Réserves d’eau, haies… Le futur projet de loi agricole
Voici les principales mesures du "projet de loi pour une agriculture souveraine" que le gouvernement entend soumettre au Parlement au printemps.
Le texte – en préparation depuis plus d’un an – a changé plusieurs fois d’intitulé: loi d’orientation et d’avenir agricoles, loi d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture, et désormais le projet de loi « pour une agriculture souveraine », selon le dossier communiqué à l’issue d’une conférence de presse du Premier ministre Gabriel Attal, mercredi.
Le texte doit être envoyé dans la semaine au Conseil d'Etat, passer devant le Conseil des ministres le 20 mars et être débattu en mai et juin à l'Assemblée nationale et au Sénat.
– L'agriculture au niveau de "notre défense nationale" –
Le projet "reconnaît noir sur blanc notre objectif de souveraineté agricole et alimentaire et place l'agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que notre sécurité ou notre défense nationale", a affirmé Gabriel Attal.
Cette notion de "souveraineté agricole et alimentaire", aux contours imprécis, doit être aussi définie dans le texte.
– Réduction des délais de contentieux autour des projets d'irrigation et de bâtiments d'élevage –
Le gouvernement s'était engagé à accorder une "présomption d'urgence" en cas de contentieux autour de la construction d'une réserve d'eau pour l'irrigation ou d'un bâtiment d'élevage, pour réduire les délais de ces procédures.
Cette "présomption d'urgence" concernera, selon le dossier de presse, des "projets relatifs à la gestion de l'eau" et "certaines installations classées protection de l'environnement agricoles", ce qui concerne par exemple les grands élevages de porcs et de poulets qui font l'objet d'une autorisation des services de l'Etat en raison de leur potentiel impact environnemental.
La mesure doit permettre "de réduire les délais [de contentieux] à dix mois", selon le gouvernement.
– Une réglementation "unique" sur les haies –
Le syndicat majoritaire FNSEA estimait que le principal obstacle à la plantation de haies était le millefeuilles administratif, avec 14 réglementations différentes.
Ce "corpus" va être unifié dans une "réglementation unique".
Une version de travail du projet de loi, consultée par l'AFP, pose le principe que "la destruction de tout ou partie d'une haie est interdite" et précise les conditions de dérogations à ce principe (replantation par exemple).
– Chiens de troupeau –
Le texte doit contenir "une disposition sur les chiens de protection de troupeau", comme les patous subventionnés par l'Etat pour protéger le cheptel des attaques de loup.
Les éleveurs demandent à être déchargés de responsabilité pénale et civile en cas de contentieux, par exemple si un chien a mordu un promeneur ou si ses aboiements gênent le voisinage.
– Formations et installations –
Le texte, depuis ses version originales, contient la création d'un nouveau diplôme de niveau bac+3, un "bachelor agro", et l'instauration un réseau "France services agriculture" – un guichet ou point d'entrée unique pour les prétendants à l'installation sous l'égide des chambres d'agriculture.
Il pose aussi le principe que chaque écolier bénéficie au moins d'une "action de découverte de l'agriculture", comme une visite de ferme.
Source: www.linfodurable.fr
