VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
L’Union européenne et la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) renforcent le financement des PME durables adoptant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
L’UE et la BERD ont signé un accord de garantie pouvant atteindre 76,75 millions d’euros pour faciliter l’accès au financement des PME engagées dans des projets respectant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L’objectif est de soutenir des chaînes de valeur plus durables et équitables dans plusieurs régions partenaires.
Ce dispositif, mis en œuvre avec des banques locales, favorisera l’investissement, l’emploi et la transition écologique. Il s’inscrit dans la stratégie Global Gateway et le cadre du Fonds européen pour le développement durable Plus (EFSD+).
L’UE et la BERD favorisent l’adoption par les entreprises de critères environnementaux et sociaux
La Commission européenne publie un avis relatif à un document d’orientation concernant les technologies innovantes et les formes de déploiement des énergies renouvelables.
La Commission européenne publie un avis relatif à un document d’orientation dédié aux technologies innovantes et aux nouvelles formes de déploiement des énergies renouvelables, comme le solaire intégré aux bâtiments, l’agrivoltaïsme ou l’éolien flottant.
Le document d’orientation vise à accélérer la transition énergétique en optimisant l’utilisation de l’espace et en favorisant l’acceptation sociale des projets. Il souligne que, malgré des progrès record du solaire et de l’éolien, une accélération est indispensable pour atteindre les objectifs 2030, notamment à travers des solutions innovantes permettant de combiner production d’énergie et autres usages (agriculture, bâtiments, infrastructures).
La Commission identifie les principaux freins réglementaires, techniques et économiques à ces technologies et propose des bonnes pratiques pour les lever.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie le réferentiel des coûts du service public de gestion des déchets dans les DROM-COM.
L’ADEME publie le référentiel des coûts du service public de gestion des déchets dans les DROM-COM (données 2022), qui analyse les coûts et modes de financement pour 90 % de la population concernée. Ce document constitue un outil de référence pour aider les collectivités à améliorer la performance économique et organisationnelle de leurs services déchets.
Basé sur 61 matrices couvrant 2,5 millions d’habitants, le rapport détaille les coûts par type de flux (ordures ménagères, emballages, déchets verts, déchèteries, etc.) et compare les données entre territoires. Il permet de mieux comprendre les spécificités locales et d’identifier des leviers d’optimisation.
Enfin, il analyse l’évolution des coûts entre 2021 et 2022 et propose des repères visuels pour situer chaque collectivité, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et transparente des déchets.
L’ADEME a publié la première édition des Chiffres clés biomasse 2025 pour comprendre les ressources et usages de la biomasse en France.
L’ADEME publie la première édition des Chiffres clés biomasse 2025, qui dresse un panorama complet des ressources et usages de la biomasse en France. Basée sur plus de 60 000 données, l’étude couvre les biomasses agricoles, forestières, aquatiques et issues des déchets, ainsi que leurs principales valorisations.
Avec 309 millions de tonnes produites chaque année, la biomasse est présentée comme un pilier de la transition écologique et de la souveraineté, à condition de préserver les écosystèmes et de maintenir l’équilibre entre usages alimentaires, énergétiques et industriels.
Le rapport souligne la diversité des débouchés (énergie, matériaux, chimie verte, retour au sol) et l’importance du “bouclage biomasse” pour atteindre la neutralité carbone en 2050, en s’appuyant sur une base scientifique partagée portée par le groupement d’intérêt scientifique Biomasse.
Chiffres clés biomasse : publication d’un premier panorama
L’ADEME publie une étude sur les déchets d’activités économiques DAE) et les combustibles solides de récupération (CSR).
Cette étude propose un état des lieux complet des déchets d’activités économiques (DAE) en France, en quantifiant leur production, leur traitement, leur importation et leur exportation, en identifiant les chaînes de valeur, et en cartographiant les installations de traitement. Elle évalue également les besoins futurs en capacités de tri pour anticiper la gestion des DAE.
Concernant les combustibles solides de récupération (CSR), l’analyse porte sur la production actuelle, les potentiels de développement à l’horizon 2030 et 2040, ainsi que sur les débouchés thermiques mobilisables.
L’étude inclut une analyse prospective des quantités mobilisables selon différents scénarios, en prenant en compte les contraintes techniques, économiques et territoriales, et met en avant les leviers pour renforcer ces filières.
Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan publie un rapport intitulé : Grands projets d’infrast uctures : prioriser, simplifier, réussir.
