Table des matières
VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INTERNATIONAL
- La date et le lieu de la cinquième session de négociations internationales sur le futur traité plastique ont été dévoilés.
Après l’échec de la dernière session de négociations sur un Traité devant réduire la pollution planétaire liée au plastique à Busan, fin 2024, l’ONU a annoncé un nouveau rendez-vous du 15 au 20 août 2025, à Genève, dans l’espoir de signer un accord comprenant des objectifs contraignants.
A Busan, les négociations portaient sur l’ensemble du cycle de vie du plastique, sa production, son utilisation, la gestion des déchets mais également le recyclage. La France ainsi que l’Union Européenne, faisant partie de la coalition de haute ambition sur le sujet proposaient un article consacré à l’objectif de réduction de la production de plastiques primaires pour atteindre des « niveaux durables » mais une coalition d’autres Etats ne voulaient pas d’objectifs contraignants sur le sujet.
L’économie circulaire est pleinement identifiée dans le traité comme levier permettant une transition juste et un développement des économies locales. Un autre enjeu de ce Traité était l’intégration du modèle de Responsabilité élargie au Producteur comme modèle à développer internationalement.
EUROPE
Plusieurs rapports publiés sur la pollution en Europe : une progression sur l’air et les pesticides, mais peu de résultats sur l’eau, le plastique et les déchets
Le 4 mars, la Commission européenne en collaboration avec l’Agence européenne de l’Environnement a publié deux rapports successifs concernant la pollution dans l’Union Européenne. Le premier Surveillance et perspectives 2025 sur le “zéro pollution” relate les travaux menés par l’Union pour atteindre ses objectifs à horizon 2030 en matière de pollution.
Il est expliqué que l’UE reste un territoire très pollué malgré les mesures prises. Les trois sources de pollution en cause sont le bruit, les rejets de microplastiques et la production de déchets. La promotion de l’économie circulaire et la diminution de la consommation de ressources sont identifiées comme solutions à appliquer dans les prochaines années. La Commission a parallèlement mis en ligne un tableau de bord de la pollution pour identifier visuellement sur une carte interactive les régions les plus polluées.
Le deuxième rapport publié se concentre sur la pollution de l’air. Les résultats montrent que seuls quatre Etats membres sont sur la bonne trajectoire pour atteindre leurs objectifs de réduction de la pollution de l’air d’ici à 2030 (Estonie, Hongrie, Grèce, Italie) en lien avec la Directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (NEC) de 2016. Le rapport recommande au reste des Etats membres de prendre des mesures additionnelles.
Dans la même journée, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la pollution marine dans l’Union Européenne, sommant l’UE de s’améliorer sur la mise en œuvre de ses règlementations visant à prévenir, combattre, tracer et sanctionner les différents types de pollution causée par les navires.
Communiqué de Presse de la Commission sur la publication du rapport
Rapport de la Commission sur la pollution de l’air en Europe (2025)
Carte interactive sur la pollution en Europe, mise en ligne par la Commission
Rapport de la Cour des comptes européenne sur la pollution marine à cause des navires
La REP eaux usées de l’UE remise en cause par le lobby européen de l’industrie pharmaceutique
Le 3 mars 2025, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) a annoncé contester la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires de l’UE en portant plainte au Tribunal de l’Union Européenne.
La directive prévoit que les secteurs des produits pharmaceutiques et des produits cosmétiques contribuent à un minimum de 80% aux coûts de traitement des eaux usées à partir de 2029. La raison donnée par la Commission Européenne sur ce choix est que ces secteurs correspondent à la majorité des rejets des micropolluants des eaux usées.
Pour EFPIA, la REP eaux usées “va à l’encontre des principes clés de l’UE” et notamment du principe de non-discrimination. La Fédération justifie également sa démarche par la non-incitation faite aux autres secteurs à réduire leurs rejets de micropolluants. Certains Etats Membres se sont par ailleurs inquiétés d’une potentielle hausse du coût des médicaments par la suite. La plainte sera déposée le 10 mars.
La Commission européenne publie un document précisant l’application de la taxinomie sur l’investissement durable
Un document question réponse a été publié au Journal Officiel de l’UE le 5 mars 2025 pour donner plus d’explications en lien avec la taxinomie européenne. Reprenant les interrogations les plus courantes, le texte reprend les critères du label “activité durable” et précise les exigences réglementaires en matière de reporting à la Commissions.
Le but est d’aider les parties prenantes à mieux se conformer et à naviguer la règlementation européenne. Une meilleure communication entre ces dernières pourra aider au développement de la finance durable selon la Commission Européenne.
La section V porte sur les objectifs de transition vers une économie circulaire, et la section VI sur les objectifs de prévention et de réduction de la pollution.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202501373
INSTITUTIONS
La proposition de loi pour la prévention du risque d’incendie dans les installations de traitement des déchets est adoptée à l’unanimité par le Sénat
Le 6 mars dernier, la proposition de loi pour la prévention du risque d’incendie dans les installations de traitement des déchets est adoptée à l’unanimité par le Sénat et passe donc à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive.
