Loi sur le devoir de vigilance : le Parlement européen revoit fortement ses ambitions
Les eurodéputés ont approuvé par 382 voix contre 249 la baisse des ambitions de ce texte, enlimitant le nombre d'entreprises concernées et en supprimant certaines de leurs obligations. À rebours de la traditionnelle majorité dite « proeuropéenne », l’alliance de circonstance de la droite (le PPE) avec l’extrême droite a provoqué un tollé au sein des autres groupes.
Le PPE « a torpillé tout compromis modéré », s’est indigné le social-démocrate René Repasi. Ce vote sonne comme un avertissement pour le camp proeuropéen, au moment où le Parlement commence à se saisir d’une série de textes sur la "simplification" de la vie des entreprises.
L'extrême droite a savouré une "grande victoire" jeudi. "Une autre majorité est possible", "ce n'est qu'un début", a lancé le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella. Adoptée il y a seulement un an et demi, cette loi sur ledevoir de vigilance fait les frais du virage probusiness de l’Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis.
Son entrée en vigueur avait déjà été reportée d'un an, de 2027 à 2028. Mais Bruxelles veut aller plus loin pour alléger les "charges" administratives des entreprises sur le continent. Sous peine de sanctions, la loi adoptée en 2024 obligeait les entreprises de plus de 1.000 salariés à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.
Jeudi, dans le sillage des Etats membres, le Parlement européen a relevé le seuil des entreprises concernées, à plus de 5.000 employés et plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel. Surtout, les eurodéputés ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. Les parlementaires ont préféré s’en tenir aux législations de chaque pays.
Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir.
"Asphyxie"
La loi est "complètement vide » désormais, déplore le centriste Pascal Canfin. Ce vote se produit « pendant la COP30 » au Brésil et « représente un recul considérable pour l’action climatique du secteur privé », estime-t-il.
À droite, l'eurodéputé François-Xavier Bellamy pense au contraire que cette "simplification" permet de "sauver nos entreprises de l'asphyxie normative". Après ce vote, les négociations vont s'engager avec les Etats membres, en vue d'une adoption définitive de la loi revue et corrigée. "Il est encore possible de rectifier le tir", mais ce scrutin montre que "l'extrême droite gagne en influence" et que la majorité proeuropéenne "s'effrite", explique Jurei Yada, du centre de réflexion E3G.
Des organisations environnementales s'en prennent également aux "lobbies industriels » opposés à cette loi. L’absence de responsabilité civile européenne risque d’introduire « une concurrence entre les 27 Etats membres pour savoir qui a le régime le plus laxiste pour essayer d’attirer des entreprises », met en garde Swann Bommier, de l’ONG Bloom.
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Au nom de la lutte contre la bureaucratie, le chancelier allemand Friedrich Merz et le président français Emmanuel Macron avaient appelé à supprimer purement et simplement cette loi. Mais même si elle n'est que sabrée, la pilule est difficile à avaler pour une partie des parlementaires qui avaient célébré son adoption "historique" en avril 2024 après plusieurs années de bras de fer au sein même des institutions européennes. Les superlatifs ne manquaient pas à l'époque, y compris chez les macronistes, dont la présidente actuelle du groupe centriste Valérie Hayer (Renew).
Mais les équilibres politiques ont changé dans l'hémicycle depuis les élections de juin 2024, marquées par le renforcement de la droite et la percée de l'extrême droite, qui veut combattre le "pacte vert", la batterie de mesures environnementales adoptées lors du précédent mandat.
Avec AFP.
Source: www.linfodurable.fr