Le rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, “Grands projets d’infrastructures : prioriser, simplifier, réussir”, propose de simplifier et sécuriser le cadre juridique et administratif des grands projets d’infrastructures pour réduire les délais et les coûts, en accélérant les projets utiles à la transition écologique.
Suite à une large concertation avec les administrations, les collectivités, les entreprises, les ONG et les experts, le rapport s’inspire des meilleures pratiques européennes et identifie les sources de complexité juridique et administrative.
Il combine trois objectifs : réaliser les projets plus rapidement, sécuriser les décisions, et maintenir l’ambition environnementale, en rendant la participation du public plus efficace.
DÉCHETS
La députée Constance de Pélichy interroge le gouvernement sur la régulation et la prise en charge des déchets issus du protoxyde d’azote.
La députée Constance de Pélichy a saisi la ministre de la Transition écologique d’une question écrite sur la gestion des déchets issus du protoxyde d’azote, notamment les cartouches et bonbonnes métalliques abandonnées dans l’espace public. Si la commercialisation, le transport et l’usage de ce gaz sont désormais mieux encadrés, la prise en charge de ses contenants usagés reste floue et insuffisamment organisée au niveau national.
Elle souligne que les collectivités, services municipaux et acteurs du traitement des déchets font face à des consignes hétérogènes, parfois contradictoires, avec des refus en déchetterie et des risques importants pour la sécurité, notamment d’explosion lorsque ces déchets sont jetés avec les ordures ménagères. Cette situation engendre des coûts supplémentaires et des difficultés opérationnelles pour les acteurs locaux.
La députée appelle donc le Gouvernement à clarifier les responsabilités entre producteurs, distributeurs et collectivités, à harmoniser les consignes de collecte et à mettre en place une filière nationale pour le traitement de ces déchets spécifiques.
Question écrite n° 12149 : Régulation du protoxyde d’azote : quelle prise en charge des déchets ?
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
La Direction des achats de l’Etat (DAE) actualise sa fiche-outil sur les obligations de réalisation et de communication du BEGES.
La DAE a actualisé sa fiche-outil relative aux obligations de réalisation et de communication du bilan de gaz à effet de serre (BEGES), dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 21 novembre 2023 et du SPASER publié en décembre 2025. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’État de renforcer la prise en compte des enjeux climatiques dans les achats publics, en imposant notamment la communication d’un BEGES et d’un plan de transition de réduction des émissions de GES comme condition d’exécution des marchés.
La fiche-outil mise à jour propose des modèles de clauses et des éléments explicatifs pour accompagner les acheteurs publics. Elle intègre désormais la situation des sous-traitants soumis à l’obligation de produire un BEGES et de nouvelles références issues du droit des sociétés, afin d’assurer une meilleure cohérence juridique et opérationnelle.
Enfin, une fiche pratique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d’exclusion en cas de défaut d’établissement d’un BEGES.
Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) publie les résultats du baromètre des émissions mensuelles de gaz à effet de serre de la France pour l’ensemble de l’année 2025.
Le Citepa estime que les émissions de gaz à effet de serre de la France ont diminué de 1,6 % en 2025 par rapport à 2024, pour atteindre 363,4 Mt CO₂eq. Cette baisse reste toutefois largement insuffisante au regard des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone, qui impose un rythme de réduction bien plus élevé d’ici 2030.
La diminution est surtout portée par l’industrie, l’agriculture et les transports, tandis que le bâtiment recule faiblement et que le secteur de l’énergie stagne. Le Citepa alerte sur le retard persistant de certains secteurs, en particulier les transports et le bâtiment, et souligne la nécessité d’accélérer les efforts pour respecter les engagements climatiques.
Nouvelle estimation des émissions de l’année 2025 par le baromètre prévisionnel du Citepa
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
L’IFOP présente une enquête sur le regard des Français sur la transition écologique et sociale à l’échelle municipale.
L’enquête Ifop réalisée pour le Réseau Action Climat et le Secours catholique–Caritas France montre que les Français, et particulièrement les habitants des quartiers populaires, soutiennent fortement la transition écologique et attendent des candidats municipaux un engagement clair en la matière.
Confrontés aux effets du changement climatique (canicules, épisodes extrêmes, hausse des températures), une majorité estime que leur commune est mal préparée et se dit prête à sanctionner électoralement tout recul des politiques écologiques déjà mises en place.
Enfin, la transition écologique est perçue par beaucoup comme rentable et bénéfique, et plus de la moitié des sondés jugent nécessaire de la poursuivre, même si cela implique des investissements municipaux accrus.
Le regard des Français sur la transition écologique et sociale à l’échelle municipale
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 19 janvier est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
