VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Le paquet “omnibus” de la Commission européenne sera voté le 1er avril au Parlement européen par accélération de la procédure.
Ce lundi 10 mars, la Commission présentait son paquet omnibus pour simplifier les normes environnementales sur les entreprises (notamment revenir sur les directives dîtes CSRD et CS3D) devant le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg.
Les débats qui s’en sont suivis ont été houleux et ont vu transparaître une alliance entre la gauche et les eurodéputés de Renew pour maintenir les ambitions du Pacte Vert. Le Parti Populaire Européen (PPE, droit conservatrice) souhaite lui, simplifier davantage les normes et pourrait s’allier à l’extrême droite européenne ayant les mêmes objectifs.
Le vote de ce paquet a finalement été décidé pour le 1er avril 2025 par le Parlement Européen dans une accélération de la procédure appelée par le PPE “Stop the clock”. Le Conseil de l’UE devra entre temps se positionner également dessus.
Agenda provisoire du 1er avril 2025 pour la plénière du Parlement Européen
INSTITUTIONS FRANCAISES
Différentes propositions de loi déposées à l’Assemblée Nationales portant sur l’énergie par combustion, les décharges sauvages et les nouveaux incinérateurs.
Le 11 mars ont été déposées diverses propositions de loi à l’Assemblée nationale. La première a été déposée par Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) et vise à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (moins de 550 grammes de CO2 par KWh) pour “permettre une transition écologique plus juste socialement” et s’assurer que ces installations converties “seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l’État”.
La deuxième a été déposée par Julien Limongi (Rassemblement national) et vise à requalifier de délit la pratique de décharge sauvage. Cela alourdirait les sanctions pour les personnes condamnées de cet acte via l’augmentation de l’amende payée à 3.750 euros et une peine de travaux d’intérêt général. Actuellement, la qualification de délit ne s’applique qu’aux personnes morales et non aux particuliers.
La troisième provient de René Pilato (La France Insoumise) et propose l’instauration d’un moratoire sur les nouveaux incinérateurs en France et plus précisément sur les “nouvelles usines d’incinération de déchets brûlant à moins de 1 400° C”. Leurs arguments sont une meilleure prise en compte des risques de santé publique et environnementaux. L’exposé des motifs soulève aussi la question de la compatibilité de ces nouvelles installations avec les objectifs français de gestion et réduction des déchets.
Proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Le ministère de la Culture publie une étude sur les leviers juridiques pour faciliter l’inscription des activités culturelles dans l’économie circulaire
Le 4 mars 2025, le ministère de la Culture a publié une étude menée avec l’appui d’éco conseillers et de juristes, proposant des solutions juridiques afin de favoriser le réemploi et la mutualisation dans les filières culturelles.
Les solutions préconisées répondent à quatre impératifs : la sécurisation des investissements partagés ; une modification des demandes de subvention au bénéfice de plusieurs partenaires ; la création d’un cadre favorable à la mutualisation (par exemple d’un équipement) ; l’augmentation du réemploi des matériaux dans le respect des règles, notamment de sécurité.
Sur le réemploi des matériaux (p.34), les questions soulevées étaient les droits d’auteurs et la responsabilité en cas d’accident. L’étude, reprenant les propositions des groupes de travail comprenant les parties prenantes concernées, propose un allègement des normes de sécurité incendie tout en mettant en place des mesures compensatoires et des évaluations de risques supplémentaires.
Report de l’application de la directive européenne sur le reporting des entreprises en matière de durabilité votée par le Sénat en plénière.
Le projet de loi dît DDADUE devant transposer diverses lois européennes au droit national français comporte la transposition de la directive “CSRD” portant sur des obligations de reporting extra-financier pour les entreprises. La semaine dernière, les sénateurs avaient ajouté un amendement en commission demandant le report de l’application de cette directive.
Le gouvernement avait publié lundi un amendement annulant celui du report voté en commission, expliquant l’impossibilité de ce dernier puisque la loi est censée justement transposer la CSRD (le droit européen étant hiérarchiquement plus important que le droit français).
Finalement, les sénateurs n’ont pas voté cet amendement et la version du texte voté au Sénat comporte le report de la CSRD. Plus précisément, il s’agit d’un report de l’obligation de publication par les entreprises d’informations sur leur durabilité ou d’un état de durabilité dans leur rapport annuel. Ayant au préalable été voté à l’Assemblée nationale, c’est une commission mixte paritaire qui sera chargée de trancher dans les prochains jours dessus.
Qu’est-ce que la directive CSRD ?
Dossier législatif du projet de loi DDADDUE
Publication du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique par le gouvernement.
Le 10 mars dernier, la Ministre de la Transition Ecologique, Agnès Pannier-Runacher a publié la troisième édition du Plan National d’Adaptation au changement climatique (PNACC 3) comportant 52 mesures pour traiter tous les impacts du changement climatique et 200 actions concrètes à court, moyen et long terme.
Ce document stratégique reprend la projection d’une France à 4°C en 2100. Ses priorités sont la résilience du système énergétique et des logements au chaud et au froid. L’accent est mis sur le financement des mesures et une territorialisation de l’action en passant par la concertation avec les élus locaux lors de leur renouvellement des PCAET. Les associations environnementales et le Haut Conseil pour le Climat ont par ailleurs été très critiques du volet financier du plan, le jugeant insuffisant.
Sur l’économie circulaire, le plan propose de développer une économie circulaire de l’eau, le développement des synergies entre les activités agricoles et aquacoles dans un esprit de circularité, le renforcement des incitations financières pour les acteurs de l’économie circulaire et l’optimisation des ressources naturelles dans l’adaptation des infrastructures.
