VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication du rapport relatif aux performances et la gouvernance des filières responsabilité élargie du producteur
En janvier dernier, l’ex Première ministre Elisabeth Borne avait confié une mission d’inspection aux services de l’Etat sur la gouvernance et l’efficience des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le 18 juillet, le rapport établi conjointement par l’Inspection général des finance, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’économie, de l’industrie de l’énergie et des technologies a été publié.
Le rapport indique que les performances des filières REP présentent d’importantes marges de progrès, en termes de collecte (40% du gisement de déchets soumis à une REP n’est pas collecté), de recyclage (50% n’est pas recyclé), de réemploi et de réutilisation (2,3 % du gisement couvert par une REP est réemployé ou réutilisé).
La trajectoire ambitieuse des objectifs futurs et l’intégration de nouvelles filières devraient entraîner une augmentation significative des éco-contributions (+6 milliards d’euros d’ici 2029), impactant les marges des entreprises et/ou les consommateurs. Selon le rapport, l’acceptabilité de cette trajectoire suppose une amélioration significative et rapide des performances des filières REP. Or une telle évolution ne sera pas possible pour deux raisons : le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics présente des défaillances qui ne peuvent être rectifiées sans une modification du cadre institutionnel actuel et le système d’incitations en direction des différentes parties prenantes des REP est mal orienté.
Sur la base de ces observation, les auteurs du rapport proposent dix recommandations articulées autour des trois axes suivants : la création d’une instance indépendante de pilotage et de régulation des filières REP, chargée de gérer les équilibres concurrentiels, les différends et le dispositif de contrôle et de sanction ; le renforcement des outils de pilotage à la disposition de l’instance de régulation et de l’administration centrale ; et l’amélioration du système d’incitations, en particulier pour les metteurs en marché, les éco-organismes et les collectivités locales.
Publication du décret du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules
Le décret du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules vient d’être publié. Il a pour objet d’étendre l’obligation pour les professionnels de donner la possibilité aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Ainsi, tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisées à deux ou trois roues, doit permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Le présent décret récence les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation.
Publication du décret du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et conditions de vente des pièces d’occasion pour véhicules
Le décret du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou de l’entretien de son véhicule automobile ou de son véhicule à deux ou trois roues motorisées vient d’être publié. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Ce texte a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif d’information prévu à l’article L. 224-67 du code de la consommation. Il précise qu’au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur doit informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ainsi que la liste des catégories de pièces concernées.
Le texte règlementaire indique en outre, que lorsque plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit est présentée clairement au consommateur. Ce dernier doit ensuite préciser son choix sur un support durable pour chacune d’elles.
EAU
Publication des textes règlementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine
Le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024 qui encadrent l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour un usage domestique viennent d’être publié au Journal Officiel. Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Ces textes s’inscrivent dans le cadre du Plan eau, lancé en 2023, dont l’un des objectifs était de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles pour certains usages domestiques.
Sont désormais utilisables directement ou après traitement, pour des usages domestiques, les eaux brutes (eau douce prélevée dans l’environnement), les eaux grises (eau issue de douches, baignoires, lavabos, lave-linges) et les eaux de piscines collectives.
En fonction de leur provenance, une qualité à atteindre est fixée et certains usages sont exclus. Les trois types d’eaux sont utilisables pour l’évacuation des excréta, l’alimentation des fontaines décoratives, le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile et l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. Les eaux brutes seulement, peuvent être utilisées en plus pour le lavage du linge, des sols et l’arrosage des jardins potagers.
Certains usages restent exclus. C’est par exemple le cas des eaux vannes (eaux issues de toilettes et d’urinoirs), y compris traitées pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine.
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