Pour rappel, cette loi devrait répondre au besoin de prévenir davantage les incendies dans les installations de traitement des déchets dus à la présence de batteries en lithium et de cartouches de protoxyde d’azote mal triées.
Les sénateurs ont alors voté pour que ces cartouches intègrent la filière REP des déchets diffus spécifiques et que les éco-organismes réalisent plus de mesures de préventions, mentionnant notamment une campagne de sensibilisation grand public.
L’Etat précise les conditions de mise en œuvre du projet de décret sur la ré-autorisation des assiettes et couverts en plastiques à usage unis dans les milieux accueillant des enfants.
La semaine dernière, le Ministère de la Transition Ecologique a mis en ligne une consultation publique sur le projet de décret prévoyant la suppression dans la liste des objets en plastique à usage unique interdits dans les cantines scolaires les assiettes et couverts.
Provocant l’inquiétude des citoyens et des ONG environnementales, la Ministre de la Transition Ecologique, Agnès Pannier-Runacher s’est exprimée : le texte propose de corriger “l’effet de bord” créé par le décret qui visait l’interdiction des bacs de réchauffe en plastiques et non des couverts et assiettes en plastique réutilisables. Ces derniers sont très souvent utilisés par les centres scolaires pour que les enfants ne se blessent pas en cas de casse.
Pour Zero Waste France, la différence n’est pas à faire entre ces catégories de contenants alimentaires, qui peuvent libérer des substances chimiques toxiques et représentent des risques sanitaires pour les enfants. La Ministre souhaite tout de même corriger cela pour “rendre plus robuste” le décret. La consultation est encore ouverte jusqu’au 12 mars.
La Commission du Développement Durable au Sénat adopte le projet de loi DADUE permettant d’adapter le droit français aux nouvelles règlementations européennes.
Mercredi 5 mars, la Commission du Développement Durable du Sénat a adopté le texte sur le projet de loi Dadue (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes). Le texte sera évalué en séance publique le 10 mars.
Dans cette version du texte, les sénateurs ont encore assoupli la règlementation au regard de l’environnement et de l’économie circulaire. Les sénateurs ont notamment acté le report de l’interdiction des emballages en polystyrène de 2025 à 2030, reporté de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de la directive CSRD avant même son vote via la loi omnibus de la Commission Européenne et supprimé la conditionnalité des aides à la publication d’informations de durabilité par les entreprises (introduite par l’Assemblée nationale).
Plus spécifiquement, le report de la CSRD est prévu à deux ans dans la loi omnibus, les sénateurs l’ont augmenté à quatre ans. Sur l’interdiction des emballages en polystyrène, l’argument des sénateurs Les Républicains était son incompatibilité avec le règlement européen “PPWR” sur les emballages qui fixe une obligation de recyclabilité des emballages. Le gouvernement n’a pas encore exprimé son avis sur le sujet.
FINANCEMENTS
Une circulaire précise les conditions d’octroi des dotations pour les collectivités territoriales et du fonds vert pour la transition écologique des territoires
Les dotations aux collectivités et le Fonds vert pour la transition écologique atteignent 3,15 milliards d’euros pour 2025. Une instruction du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche précise les orientations demandées aux collectivités pour leurs demandes de fonds.
La priorité est donnée au verdissement de l’investissement public local et à une simplification d’accès aux dotations. L’adaptation au changement climatique comprenant en premier la prévention des risques, ainsi que la sobriété foncière sont identifiées comme les sujets importants pour cette année. Les directives sont au recyclage foncier, à la rénovation énergétique, au développement des mobilités actives.
Sur les biodéchets toutefois, les projets déjà présentés en 2023 et 2024 ont la priorité vis à vis de ceux présentés en 2025, qui ne seront financés que s’il n’existe aucune autre source de financements possibles pour les collectivités.
CONSTRUCTION
Robin Rivaton a été chargé d’une mission d’évaluation “sur la règlementation environnementale en matière de construction” par la Ministre du Logement.
Valérie Létard a chargé Robin Rivaton de réaliser une mission d’évaluation sur « la réglementation environnementale en matière de construction » le 5 mars 2025 pour permettre un équilibre entre normes environnementales et blocages administratifs en vue du renforcement de la RE2020 en 2028.
Robin Riveton, entrepreneur critique de la Loi Climat et qui avait déjà réalisé une mission d’évaluation de l’industrialisation de la construction en 2019, vise à évaluer l’impact des surcoûts induits par le renforcement de la RE2020 et l’impact de la réglementation sur la réduction des émissions de carbone.
Cette démarche s’effectuera en interrogeant l’ensemble des parties prenantes du secteur et servira à la préparation de la décision interministérielle sur l’avenir de la RE2020. Le rapport devrait être attendu fin juin 2025.
Communiqué de presse du Ministère annonçant la mission d’évaluation, publié le 5 mars 2025
REVUE DE PRESSE
Les Echos, Jessika Roswall à Paris ces 6 et 7 mars pour promouvoir l’économie circulaire
Usine Nouvelle, Record de recyclage pour les canettes en aluminium
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