3
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet mais elle est passée inaperçue : pour récupérer les loyers impayés, le bailleur, muni d’un titre exécutoire, peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie des salaires directement auprès de l’employeur du locataire. Mais il y a plusieurs conditions à remplir.[Lire la Suite]
Source: www.radiofrance.fr
