VEILLE RÉGLEMENTAIRE
REGLEMENTATION
Consultation publique sur la législation environnementale de l’Union européenne
Consultation ouverte du 7 juin au 5 juillet
La Commission européenne lance une procédure d’évaluation de la législation environnementale de l’Union européenne et sa mise en œuvre par les Etats membres. Les autorités publiques nationales, régionales et locales, les entreprises, les organisations de la société civile et le grand public sont ainsi invités à apporter leur contribution.
Cette procédure n’est pas contraignante. Cependant, une procédure d’infraction pourrait être engagée par la Commission européenne en cas de mauvaise application de la législation européenne par les Etats membres.
Législation environnementale de l’UE : examen 2025 de la mise en œuvre – Commission européenne
DECHET
Le gouvernement annonce reporter l’interdiction des emballages en polystyrène non recyclables à 2030
Le 4 juin, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, a annoncé le report, de 2025 à 2030, de l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymère ou de copolymère styréniques non recyclables, prévue par la loi Climat et résilience en date du 22 août 2021.
Pour justifier ce report, Dominique Faure explique que l’interdiction posée par la loi française a été en partie reprises par le règlement européen sur les emballages. Ce dernier prévoit en effet, que l’ensemble des emballages devront être recyclables en 2030 et recyclés à l’échelle industrielle d’ici 2035. Selon les propos de la ministre, ce délai supplémentaire permettra en outre aux projets visant à développer une industrie du recyclage de ces résines plastiques d’aboutir.
Le report de cette interdiction nécessitera l’adoption d’une nouvelle mesure législative par le Parlement.
Séance publique du 4 juin 2024 – Sénat
Mise en consultation du projet de décret modifiant les conditions de l’obligation de reprise sans frais des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Consultation ouverte du 10 juin au 4 juillet
Le projet de décret mis en consultation vise à permettre aux distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) de déroger à l’obligation de reprise sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Depuis la loi AGEC en date du 10 février 2020, les distributeurs de produits relevant du régime de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), ont l’obligation de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. Cette reprise doit s’effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, selon l’article R.541-161 du code de l’environnement.
Concrètement, le projet de décret prévoit que, la reprise des déchets par les distributeurs peut être effectuée dans une installation de reprise de déchets qui accueille l’ensemble des personnes susceptibles de se présenter sur le lieu de vente et qui accepte les déchets de produits et matériaux que le distributeur est tenu de reprendre si cette installation est située au plus à 3km du point de vente. Cette distance est portée à 5km si le point de reprise est inclus dans le maillage territorial prévu dans le cadre de la REP PMCB.
En outre, le décret mis en consultation prévoit que le distributeur s’assure de l’accord de l’installation de reprise pour recevoir les produits et matériaux qu’il est tenu de reprendre par le biais d’une convention qui devra également être signée par l’éco-organisme qui couvre les coûts supportés par l’installation pour la reprise des déchets.
Rejet du recours contre l’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » par le Conseil d’Etat
Le 29 mai, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la Fédération des entreprises de la beauté contre l’interdiction de faire figurer sur un produit neuf ou un emballage les termes « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Le décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets pris en application de l’article 13 de la loi AGEC prévoie en effet l’interdiction de ces deux mentions.
Selon les requérants, cette interdiction serait incompatible avec le droit européen. Ils arguaient notamment une incompatibilité avec la directive de mai 2005 qui interdit les pratiques commerciales déloyales vis à vis des consommateurs et le règlement de 2009 qui fixe qui fixe des règles communes et impose aux États d’autoriser la vente des produits qui les respecte. Le Conseil d’Etat a rejeté ces moyens car ces textes européens ne s’appliquaient pas en l’espèce.
Conseil d’État, 31 mai 2024, n° 464945
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