VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication de l’arrêté portant agrément du système individuel de Toyota
L’arrêté du 22 août 2024 agréé la société Toyota France en tant que système individuel jusqu’au 3 décembre 2029 au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs chargée de la gestion des véhicules hors d’usage.
Lancement d’un programme d’accompagnement des plateformes de recyclage de granulats de béton
La première entreprise de production de granulats de béton recyclés Granudem et le bureau d’études Agyre ont lancé, le 27 août dernier, un programme d’accompagnement des plateformes de recyclage de granulats de béton visant à garantir le marquage CE2+ des matériaux en sortie qui correspond au plus haut marquage de conformité.
Cet accompagnement, réalisé à l’échelle nationale, se matérialise par la création d’un label Granudem et par l’accompagnement commercial des porteurs de projets. Concrètement, l’entreprise Granudem fournira les produits nécessaires à l’installation et à la maintenance afin de garantir la fourniture d’un granulat de qualité. Agyre se chargera de promouvoir l’offre de déploiement territorial et d’accompagner les professionnels et porteurs de projets vers l’obtention du label Granudem, ou vers la création de plateformes de granulats de béton recyclé labélisées Granudem.
Les granulats de béton recyclé, issus de la déconstruction, peuvent être utilisés dans divers types de béton, tels que le béton prêt à l’emploi, le béton de structure, ainsi que dans les produits préfabriqués en béton.
EUROPE
Deux associations attaquent la Commission européenne en justice pour son manque d’ambition dans la lutte contre le changement climatique
Le 27 août dernier, les associations Climate Action Network Europe et Global Legal Action Network ont déposé un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne contre la Commission européenne.
Les deux ONG affirment que les objectifs de réduction fixés par les États membres sont insuffisants pour limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture, des déchets, de l’industrie et des transports. Elles soutiennent que l’objectif européen d’une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 n’est pas à la hauteur de l’objectif de l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement planétaire à 1.5 °C. Pour les associations requérantes, l’objectif de réduction devrait être de 65 % et la Commission devrait réviser les quotas d’émission annuels des États membres en conséquence.
Les associations soutiennent également que l’objectif actuel de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 n’est pas étayé par les données scientifiques pertinentes, notamment en ce qui concerne la contribution réelle de l’Union européenne à la diminution des émissions mondiales de gaz à effet de serre et la possibilité pour ses États membres d’atteindre, voire de dépasser, l’objectif de réduction de 55 %.
Les tribunaux, le nouveau champ de bataille du Green Deal – Euractiv Fr
ETUDES
Publication d’une étude mesurant l’efficacité des politiques publiques dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Une étude menée conjointement par des chercheurs de l’Institut de Postdam sur le climat et de l’université d’Oxford a été publiée dans la revue Science le 22 août dernier. Les chercheurs ont passé en revue les 1500 politiques publiques liées au climat que l’OCDE a recensé depuis 1998 chez ses 41 Etats membres ou partenaires.
Selon l’étude, parmi toutes ces mesures, seulement 69 ont conduit à ce que les chercheurs qualifient de « rupture structurelle » par rapport aux émissions habituelles des pays concernés. Ces actions ont été associées à une réduction moyenne de 19,4 % des émissions de gaz à effet de serre.
Les chercheurs ont observé que l’efficacité dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre repose moins sur la nature des politiques publiques que sur leur combinaison et leur séquençage. Ainsi, 70 % des « ruptures structurelles » se sont produites grâce à la combinaison d’au moins deux réformes. L’exemple cité pour la France est l’instauration d’une taxe carbone dans l’industrie et l’augmentation du prix du carbone, qui s’est aussi accompagnée d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Par ailleurs, les travaux ont montré que l’efficacité des mesures dépendait du contexte économique du pays qui les applique. Ainsi, dans la majorité des pays en développement, tels que la Chine, le Brésil, l’Inde ou l’Afrique du Sud, subventionner de nouveaux produits ou technologies moins polluants représente la stratégie la plus efficace. En revanche, pour les pays développés, les taxes restent l’outil le plus approprié.
Climate policies that achieved major emission reductions: Global evidence from two decades – Science
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 2 septembre est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
