VEILLE RÉGLEMENTAIRE
CONSO
Le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi d’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes
Le 8 novembre 2023, le Conseil d’État a annulé un décret pris par le Gouvernement en juin 2023 concernant l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés. Ce décret, qui faisait suite à la loi AGEC de 2020, visait à interdire la vente de ces produits dans des emballages plastiques pour des quantités inférieures à 1,5 kg. Le Conseil d’État a jugé que l’adoption de ce décret en juin, alors que la Commission européenne avait demandé un report jusqu’en décembre 2023, constituait un « vice substantiel ». Cette décision risquait de créer des entraves aux échanges commerciaux en violation des traités européens.
La loi AGEC prévoyait déjà des exemptions pour certains fruits et légumes non transformés qui pouvaient être vendus dans des emballages plastiques. Cependant, un premier décret adopté fin 2022 avait été annulé par le Conseil d’État pour ne pas respecter le périmètre d’interdiction prévu par la loi. En réponse, un nouveau décret avait été pris en juin 2023, mais il a été contesté par deux syndicats professionnels qui ont saisi le Conseil d’État.
Ce dernier a rappelé que, selon la directive européenne 2015/1535, la France devait notifier son projet de décret à la Commission européenne et attendre l’achèvement des négociations sur un règlement commun concernant les emballages plastiques à usage unique. La Commission avait demandé à la France de différer l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023, mais le Gouvernement a persisté, adoptant le texte sans respecter cette procédure.
Le syndicat Plastalliance (The European Plastics Alliance), qui regroupe 400 industriels et producteur de fruits et légumes, compte intenter dans les prochaines semaines un recours en justice pour “indemniser le préjudice subi par la faute de l’Etat”, s’élevant à plusieurs millions pour ses membres d’après l’organisation.
Lancement d’une nouvelle campagne pour une consommation durable par l’ADEME et le ministère de la Transition écologique
L’ADEME et le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques lancent un nouveau volet de la campagne de sensibilisation « Posons-nous les bonnes questions avant d’acheter ». Les spots publicitaires sont diffusés à la télévision du 14 novembre au 4 décembre, tandis que la campagne a débuté sur les réseaux sociaux dès le 7 novembre.
Cette campagne, réalisée dans un contexte de Black Friday et des fêtes de fin d’année, vise à sensibiliser le public à un mode de consommation responsable. Elle incite les particuliers à s’interroger sur le besoin réel avant un achat et à envisager d’autres alternatives que les produits neufs si ce besoin existe. L’option de la location ou l’emprunt est présentée, tout comme la réparation d’un appareil en panne, préférée au remplacement.
La campagne vise également les entreprises : elle les encourage à adopter des modes de conception, de production et de distribution plus durables. Les collectivités sont également appelées à mobiliser leurs territoires en faveur de l’économie circulaire et à mettre en place des politiques de sobriété.
Son élaboration est inédite en raison de sa co-construction entre l’ADEME, le ministère et les représentant.es des différents acteurs économiques concernés, comme le MEDEF, l’Alliance du commerce, le Conseil du commerce de France (CDCF), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), la Fédération française de la franchise (FFF), la Fédération de la maille, de la lingerie & du balnéaire…etc.
Enfin, le site epargnonsnosressources.gouv.fr lance une nouvelle rubrique « Boîte à outils » destinée aux entreprises et aux collectivités, offrant des ressources vidéo, des outils pour partager des bonnes pratiques et des méthodes.
DECHETS
Réduire de 90% le volume des déchets plastiques d’ici 2025 est possible d’après une nouvelle étude parue dans Science
Une étude publiée ce jeudi 14 novembre dans la revue Science affirme que la réduction de plus 90% du volume déchets plastiques d’ici 2025 et du tiers des émissions de gaz à effet de serre associés est réalisable. Les auteurs, chercheurs d’universités américaines et chinoises, ont formulé quatre recommandations permettant d’atteindre cet objectif.
Ils préconisent de plafonner la production mondiale de plastique vierge à son niveau de 2020, de taxer fortement les emballages, d’imposer un minimum de 40 % de plastique recyclé dans la consommation totale et d’investir 50 milliards de dollars dans les infrastructures mondiales de traitement des déchets.
Ces derniers rappellent également le poids de la pollution plastique sur les pays et les communautés les plus vulnérables, et l’injustice environnementale qu’elle crée.
Les scientifiques espèrent que leur article contribuera aux discussions lors de la cinquième et dernière session de négociations onusiennes, prévue à Busan, en Corée du Sud, du 25 novembre au 1er décembre. L’objectif est d’aboutir à un traité international visant à mettre fin à la pollution plastique mondiale, réunissant près de 175 pays. Ils comptent notamment sur une réelle volonté politique, qui ne s’arrêtera pas aux oppositions des producteurs de plastique, ne souhaitant pas réduire la cadence pour leur intérêt économique.
Lancement de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets
L’Agence de la transition écologique (ADEME) s’associe à la coordination européenne de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (EWWR ou SERD) pour sensibiliser le public à la réduction des déchets et promouvoir une consommation plus responsable.
L’édition 2024 de la SERD, qui se déroule du 16 au 24 novembre, a pour thème principal “Manger mieux, gaspiller moins”, en mettant l’accent sur la réduction du gaspillage alimentaire. Le thème reste non contraignant et des actions touchant tous les domaines de la réduction des déchets, tels que l’écoconception, le réemploi, ou la gestion des déchets dangereux sont également organisées.
La SERD 2024, comme chaque année, mobilise une large gamme d’acteurs, tels que les collectivités, entreprises, écoles, associations et citoyen.nes. En 2023, plus de 6.300 actions ont été labellisées et 2,5 millions de personnes y ont participé. Les évènements sont structurés autour de six grands thèmes : prévention des déchets, prévention du gaspillage alimentaire, promotion du compostage, réemploi et réparation, ainsi que journées de nettoyage.
Une cartographie des initiatives organisées, disponible sur le site de la SERD, permet aux participant.es de localiser et rejoindre des initiatives en France.
La Semaine Européenne de Réduction des Déchets | SERD ADEME
Emballages plastique : Citeo et le Centre technique de la plasturgie s’associent pour réduire leur impact environnemental
Citeo, l’éco-organisme en charge de la filière des emballages ménagers, a annoncé le 7 novembre 2024 la signature d’un partenariat de recherche avec le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (IPC). Ce partenariat, qui s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire, prévoit un investissement de 2 millions d’euros sur quatre ans pour explorer des solutions visant à réduire l’impact environnemental du plastique. Cette initiative complète l’accord conclu par Citeo en novembre 2022 avec le Centre technique du papier.
La recherche se concentrera sur quatre axes principaux. Le premier vise à réduire la quantité de plastique utilisée, en développant des technologies permettant d’alléger les produits tout en conservant leurs fonctionnalités essentielles (résistance, rigidité, etc.).
Le second axe portera sur le réemploi des matériaux, en identifiant ceux qui peuvent être nettoyés et réutilisés après leur usage.
Le troisième axe concernera l’amélioration du recyclage, notamment en étudiant la recyclabilité des emballages plastiques, l’optimisation des procédés de recyclage et l’intégration de matières plastiques recyclées dans de nouveaux produits.
Enfin, des recherches seront menées sur l’utilisation de ressources alternatives et renouvelables, comme les plastiques biosourcés, et sur la réduction de leur impact environnemental dans un modèle d’économie circulaire.
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 12 novembre au 18 novembre 2024 est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
