VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne évalue les plans des Etats membres relatifs à l’énergie et au climat (PNEC).
Le 28 mai 2025, la Commission Européenne a publié son évaluation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC). D’après les projections nationales, l’Union devrait collectivement tenir l’objectif de réduction de 55 % des émissions de GES et d’au moins 42 % d’énergies renouvelables en 2030.
La commission prend note de l’inclusion de stratégies d’économie circulaires par la plupart des états membres. Cependant elle pointe également le faible taux de détail et de spécificité des mesures prévues par ces stratégies.
Communication de la Commission européenne, 28 mai 2025, Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat, réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030
La Commission européenne ouvre des consultations publiques sur les exigences d’éco-conception visant à l’efficacité énergétique.
Dans le cadre du réexamen périodique des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération, la Commission a lancé le 25 mai 2025 un appel à contribution sur la thématique de l’efficacité énergétique pour les appareils de réfrigération en vue de l’écriture de l’analyse d’impact par les services de la Commission. Cette évaluation déterminera le degré de réalisation ou de progression des objectifs fixés par les règlements de la Commission.
Les consultations concernent les exigences d’écoconception et d’étiquetage applicables aux appareils de réfrigération disposant ou non d’une fonction de vente directe. Les appels à contribution se clôturent le 22 juin 2025. Suite à cela, la Commission envisage un nouveau Règlement sur l’écoconception et sur l’étiquetage énergétique, qui ne serait adopté qu’en 2028.
INSTITUTIONS
Le gouvernement fusionne le Haut-Commissariat au Plan avec France Stratégie.
Par un décret publié le 23 mai 2025 et approuvé en Conseil des ministres, le gouvernement fusionne deux organes rattachés au Premier ministre qui proposaient des analyses stratégies de politiques françaises : le Haut-Commissariat au plan (anciennement dirigé par François Bayrou et hérité de la pandémie de Covid-19) et France Stratégie (anciennement dirigé par Jean Pisani-Ferry et hérité du centre d’analyses stratégiques et du commissariat général au Plan de 1946).
Cette réunion a pour but de simplifier la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes en évitant le doublement d’organes sur le sujet. Clément Beaune, ancien ministre des Transports, est nommé par décret au Journal Officiel Haut-commissaire à la stratégie et au plan. Il dirigera donc les travaux de stratégie et prospective française pour les prochaines années.
Sur les sujets environnementaux, le Haut-commissariat est en charge des financements du Haut Conseil sur le Climat, de la plateforme RSE et du Réseau Emploi et Compétences notamment.
Info-gouv, 23 mai 2025, Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2025
Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel : le premier sur les dispositifs d’amortissement relatifs aux quotas d’émissions dans le cadre du marché carbone et le deuxième sur les fiches d’opérations de CEE standardisées.
Le premier arrêté publié le 27 mai fixe le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE). Ce coefficient permet de compenser partiellement les coûts indirects liés au SEQE, afin de maintenir la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.
En effet, une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. L’avance prévue par le présent arrêté est fixée à 10% du montant de cette aide pour l’année 2025.
Le deuxième arrêté mentionné révise certaines fiches d’opérations standardisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie et crée les référentiels de contrôle associés. Il met en place également des obligations de contrôle sur site pour ces fiches. Ces fiches sont toutes situées dans le domaine des transports telle que la TRA-EQ-114 relative à l’achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf.
Ouverture de l’Assemblée Générale des Territoires d’Industrie pour relancer une réindustrialisation durable.
Le 27 mai 2025, les ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, et de l’Industrie et de l’Energie, Marc Ferracci ont ouvert l’Assemblée générale des Territoires d’Industrie à Saint-Denis aux côtés des élus locaux, d’industriels et de partenaires visant à “faire des territoires les fers de lance d’une réindustrialisation durable, innovante, et ancrée localement”.
Depuis 2018, le programme Territoires d’Industrie est co-porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Direction générale des Entreprises. Il soutient aujourd’hui 183 Territoires d’Industrie. Six projets lauréats du Fonds Vert sur la thématique ont été distingués dont certains portaient sur l’économie circulaire, la bioéconomie ou le développement des métiers de la transition écologique.
L’Assemblée générale a également vu le lancement d’une évolution du label “Sites clés en main France 2030”, cette fois-ci déconcentré pour renforcer davantage l’attractivité des territoires. Le dispositif “Sprint Innovation” qui vise à financer et à structurer des filières locales a aussi été annoncé par les ministres.
La ministre en charge du logement souhaite faciliter la reprise dans le secteur de la construction.
Valérie Létard ministre chargée du logement, a fait publier au Journal Officiel un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanismes délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ces dernières avaient parfois été remis en cause dans le contexte de la guerre en Ukraine ou de la pandémie de Covid et la durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l’autorisation. Cette action a pour objectif de faciliter la reprise des chantiers et la production de logements.
Ce faisant, Valérie Létard confirme son engagement pour la reprise de la construction de logements privés tel qu’annoncé lors du marché international des professionnels de l’immobilier (Mipim) en mars dernier. Le contexte politique actuel y est aussi favorable puisqu’une proposition de loi relative à la simplification de l’urbanisme et du logement a été adoptée à l’Assemblée nationale récemment.
Dans le même temps, la ministre avait réuni l’écosystème de la rénovation du bâtiment pour renouveler l’engagement de chacun et du gouvernement sur les missions de rénovation énergétique des bâtiments. Lors de ce point d’étape, ce sont plus précisément les rénovations des copropriétés qui ont été ciblées.
REVUE DE PRESSE
L’Info Durable, 28 mai 2025, Climat : l’UE en bonne voie pour ses objectifs 2030, en attendant 2040
L’article La veille règlementaire de l’INEC du 03 juin est apparu en premier sur Institut National de l'Économie Circulaire.
