Pour les masques comme pour la gestion de la crise Covid-19, le Conseil d’Etat a jugé jeudi que l’Etat avait respecté ses obligations légales, rejetant les demandes d’indemnisation de proches de personnes décédées et annulant ainsi certaines décisions de la cour administrative d’appel.
La plus haute juridiction administrative estime que l’État s’était préparé depuis 2004 au risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et a pris, dès le début et pendant la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques, résume un communiqué.
Elle considère donc que les conditions pour indemniser des fautes qui auraient été commises par l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.[Lire l'article en intégralité]
Source: https://www.sciencesetavenir.fr/
