonisation est aussi un enjeu central dans le domaine des déchets. Un des objectifs de la stratégie est d’intégrer dans le Circular Economy Act une série de mesures pour uniformiser : la définition de ce qu’est un déchet, le traitement des déchets, les régimes de responsabilité élargie des producteurs et les critères de sortie du statut de déchet. L’ambition étant ainsi de créer un marché unique des déchets.
Par ailleurs, la stratégie prévoit de renforcer le contrôle des produits pro venant de pays tiers et de supprimer l’exonération des droits de douane pour les produits d’une valeur inférieure à 150 €, afin de mieux protéger le marché européen. Enfin, un « omnibus environnemental » est attendu pour fin 2025, visant à simplifier les obligations de reporting liées aux régimes REP, en particulier pour réduire leur fréquence ainsi que la charge administrative des entreprises.
La Commission présente le quatrième paquet de mesures Omnibus.
Le 21 juin 2025, la Commission européenne a présenté son quatrième train de mesures de simplification, dit « omnibus ». Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de simplification administrative et de clarification du cadre réglementaire européen.
Parmi les mesures principales figure le report de deux ans de l’entrée en vigueur des obligations de diligence raisonnable pour les batteries. Initialement prévue pour 2025, cette échéance est désormais repoussée à 2027. Par ailleurs, les lignes directrices encadrant le devoir de diligence seront publiées un an avant la mise en application des obligations, dans le but permettre aux acteurs concernés de s’y préparer.
INSTITUTIONS
La ministre de la Transition écologique annonce une révision de la filière REP du textile, linge de maison et chaussures.
Dans un communiqué de presse du 18 mai 2025, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique a annoncé son intention de réviser le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie au producteur (REP) du textile (TLC). Cette révision se réalisera en concertation avec les parties prenantes et le nouveau cahier des charges entrera en application début 2026.
Cela faisait maintenant plusieurs mois que les opérateurs de tri conventionnés se retrouvaient dans une situation compliquée par manque de débouchés, notamment à l’export. Les opérateurs de collecte ont fermé également de nombreux points de collecte, se retrouvant débordés par l’augmentation massive des volumes de déchets textiles, provenant en particulier de l’ultra-fast fashion.
Alors qu’une proposition de loi devant réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile sera examinée le 2 juin au Sénat, que la méthode Ecobalyse d’affichage environnemental a été validée par le Parlement européen, la ministre souhaite réformer le cahier des charges de l’éco-organisme Refashion pour “soutenir le développement de la collecte, mais aussi des projets d’investissement dans des outils industriels de tri et de recyclage”, “améliorer la traçabilité” des gisements et encourager l’éco-conception des produits.
Un projet d’arrêté relatif à la création d’un programme de leasing de voitures électriques dans les CEE a été mis en consultation publique par le ministère de la Transition Ecologique.
Le 22 mai 2025, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d’arrêté portant création d’un programme éligible dans le cadre des dispositifs des certificats d’économie d’énergie (CEE). Les CEE “peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ».
Ce projet d’arrêté, mis en consultation jusqu’au 12 juin 2025 crée un tel programme visant à soutenir financièrement les locations sociales de voitures électriques, via une location longue durée (LLD) à tarif préférentiel dans le but d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Le service des statistiques du ministère de la Transition écologique met à jour ses données sur les aides publiques à l’environnement.
Début mai, le service des statistiques du ministère de la Transition écologique a mis à jour sa fiche sur les aides publiques directes accordées en 2022 pour la protection de l’environnement.
Au total, ce sont 6 milliards d’euros qui ont été versés directement par des administrations publiques et des institutions de l’Union européenne et de coopération internationale pour les activités « dont l’objectif premier est la prévention, la diminution et la suppression de la pollution ainsi que les autres dégradations de l’environnement”, représentant 9% du total des aides pour ce même objectif en France.
Entre autres, les activités de “Soutien aux services publiques : gestion des déchets” a récolté 0,3 milliards d’euros en 2022, ce qui représente 6% des aides. Dans la fiche, le ministère publie également le budget vert de l’Etat et un graphique informant sur les types d’aides versées selon les bénéficiaires.
REVUE DE PRESSE
The Conversation, 15 mai 2025, Pourquoi le « recyclage bashing » est une erreur
Actu-environnement, 19 mai 2025, Le commerce mondial de déchets en plastique continue de reculer
Actu-environnement, 21 mai 2025, Incinération : Zero Waste repart au front
Euractiv,21 mai 25,afflux de petits colis : Bruxelles propose des frais de 2 euros
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