5 minutes pour comprendre la garantie légale de conformité
Depuis 2022, la garantie légale de conformité a étendu son champ d’application. Désormais, elle concerne aussi les services et jeux en ligne, les logiciels, ou encore les abonnements TV.
L’adaptation aux produits numériques de la protection des droits des consommateurs est attendue depuis des années. Créée en 1999, cette garantie obligatoire permet à un acheteur d’obtenir un remboursement, un échange ou une réparation gratuite si un achat présente un défaut dans les 2 ans qui suit son acquisition.
Durant toute cette période, ce n’est pas à l’acheteur de prouver que le défaut ou la panne est dû à une anomalie présente avant l’achat. Cette politique permet d’éviter la vente d’objets défectueux et de limiter l’obsolescence programmée. Celle-ci ne concernait toutefois que les biens meubles, comme l’électroménager, l’informatique, le mobilier et toute sorte d’équipements.
Une évolution de la loi
En plus de s’ouvrir au marché du numérique, la présomption d’antériorité (le principe selon lequel un défaut de conformité existe dès la livraison du produit sans que l’acheteur ait à le prouver) a été modifiée pour ces produits. Alors qu’elle est de 2 ans pour les biens meubles, elle est valable pendant toute la durée de fourniture pour les contrats de service numérique, comme les abonnements.
Cette durée s’allonge également pour les biens d’occasion, passant de 6 mois à 1 an. Le but est de démocratiser la seconde main et la rendre plus accessible, notamment pour les équipements électriques et électroniques. Concrètement, un téléphone portable acheté reconditionné est maintenant sous garantie pendant au moins une année.
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De nouveaux critères de conformité ont également été introduits. Pour les produits numériques, l'accès à des mises à jour est obligatoire, afin de lutter contre le remplacement d’appareils fonctionnels à cause de leur absence.
Ces évolutions sont le fruit de 2 directives européennes votées en mai 2019. Leur but est de faire valoir les droits des consommateurs, mais surtout de mieux lutter contre le gaspillage et la pollution qui en est induite. Selon Les Amis de la Terre, seuls 40 % de nos déchets d’équipements électriques et électroniques sont recyclés en Europe, alors que nous en jetons toujours plus. En 2015, chaque Français produisait 590 kg de déchets par an, dont 17 à 23 kg d’appareils électriques et électroniques.
Une victoire partielle
Si l’évolution de la garantie légale de conformité est une avancée dans la lutte contre la surconsommation, l’ONG milite pour une nouvelle évolution de la loi. Elle estime que la garantie devrait passer de 2 à 10 ans.
Dans une note de plaidoyer datant de 2016, l’organisation rapporte que « si les ventes de smartphones, tablettes ou consoles sont portées par l’attrait pour la nouveauté, ce n’est pas le cas pour tous les appareils : rares sont les consommateurs qui se réjouissent de la panne de leur réfrigérateur ou de leur grille-pain. La recherche de produits qui vont durer est même forte, comme en attestent les nombreuses extensions de garanties achetées pour être « sûr » que le lave-linge pourra être utilisé 5 ans minimum. »
Ainsi, Les Amis de la Terre soulignent que les consommateurs s’attendent, dans la majorité des cas, à ce que leurs appareils durent plusieurs années : "un quart des consommateurs souhaiteraient que ces appareils durent toute la vie". L’ONG avance aussi que cela soutiendrait le marché de la réparation, créateur d’emploi, puisque le constructeur serait lui-même chargé de faire réparer le produit défectueux, permettant ainsi de limiter la surproduction.
Source: www.linfodurable.fr
