Les règles sur les découverts bancaires vont être durcies
Jusqu'à présent, chaque banque fixe les conditions de durée, de montant et de taux d'intérêt permettent à un client d'avoir un solde débiteur, c'est-à-dire d'être temporairement "dans le rouge". En contrepartie, le client doit payer à sa banque des intérêts, les "agios", qui constituent une source non négligeable de revenus pour un établissement bancaire.
Or, dès le 20 novembre 2026, avant d’octroyer un découvert bancaire, la banque devra évaluer la solvabilité du client et s’assurer qu’il sera en mesure de rembourser ultérieurement, comme pour un crédit à la consommation, sauf pour les découverts de moins d’un mois dans le cadre d’un contrat bancaire scellé avant novembre 2026.
Ce texte ne portera en aucun cas atteinte aux conditions d'accès des Français aux découverts bancaires, tout en garantissant la protection des consommateurs.
Si le profil financier d'un client ne répond pas à certains critères, la banque pourra donc refuser le découvert, en vertu d'une ordonnance qui modifie la règlementation sur les crédits à la consommation et inclut un passage sur les découverts bancaires.
Cette ordonnance est une transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2) qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026. "Ce texte ne portera en aucun cas atteinte aux conditions d'accès des Français aux découverts bancaires, tout en garantissant la protection des consommateurs", a assuré Bercy mercredi soir.
"Le gouvernement a veillé à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition de la directive, (…) en lien étroit avec les banques mais aussi les associations de protection des ménages (Fondation pour le Logement des Défavorisés -ex-fondation Abbé Pierre-, Fondation Crésus, Union Nationale des Associations Familiales…)", a ajouté le ministère de l'Economie.
Le sujet du découvert bancaire touche un nombre considérable de Français: selon l'UFC-Que Choisir, 45% des consommateurs déclarent être à découvert au moins une fois par an.
À lire aussi :Qu’est-ce qu’une banque éthique ?
"Lourdeur inutile"
La Fédération bancaire française juge elle que la nouvelle directive "apporte des contraintes supplémentaires pour les découverts, qui pourraient induire des changements opérationnels inutiles là où la réglementation française était déjà protectrice pour les consommateurs", a-t-elle indiqué mercredi à l'AFP.
Les banques françaises avaient déjà déploré une « lourdeur inutile » lors de la négociation du texte. Elles sont en train d’analyser « les conséquences opérationnelles pour les clients », car « les textes de transposition sont récents ou en cours de rédaction », selon la FBF.
Mercredi, la présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale Mathilde Panot a elle "alert(é) sur la bombe sociale que cela représente dans notre pays".
"Je rappelle qu'il y a 22% des Français (…) qui survivent à partir du 16 du mois avec les découverts autorisés", et quatre personnes sur dix "disent qu'ils ont eu recours au moins une fois aux découverts autorisés" dans l'année, "particulièrement les jeunes", et "les mères de famille", a souligné Mme Panot devant la presse.
Elle a précisé que le groupe parlementaire insoumis allait déposer "une proposition de loi pour abroger la partie de l'ordonnance qui a été signée par Macron et qui concerne les découverts bancaires (…), un second article dans cette proposition de loi qui concernera l’encadrement des frais bancaires et notamment des agios ».
"Facilité de caisse"
Quelque 76 % des Français ont une autorisation de découvert, selon le site spécialisé Panorabanques. Plusieurs dispositifs de crédit différents existent, soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement, explique l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur bancaire qui dépend de la Banque de France.
En dessous d'un mois, on parle de "facilité de caisse". Elle n'est pas couverte par les dispositions relatives au crédit à la consommation, souligne l'ACPR.
Entre un et trois mois, on parle de "découvert bancaire", soumis lui à des exigences allégées des dispositions sur le crédit à la consommation (en matière de publicité, d'analyse de solvabilité…). Il est accordé dans les conditions fixées par la convention de compte à l'ouverture d'un compte courant.
Au-delà de trois mois, il s'agit nécessairement d'un crédit à la consommation. Avec la transposition de la directive européenne, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculeront dans le régime du crédit à la consommation.
Concrètement, "le principal changement", souligne Bercy, est que l'analyse de solvabilité du client aura lieu même pour un découvert de moins d'un mois et de moins de 200 euros. En revanche, les facilités de caisse octroyées contractuellement avant novembre 2026 ne seront pas concernées par le nouveau régime des crédits à la consommation.
Avec AFP.
Source: www.linfodurable.fr