Le Plan National d’adaptation au changement climatique du gouvernement
Avis du Haut Conseil pour le Climat sur le PNACC 3
France-Info : Le PNACC 3 laisse les associations sceptiques
Le gouvernement étend de deux ans les dérogations environnementales pour les projets industriels de raccordement aux réseaux d’énergies renouvelables.
Le 9 mars dernier, le gouvernement a publié officiellement le décret prorogeant de deux ans les dérogations environnementales introduites par l’article 27 de la Loi d’accélération des énergies renouvelables.
Ces dérogations facilitent la réalisation de projet industriels en dispensant d’évaluation environnementale et de concertation au public les “projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ».
Le ministère de la transition écologique met en consultation publique un projet d’arrêté fixant les modalités de contributions financières par les producteurs incorporant des matières plastiques recyclées.
Du 11 mars au 1er avril 2025, le projet d’arrêt fixant “les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées” est mis en consultation par le ministère de la transition écologique.
Pour encourager l’incorporation de matière plastique recyclée dans les produits relevant de la REP, l’Etat souhaite moduler les contributions financières des producteurs utilisant du plastique recyclé via un système de prime.
Pour les filières REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l’environnement, des éléments d’ameublements, des équipements électriques et électroniques, d’articles de sport et de loisirs, d’articles de bricolage et de jardin, de jouets, une prime de 440 à 1000 euros par tonne pourra être versée pour les producteurs incorporant du plastique recyclé.
Consultation publique du projet d’arrêté
Consultation publique de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) le 7 mars pour un mois, avant publication officielle.
La PPE 3 (programmation pluriannuelle de l’énergie) est la stratégie de l’Etat en matière d’énergie pour les dix prochaines années (horizon 2035). Devant être adoptée par décret début avril prochain, le Ministère de l’Economie a mis en consultation publique sa nouvelle version.
Cette dernière confirme la baisse des objectifs de l’Etat sur le développement de l’énergie photovoltaïque (54 GW en 2030) et de l’hydrogène (4,5 GW d’électrolyse en 2030 et 8 GW en 2035). Le projet de décret annonce également un appel d’offre annuel sur les énergies “technologiquement neutres” d’environ 500 Wh. L’engagement du gouvernement à ne plus construire de nouvelles centrales électriques fossiles a disparu par rapport à la version de novembre dernier, mais l’objectif d’arrêt du charbon est toujours prévu.
Le Cérémé, PNC-France et le Haut-Commissaire à l’Energie Atomique ont été critiques sur cette version, estimant que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables pouvaient “conduire à un sous-emploi du nucléaire”. L’électrification est par ailleurs un pilier central de cette PPE. Ce 11 mars, 160 sénateurs de droit ont, eux, appelé le gouvernement à permettre au Parlement de voter cette stratégie sur le mix énergétique, et supprimer ce projet de décret.
Consultation publique de la PPE
Lettre des Sénateurs au Premier Ministre du 11 mars
TEXTILE
Le projet de recherche tExtended, financé par l’UE entre dans la deuxième phase de son plan pour optimiser la circularité des textiles.
L’Union Européenne finance par son fonds Horizon le projet appelé tExtended porté par divers scientifiques européens. Leur but est de trouver un plan directeur pour la “mise en œuvre d’un écosystème textile circulaire impliquant une récupération efficace, une réutilisation prolongée, une valorisation et un recyclage efficace des déchets et des différents matériaux des textiles en fin de vie”.
Dans un communiqué de presse du 13 mars, tExtended a annoncé passer à la phase deux de son projet et bientôt au test de ses solutions à l’échelle européenne. Cette deuxième phase consiste à tester le cadre conceptuel préconisé dans un démonstrateur à échelle réelle de symbiose industrielle et urbaine. L’objectif est de démontrer une réduction de 80% des déchets textiles.
tExtended a déjà identifié différents obstacles à la mise en place de cette solution à grande échelle : des barrières économiques (coût élevé des nouvelles solutions circulaires et manque de ressources des entreprises du secteur), des barrières technologiques (manque de connaissances ou de compétences et pénurie de procédés fiables sur le marché), un flou législatif restant dans les pays de l’UE, un manque de sensibilisation des clients, un obstacle culturel dans le personnel des entreprises textiles qui est réticent au changement notamment.
Actualité du projet sur le site de la Commission Européenne, 13 mars 2025
Communiqué de presse de tExtended, 13 mars 2025
REVUE DE PRESSE
- Usine Nouvelle,10 mars Pack’R lance la construction d’une nouvelle usine de machines d’embouteillage, près d’Angers
- Usine Nouvelle, 6 mars, Démonter plutôt que détruire : la nouvelle approche des industriels du bâtiment pour mieux recycler
- The Conversation, 13 mars, Les mots de la gestion des déchets : quand le langage façonne nos imaginaires
- Communiqué de presse, 10 mars, Medicines for Europe porte plainte contre la REP sur les eaux usées européennes après EFPIA UE : deuxième recours contre la REP sur les eaux usées.
- Usine Nouvelle, 11 mars, Les industriels de la sidérurgie s’écharpent sur la définition de l’acier vert
- Actu-Environnement, 11 mars, La Fédération Française du Bâtiment (FFB) anticipe une amélioration pour le bâtiment en 2025 et son président annonce sa participation à l’évaluation de la RE 2020 annoncée par la Ministre du Logement
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